Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2008, la licitation de l’immeuble commun sis à DI, 00, rue du 000000, a été ordonnée.déclaré recevable et partiellement fondée la demande de A)en reprise de fonds propres investis dans l’achat de l’immeuble commun sis à L-0000 000000,0, rue du 000000;fixé la créance de C)envers la communauté du chef du remploi de

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 août 2022,Le 20 juillet 2018, un contrat de bail intitulé « CONTRAT DE BAIL A USAGE MIXTE AVEC OPTION D’ACHAT » (ci-après le Contrat) a été signé entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) comme bailleur ou vendeur d’une part et PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Exempt - appel en matière de travail.Présents: Paul HEVER, président de chambre;appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 22 novembre 1995,LA COUR D'APPEL : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 novembre 1994 X.) a exposé qu'elle était en sa qualitéd'ouvrière aux

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Abou BA, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par citation du 15 décembre 2023, le Procureur

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre juin deux mille treize l’arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2012 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;LA

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux mars deux mille vingt-trois,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.)» ) suivant déclaration du 13 juillet 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 avril 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RONà

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 6 novembre 2014, comparant par Maître

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juin 2011,1) Maître Sonia BELKHIRI, avocat, demeurant à

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,déclaré non fondées les demandes de A.) en réparation de ses préjudices matériel et moral;déclaré non fondée la demande de A.) en allocation de dommagesintérêts sur base

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,déclaré non fondées les demandes de A) en réparation de ses préjudices matériel et moral;déclaré non fondée la demande de A) en allocation de dommages-intérêts sur base

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - dit que la demande en exécution provisoire du jugement est sans objet, - déclaré le jugement commun à la SOCIETE2.) ainsi qu’à l’SOCIETE3.), - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et a prononcé ladistraction au profit de Maître Claude COLLARINI, avocat concluant qui l’a demandée,

De retour au commissariat de police ADRESSE3.) à 14.36 heures, une audition vidéo a été faite de PERSONNE5.).de PERSONNE5.), lui aurait enlevé son téléphone portable et ses clés et l’aurait menacée en disant que si elle appellait la police, il allait la tuer.pris de la nourriture et se serait rendu dans la chambre à coucher où il se serait endormi.s’étant

Audience publique extraordinaire présidentielle du vendredi, 20 mai 2022, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.la société de droit allemand SOCIETE1.), établie

Suite au courriel de Maître RODESCH du 16 avril 2024, l’affaire fut refixée à l’audience publique du mercredi, 29 mai 2024, à 9.00 heures, salle JT 1.02.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Laure DROUET, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, comparant pour

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.arriérés de salaire pour les mois d’août et de septembre 2020, la somme de 21.185,36 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 62.393,98 € au titre de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice matériel et la

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 12 juin 2023 par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), pour le compte de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 décembre 2015 ;2) Monsieur A.), gérant de société, demeurant à L-(3) Madame B.), gérante de société, demeurant à L-(4) La société anonyme de droit allemand BROKERDRIVE ASSURANCE SOFTWARE AG, établie et ayant son siège social à D-76275 Ettlingen,

Arrêt N° 89/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 6 juillet 2015, comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 22 septembre 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l'audience.Par requête du 8 juin 2006, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l'entendre condamner au paiement d'arriérés de salaires ainsi que pour l'entendre condamner à lui