Décisions intégrales des juridictions judiciaires

not. : 15601/18/CD not. : 22591/19/CD not. : 4903/21/CD not. : 5603/21/CDPar citations du 6 octobre 2021 (not. 15601/18/CD ; not. 22591/19/CD et 5603/21/CD) et du 28 octobre 2021 (not. 4903/21/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2021 devant le

N° 03/2022 du 13.01.2022 Numéro CAS-2020-00149 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 109/20-II-CIV, rendu le 22 juillet 2020 sous le numéro CAL-2018-01043 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 19 novembre 2020 par S) à H), au CENTRE HOSPITALIER DE

K) se prévaut encore du contenu du procès-verbal de la reconstitution du 17 octobre 2019, suivant lequel il y aurait un écoulement de sang à gauche du siège conducteur, pour conclure que seule sa version du déroulement des faits serait possible.ce rapport était partie intégrante du dossier répressif depuis l’instruction et que cet expert avait concrètement

Le 7 février 2019, SOC.1.)(...) a introduit une réclamation à l’encontre de ces bulletins.Par une décision du directeur de l’AEDT du 6 août 2019 et qui a été notifiée à SOC.1.)(...) le 16 août 2019, cette réclamation a été rejetée.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 6 août 2019 rejetant la réclamation de SOC.1.)(...) du 7

à payer à la B) la somme de 19.730,96 EUR du fait de la différence de loyers prétendument dus par le sous-locataire et les loyers effectivement payés par celui-ci ;alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg pour déduire que les ouvriers de la société V) étaient responsables des fuites d'eau au niveau du plafond de la cuisine et, partant, que

La procédure de faillite a été clôturée par un jugement du 30 avril 2010 (pièce 10 de la farde 1 de WASSENICH LAW).De l’accord des parties, la prescription de la dette de TVA de la société Agence immobilière IMMO.1.) S.àr.l. était acquise au plus tard le 31 décembre 2010.En 2017, A.) a fait une demande d’autorisation d’établissement, qu’elle appelle demande

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée, sur demande de B, administrateur provisoire de C, avec la mission de : « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façonPar

Vu la citation à prévenu du 1er décembre 2021, régulièrement notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 30 septembre 2021 conçu comme suit :1 13323/18/CD accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

ci-après « [Z] ») ne peut être considérée comme étant exécutable en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « Règlement n°1215/2012 »).A titre subsidiaire, les sociétés DEM

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2012,Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 19 mars 2020 comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 juin 2019, A a fait convoquer

Numéro TAL-2019-02671 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), juge-président, MAGISTRAT1.), juge, MAGISTRAT2.), juge, GREFFIER1.), greffier.Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2021.L’affaire a été reprise en délibéré à l’

le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel de Mons ainsi qu’un jugement rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d’application des peines de Mons rendu dans l’affaire de confiscation à l’encontre du prévenu P1.) concernant les fonds, avoirs, soldes et intérêts des comptes bancaires numéro NO1.), NO2.) et NO3.), ouverts dans les livres du BQUE1’.), depuis lors devenu

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).notifiée le 27 juillet 2020 ainsi que des bulletins d’imposition des

F a i t s : Par exploit d’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 30 avril 2021, A a fait donner citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 20 mai 2021 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement.2.495,03 euros, avec les

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mai 2016,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2016,Par jugement civil contradictoire du 18 février 2016, le tribunal d’arrondissement de

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’ « AEDT ») du 21 février 2020 rejetant la réclamation de la société SOC.1.) (ci-après « SOC.1.) ») du 12 septembre 2019 contre le bulletin de taxation de l’année 2016 établi le 9 juillet 2019 par le

Suivant contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) signé en date du 18 décembre 2019 et prévoyant en son article II) que le contrat de bail court du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, la société anonyme SOC S.A. a donné en location à A un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-[charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’

Suivant contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) signé en date du 18 décembre 2019 et prévoyant en son article II) que le contrat de bail court du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, la société anonyme SOC S.A. a donné en location à A un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-[charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-09871 du rôle fut appelée à l’audience publique du 5 janvier 2021, lors de laquelle elle fut fixée au 2 mars 2021 pour plaidoiries.Le premier juge a ensuite relevé qu’il ne disposerait que d’un contrat de bail signé fin novembre 2019, et qu’aucune relation antérieure ne serait documentée pour en conclure que l’