Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) soutient dans ses conclusions du 24 janvier 2013 - développements non contestés par l’intimée - que la société ne lui a pas demandé de lui remettre une fiche d’impôt avant d’opérer les retenues fiscales, mais qu’elle ne s’est adressée à lui que le 15 novembre 2011, partant à un moment où elle avait déjà effectué les virements en faveur de lstatuant au

Par conclusions du 9 janvier 2013, les époux A.)-B.) requièrent la condamnation de SOC.1.) à leur payer la somme de 6.348 euros du chef de frais exposés pour l'enlèvement de la véranda, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu'à solde

N° 46 / 13. du 13.6.2013

1729/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2013Par citation du 11 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenus du 11 avril 2013

N° 47 / 13. du 13.6.2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 février 2013

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 28 mars 2013 au greffe de la Cour Supérieure de Justice et en date du 11 avril 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch parA.), placé au CHNP à L-9002 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un

2) à 13) n’ont été versés qu’à l’audience du 15 mai 2013refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 25 septembre 2013 à 15.00 heures, salle CR.2.28

A l’audience du 15 mai 2013, il déclare renoncer à cette demande, l’immeuble ayant été vendu entre-tempscontre-preuve réservée, fixe l’enquête au jeudi, 19 septembre 2013 à 9.00 heures à la salle des enquêtes CR 0.12, rez-de-chaussée, au bâtiment de la Cour Supérieure de Justicedit que A.) devra déposer au plus tard le 3 octobre 2013 au greffe de la Cour les

Numéro 124/2013Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2013

Numéro 125/2013Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2013

Numéro 123/2013Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2013refixe l’affaire à l’appel des causes à l’audience publique du mardi, 2 juillet 2013, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06

Numéro 121/2013PERSONNE1.), sans état particulier, demurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 janvier 2013, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 151521 du rôle et appelée pour fixation le 5 mars 2013, fut fixée pour

Numéro 120/2013Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2013Au vu du courrier du 28 janvier 2013 de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) (laquelle couvre les frais médicaux de PERSONNE1.) et des membres de sa famille), aux termes duquel les assureurs n’entendent pas intervenir à l’instance, la

Numéro 122/2013demanderesse aux termes d’une requête en péremption d’instance par acte d’avoué à avoué et signifiée par l’huissier de justice Pierre BIEL le 11 avril 2013Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2013Par requête signifiée le 11 avril 2013 suivant huissier de justice à Maître Gaston VOGEL, PERSONNE2.), par l’intermédiaire de Maître Nathalie

Rép.fisc.no 2332/2013A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 7 J U I N 2013Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 22 février 2013, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 785/2013, dont le dispositif est

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013

N°45 / 13. du 6.6.2013

N° 44 / 13. du 6.6.2013

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. Arnaud Teissier, La politique de rémunération dans le groupe, La semaine juridique, social, 12 février 2013, 1080