Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 24 juin 2014 sous le numéroNUMERO1.)/2014 et dont le dispositif est conçu comme suit :Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.), le prévenu

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.bulletin de taxation d'office de l'année 2015 du 28 octobre 2020 ;bulletin de

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg,

la société de droit norvégien SOC1), établie et ayant son siège social à (...), inscrite au Registre ce Commerce et des Sociétés d’Oslo sous le numéro (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en tierce opposition de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA ( anciennement SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous ne n° NUMERO1.),de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins

la société de droit norvégien SOC1), établie et ayant son siège social à (...), Norvège, inscrite au Registre ce Commerce et des Sociétés d’(...) sous le numéro (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2016.Au soutien de sa tierce opposition, SOC1) fait exposer −

remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,ouverture de compte client avec découvert négocié et d’un acte de cautionnement solidaire signés le 10 avril 2015.Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de

La société de droit belge SOC.1.) SA, ciaprès la société SOC.1.), demande la condamnation des parties défenderesses in solidum sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 30.694,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement.La responsabilité de la SOC.2.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA de Luxembourg du 19 novembre 2018, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, défaillants. _______________________________________________________________Vu l’ordonnance de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 avril 2021,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social

Dans son exploit introductif d’instance, l’association SOC.1.) précise que le site Internet « SITE.2.) » (ci-après « SITE.2.) ») est l’un des plus importants sites Internet au monde, permettant à tous les internautes de la planète de s’échanger des fichiers numériques comprenant du contenu protégé par la législation sur le droit d’auteur, notamment des films

l’acte de vente ayant prévu une indemnité de 80.- euros par jour de retard, la partie assignée serait redevable du montant de 15.440.- euros de ce chef.répétition de l’indu sinon de l’enrichissement sans cause.Ils réclament encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à signer les documents lui transmis le 16 décembre 2019 par la société SOCIETE2.) et à

Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Elodie ROUSSEAU, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Krisztina SZOMBATHY, avocat, en remplacement de Maître Claude BLESER, avocat

à la même adresse, assistée de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie à Diekirch, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N°NUMERO2.), représentée au fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuelle KELLER, avocat, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par courrier du 28 juillet 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7122/16 du 18 juillet

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Michel FOETZ, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 10

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DE LA TVA, représentée par son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,défendeurs aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER,Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2022.Entendus l’ADMINISTRATION

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018.Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuelle

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (...), établie en sa maisonVu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2014.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Entendu la partie

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mai 2010.Entendu le juge de la mise en état en son rapport.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Philippe DUPONG, avocat, en remplacement de Maître Laurent METZLER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.de 1.500,euros avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2007, jour de la notification