Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Pour ce qui est de la pension alimentaire sollicitée pour les trois enfants mineurs, les premiers juges avaient sursis à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise ordonnée par ordonnance de référé du 22 juillet 1998.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. L’appelante conclut à voir annuler le procès-verbal de difficultés du 11 juillet 1997 et l’ordonnance du 20 octobre 1997 et à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  3. L’expert Jean-Claude Hengen, nommé par ordonnance de référé du 3 mars 1995, déclare dans son rapport du 28 mai 1995 que la couverture en bardeaux bitumés était particulièrement usée après avoir été en place pendant 19 ans.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  4. Les premiers juges se basant sur l'ordonnancel'ordonnance de référé.divorce et l'ordonnance de référé le condamnantmatière ce d'autant moins que le notaire HENCKS commis par ordonnance de référé du 27

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  5. A ceci s'ajoute que le garage a été détruit suite à l'ordonnance de référé rendue en instance d'appel de sorte que la demande est devenue sans objet.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  6. les moins-values retenues -pax l'expert KINTZELE, commis par ordonnance des référés^ et estimées à 94.752 francs ne tiennent pas équitablement compte

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  7. un capital de cinq millions dont le juge des référés fait état dans l’ordonnance du 10 novembre 1995,Il n’est pas établi que le capital de 5.000.000.- francs dont fait état le juge des référés dans l’ordonnance du 10 novembre 1995 soit distinct de la part qui a été attribuée à A.) lors du partage du compte BGL (Suisse) n° 70.928 en juillet 1998.Il expose qu’

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