Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 28 août 2023 à 09.00 heures, salle JP.1.19.voir déclarer résilié le bail conclu entre parties le 27 mai 2009 ainsi que son avenant du 9 février 2018 pour motif grave et urgent tendant à la réalisation de travaux de réfection urgents,Par un avenant du 9 février

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Cependant, la mise en intervention forcée dans une mesure d’instruction n’est plus recevable si les opérations d’expertise ont déjà commencé et que dès lors le respect des droits de la défense n’est plus garanti (voir par exemple : TAL 12.03.2010, ord. Réf. No

correctionnelle, le 20 décembre 2018, sous le numéro 3344/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3284/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2016 renvoyant PERSONNE3.) et PERSONNE2.), en partie par application de circonstances

SOCIETE1.) a acquis, le 17 juillet 2015, un terrain sis à L-ADRESSE7.), en vue de la construction d’une résidence comprenant un sous-sol et deux niveaux hors sol.En date du 29 mai 2015, elle a conclu un contrat avec la société de droit allemand SOCIETE7.) en vue de l’établissement d’une étude géotechnique.Le 21 octobre 2015, SOCIETE2.) a émis un plan «

En date du 26 novembre 2015, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») un contrat d’assurance « Tous risques » portant sur des bijoux détaillés dans les conditions particulières dudit contrat.En date du 29 décembre 2019, PERSONNE1.) a porté plainte au commissariat de police de Differdange alors qu’un vol

Par un contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé avec effet au même jour par la société SOCIETE1.) en la qualité de chauffeur-livreur.4.518,03 € 5.000,00 €D’autre part, la société SOCIETE1.) a versé parmi ses pièces des certificats d’incapacité de travail pour les années 2017, 2018, 2019 et 2021.La jurisprudence

19) PERSONNE21.), née le DATE21.), demeurant à L-ADRESSE22.),et de films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de dix-huit ans à d’autres usagers indéterminés de ces mêmes logiciels et réseaux et notamment les images, photographies et films plus précisément décrits dans les rapports n° SPJ/JEUN/2018/65684-2/DEST du

Par citations des 19 et 20 avril 2023 (not. 6850/19/CD et 15535/19/CD) le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu les citations du 19 avril

citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi 17 novembre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 janvier 2023, sous le numéro 167/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Selon les termes de l’ordonnance de renvoi le Ministère Public reproche à

Au courant de l’année 2014, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de travaux de chauffage et d’installations sanitaires dans le cadre de la construction d’un projet immobilier dénommé « ENSEIGNE1.) » dans la ADRESSE3.) àElle

En date du 12 novembre 2018, PERSONNE1.) a signé avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) un contrat de vente portant sur l’acquisition d’un véhicule neuf de la marque HONDA CIVIC (ci-après le véhicule) au prix TTC de 32.130,- euros.En date du 27 novembre 2018, la société SOCIETE1.) a procédé à l’immatriculation provisoire du

rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 42.707,06 euros à laquelle la créance est provisoirement évaluée en principal, ainsi que les intérêts conformément à l’article 1er point b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans

Il explique que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont locataires depuis la signature du contrat initial en 2018, que PERSONNE4.) est arrivée en juin 2020 et PERSONNE5.) en octobre 2021.En l’espèce, les parties sont en désaccord en ce qui concerne le début de leurs relations contractuelles, le bailleur soutenant qu’à chaque départ/arrivée d’un nouveau colocataire,

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken, demeurant professionnellement Viktorialstrasse 19, D-66111 Saarbrücken, comparant par Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken,PERSONNE1.), geb. am DATE1.) in ADRESSE1.), wohnhaft in

PERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken, demeurant professionnellement Viktorialstrasse 19, D-66111 Saarbrücken, comparant par Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken,PERSONNE1.), geb. am DATE1.) in ADRESSE1.), wohnhaft in ADRESSE2.

Aux termes d’un contrat intitulé « Conversion Frame Contract No. : 010/2015 » du 14 mai 2015 (ci-après le contrat-cadre) et des annexes y relatives signées par les parties en cause, ainsi que des commandes passées ultérieurement entre elles, la société de droit ADRESSE1.) SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) s’était engagée à procéder à laEn exécution

Le 13 décembre 2012, SOCIETE4.) a adressé une facture d’un montant de 86.378,03 EUR à SOCIETE1.), qui a procédé au paiement intégral de celle-ci en date du 2 janvier 2013.Au cours de l’année 2018, SOCIETE1.). a soulevé l’apparition de désordres au niveau des dalles posées par PERSONNE1.).A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.). fait valoir que plusieurs

Numéros du rôle TAL-2019-05235, TAL-2019-06643, TAL-2020-04595 et TAL-202108459néerlandais, la société SOCIETE4.) BV qui a conclu, le 21 décembre 2017, un share subscription agreement avec l’autre associé de SOCIETE15.), la société SOCIETE16.). en présence de SOCIETE15.), suivant lequel SOCIETE4.) BV faisait l’acquisition d’un maximum de 30 % des parts de

du 6 juin 2018 cristallise l’accord des volontés entre d’une part PERSONNE1.) en tant que vendeur et d’autre part PERSONNE2.) en tant qu’acheteur sur l’opération juridique portant sur une chose précisément identifiée, à savoir 33 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à un prix clairement déterminé, à savoir 37.800,-euros.du 6 juin