Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressortait également de ce courrier que le procès d’Y.) , poursuivi devant le Landgericht Hanau depuis septembre 2004, fut soldé par un jugement rendu le 20 décembre 2004 qui le condamna à une peine d’emprisonnement ferme, eu égard aux antécédents spécifiques en la matière, de six ans et six mois du chef de fraude fiscale dans quatre cas, ainsi queLa

Les agents de Police du C.P.I Grevenmacher informèrent des faits le substitut assurant la permanence au Parquet à 18.22 heures et ce magistrat ordonna la continuation de l'enquête par le Service de Police judiciaire, section Criminalité générale ainsi que l'intervention du Service de Police technique de la P.J. pour effectuer la recherche, la conservation et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Madame le vice-président les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun

Ils ont encore découvert que la fenêtre donnant sur la chaufferie de la maison avait été forcée et que toutes les armoires tant dans la cave qu’au rez-de-chaussée avaient fouillées.Il a confirmé en grandes lignes les déclarations de A.) ainsi que celles de PC.1.).Interrogé sur les déclarations de P.1.) quant au fait que ce serait bien lui qui leur aurait

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Julien FLAMANT, Avocat, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Florence JOYEUX, Avocat, en remplacement de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, Avocat à la Cour, demeurant tous

En application de l’article 185(1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.Lors de son arrestation, le prévenu a été poussé par un agent de police, tombant en arrière et se heurtant la tête

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 10 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.la juge de la mise en état PERSONNE8.), a

également conseillé de ne pas avertir la Police, s'il voulait savoir sa famille en sécurité.La femme de T2.) lui aurait ouvert la porte, portant dans ses bras leur petite gamine.fonds de commerce, deux annulations de contrats de vente concernant la vente d'un véhicule de la marque MASERATI et une annulation de contrat portant sur la vente d'un appartement

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrep r é v e n u – en présence de A.) né le (Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat

Lors de l’audition vidéo de la victime, cette dernière a déclaré que l’auteur des faits se nommait PERSONNE1.).Également entendue par la police, PERSONNE3.), née le DATE3.), a confirmé le 11 août 2014, les déclarations de PERSONNE2.).Elle a encore ajouté que depuis ses aveux, sa fille redoutait les conséquences de sa plainte, craignant des représailles ou de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 14 avril 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 31 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

Rapport de l’administration des Douanes et Accises du 24.11.2020Rapport d’activité du curateur du 21.06.2021, ensemble ses annexes : 1) Extrait RCS 2) Bilan au 31.12.2016 3) Publications au RCS 4) Déclaration de créance de l’AED du 26.01.2021 (montant de 745.331,42€) avec extrait de compte détaillé au 26.01.20215) Déclaration de créance de l’ACD du 26.01.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (ADRESSE4.)),1. b), 8-1 3) et 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 19 avril 2005, confirmée par l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'Appel du renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viol et d'attentats à la pudeur.Vu le résultat de l'instruction menée par le Juge d'

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 19 avril 2005, confirmée par l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'Appel du renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viol et d'attentats à la pudeur.Vu le résultat de l'instruction menée par le Juge d'