Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 27 mai 2025,Par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2025 et en vertu :la société en commandite simple de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer

Par acte authentique n° NUMERO2.) passé en date du 8 septembre 2016 pardevant Maître PERSONNE3.), notaire de résidence à Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : « les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ») ont acquis en état futur d’achèvement dans un immeuble en copropriété nommé « ADRESSE3.) », sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANGE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2009.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire Maître Fayza Linda OMAR, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat constitué, les deux demeurant à

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :avocat, en remplacement de Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour constituée.PERSONNE1.) : Aux termes de sa requête déposée le 1er décembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir :Au titre de mesures accessoires, PERSONNE1.) demande encore à voir :voir fixer un droit de visite et d

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 26 juin 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège, autrement

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Il a demandé principalement de déclarer PERSONNE2.) occupant sans droit ni titre et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de bail.Il a conclu au déguerpissement de PERSONNE2.) des lieux loués.dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) au titre du

Par requête déposée le 24 octobre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), a exposé que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est actuellement dans un état de dépendance physique et mentale complète et n’est, de ce fait, plus en mesure de gérer les affaires courantes de la vieElle a

totale de 46.090,94 euros (18.806,83 + 12.132,32 + 12.651,80 + 2.500.-) qu’elle prétenddétenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.objet la réalisation de travaux d’aménagements extérieurs d’un immeuble situé àexploit d’huissier de justice du 21 avril 2023, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Elle conclut partant à voir condamner la société SOCIETE2.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de l’article

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Metz sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, exploitant une succursale à Luxembourg sous la dénomination SOCIETE1.), succursale d’une société de

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement

huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 décembre 2024, comparaissant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Frédéric MERSCH, VicePrésident au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 mars 2024, comparaissant par Maître Pierre HURT, avocat, demeurant à Luxembourg,SOCIETE13.), de la SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) et de la SOCIETE16.) sur toutes sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances, objets ou autres biens de quelque nature que ce soit, existants et à venir que

de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 décembre 2023, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Philippe WADLE, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du

remboursement de frais et ꟷ 3.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de la somme de 2.951,97 euros ;de la notification du jugement, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par jour et par document de retard ;la société SOCIETE1.) de sa condamnation à payer à PERSONNE1.) les sommes de 6.321,21

la somme de 45.506,38.-euros TTC à titre de soldes de factures impayées relatives au chantier Bâtiment ALIAS1.);la somme de 1.948,97.-euros à titre d’intérêts légaux pour retard de paiement (article 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004);la somme de 3.500.-euros, montant auquel sont évalués provisoirement les frais que la société SOCIETE1.) doit

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2011, Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.A hauteur de l’aire de Berchem, plusieurs tubes tombèrent de la remorque sur l’autoroute.En cas de contestation du préjudice matériel subi, la partie demanderesse a sollicité la nomination d’un expert automobile pour évaluer

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 7 mai 2024 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, Juhan HARISON, greffier assumé.PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 18 mars 2024, partie