Décisions intégrales des juridictions judiciaires

T4.) a encore déposé qu’à part la dispute, aux alentours de 19.00 heures, et le cri au secours peu après 20.00 heures, elle n’aurait rien entendu de particulier.Après ce cri de secours, elle n’aurait plus rien entendu en provenance du studio voisin, concluant par là que la dispute avait pris fin.Quant à la circonstance aggravante, il y a lieu de constater

13.10.19921313.187,94 1.536,94 2.354,9913.10.19921313.187,94 1.536,94 2.354,9931 août 1992, 04 septembre 1992, 13 octobre 1992, 03 décembre 1992, 04 janvier 1994, 17 janvier 1994, 01 février 1994, 10 février 1994, 15 février 1994, 03 avril 1994, 06 mai 1994, 08 août 1994,13au courant de l’année 1991 et notamment en date des 12 novembre 1991, et 13 décembre

Il en est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le GrandDuché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Lorsque la contrainte résulte d’une menace, elle ne peut être invoquée que pour autant que le péril, qu’elle fait craindre, est imminent et qu’elle met celui qui en est l’objet dans l’obligation de commettre l’infraction ou de subir les violences dont il est menacé (Crim. 28 décembre 1900, DP 1901.1.91, note Le Poittevin).des articles 2, 3, 155, 179, 182,

la Cour, demeurant à Luxembourg, 11) M.) , demeurant (...), L-(...), 12) N.) et M.) , agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fils S. A. R., né le (...), demeurant (...), L-(...), comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 13) O.) et P.) , agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille A. S

Ainsi la Cour de Cassation française a décidé (Cass.crim., 22 août 2001), et notre texte s’inspire du texte français, que « la personne contrainte d’effectuer une fellation est victime d’un viol car elle subit une pénétration mais la victime qui subit une fellation n’est pas victime d’un viol puisque son corps n’est pas pénétré mais l’acte s’analyse en un13

13 3.1.1.2.3.13 3.1.1.3 Une intention frauduleuse ou une intention de nuire..........................................................................Bull. crim.1966, no 130, 1977, no 344;13L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).supérieure de

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit

Vu le rapport n° SPJ1-1-2007-2727.7 du 9 août 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.13 du 5 octobre 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.16 du 23 octobre 2007 et n° SPJ1-1-2008-2727.20 du 8 mai 2008 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section criminalité générale.Le 4 août 2007, vers 12.13 heures, les agents du Centre d'intervention de Luxembourg-Gare

Le terme de "hasard" doit être pris dans son sens usuel, comme un événement qui n'a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (R.P.D.B. complément II, verbo "Cel frauduleux", n° 7 et 13).de boissons alcooliques pendant une période d’activité consciente (Chambre crim. Trib arr. Luxembourg 14 janvier 1993, no 1/93 et références citées).13179, 182, 184,

Il résulte des entretiens téléphoniques numéros 29, 31, 37 et 43 que B.) est allé chercher T2.) à son domicile à Athus en date des 13, 14, 15 et 16 juillet 2007 pour la conduire dans le quartier de la prostitution à Luxembourg.13Lors de son audition par le juge d’instruction le 13 mars 2008, B.) a déclaré maintenir ses précédentes déclarations.L’infraction

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Un procès-verbal de carence avait été dressé par le curateur de la

Le Ministère Public reproche au prévenu A.) de s’être rendu coupable du délit d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance, sinon de vol domestique, au préjudice de la société SOC3.) S.A. Il lui est reproché en particulier d’avoir prélevé en sa qualité d’administrateurdélégué de ladite société les sommes de 3'500, 30'000 et 10'000 euros les 13, 20 et

Les articles 5-1 et 7 du Code d’instruction criminelle qui nous intéressent plus particulièrement pour le cas d’espèce ont été modifiés par la loi du 13 janvier 2002 portant sur le faux monnayage.Aucune disposition transitoire de la loi du 13 janvier 2002 ne règle cependant l'application des nouvelles dispositions légales dans le temps.L’article 7 (1) et (2)

Dès lors sont soumises au délai de forclusion de l'article 126 du code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Ch.crim. 15/93, 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droitsL’

moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).131, 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

Il a été jugé que même en cas de remise initialement volontaire des clefs d'une voiture par son propriétaire à un tiers, cette remise n'implique pas nécessairement que ce tiers soit autorisé à circuler avec le véhicule et n'exclut pas qu'il puisse y avoir soustraction frauduleuse contre le gré du propriétaire (cf SCHUIND, Traité prat. de droit crim., sub art

le rapport numéro 2003/49615/2007/59/PR de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 13 mars 2007.Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 noP4.), entendu par les agents en date du 13 mars 2007, déclara avoir été en 2003 un consommateur de marihuana.13articles 155, 179,

25 B.13.La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cassation fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cassation fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par

Le cabaret CAB1.) a fait l'objet d'une fermeture provisoire suivant ordonnance du juge d'instruction du 13 août 2004.X.) a comparu une première fois devant le juge d'instruction en date du 13 mai 2004.13Crim.27 mars 1996: Bull. crim. no 138;RS crim.californiens » ( Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aixen-