Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les rapports d'expertise des 1er décembre 2010, 29 avril 2011 et 7 juin 2011 établis par le Dr. Peter SCHMIDT, des 19 novembre 2010, 10 février 2011, 17 mars 2011, 4 avril 2011, 18 avril 2011, 27 juin 2011 et 8 décembre 2011 établis par le Dr. Dieter TECHEL, des 29 novembre 2010 et 13 avril 2011 établis par le Dr. Michel YEGLES,Le 3 octobre 2010, vers 13.

Arrêt N° 235/13 V. du 30 avril 2013 (Not. 14439/11/CD)Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Suivant

Arrêt N° 201/13 V. du 16 avril 2013 (Not. 25788/10/CD)Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p.

Les recherches effectuées tant par la Police grand-ducale que par l’Inspection du Travail et des Mines (« ITM ») ont permis de déterminer le déroulement de l’accident comme suit : T1.) était occupé à introduire des chutes dans un concasseur-broyeur à disque de marque FRITSCH, modèle « Pulvérisette 13 ».Ainsi, a notamment été décidé pour ce qui est d’un

Arrêt N°167/13 X du 20 mars 2013Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. Crim 9 juillet 1992, n°986/92).S’il est constant en cause que dès l’ingres du débat ou antérieurement à la citation, le prévenu était au courant des faits lui reprochés, il importe peu, que, dans la citation même, l’un

En date du 13 février 2008, les enquêteurs ont procédé dans le cadre d’une instruction diligentée auprès du cabinet d’instruction sous la notice 27213/07/CD, à une perquisition dans les locaux de la société SOC1.) s.àr.l., ayant son siège social à (Sur base des constatations, les enquêteurs ont procédé dans le cadre d’une procédure de flagrance et sur ordre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2013Il déclara par ailleurs avoir été informé par une responsable de la société EuoropayLuxembourg que sa carte Maestro avait été utilisé à Cairo pour un montant de 619,13 euros.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et

Arrêt N° 139/13 VI. du 11 mars 2013 (Not 16323/10/CD)179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.Les faits établis constatent seulement des allégations mensongères du prévenu qui, bien que formulées par écrit et de façon réitérée, ne peuvent constituer des

Arrêt N°134/13 X. du 6 mars 2013Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation

La société SOC1.) S.A. a été constituée par acte notarié du 13 novembre 1997.Bull.crim.1966, vo.no 130;74, 77, 196 et 197 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent

Arrêt N° 97/13 V. du 19 février 2013 (Not. 5384/08/XD)documents, le prévenu, qui n’en avait que la simple détention matérielle, les avait appréhendés frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». (voir également Cass. Crim., 30 novembre 1993, n° 9281.960 ; Cass crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.312.Cass. crim., 29 avril 1986 : Bull. crim.,

Par citation du 13 décembre 2012, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P1.), P2.), P3.) et P4.) de comparaître aux audiences publiques des 14, 15, 16 et 17 janvier 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13

Arrêt N°62/13 X du 30 janvier 2013 not 20511/09/CDIl aurait crié d’arrêter, mais l’Ambassadeur aurait continué à toucher sa jambe, tout en riant.13En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 71-1, 327, 450, 528 et 561 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 193, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction

Arrêt N°50/13 X du 23 janvier 2013 not 18319/03/CD et 27228/07/CDA l’audience du 13 octobre 2011, Maître Roland MICHEL, mandataire de P1.) , s’oppose à la jonction des deux affaires.13Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour, 22 novembre 1895, Pas. IV, p. 13).des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ;l’occurrence l’employeur aurait dû faire le nécessaire pour que

Crim. du 18 décembre 2012 (Not. 16501/09/CD)Vu le rapport n° SPJ/JEUN/6922-13 du 11 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.CSJ, 13 janvier 2009, n° 19/09 V ;Ce dernier acte dans un rapport datant du 13 août 2009 avoir contacté, en vue de clarifier le problème, la sœur de la plaignante au nom

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.La question qui se pose en l’espèce est de savoir si

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck, volontairement porté des coups et fait des blessures à Y.) , avec la circonstance que les coups portés ont causé une incapacité de travail.Il est reproché à Y.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck, volontairement porté des coups et fait des blessures à Y.) , avec la circonstance que les coups portés ont causé une incapacité de travail.Il est reproché à Y.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à

Par citation du 13 septembre 2012, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 6 et 7 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 13 septembre 2012, régulièrement notifiée à X.) et Y.).