Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il résulte du courriel adressé par Maître Saliha Dekhar à Maître Grégori Tastet que ces pièces lui ont été communiquées le 10 mai 2024, soit après l’ordonnance de

Vu l’arrêt n°122/24 IV-Com du 2 juillet 2024 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 3 juin 2024 et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel eu égard au mode de comparution indiqué dans l’acte d’appel, en application de l’article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des

En effet, comme l’a retenu la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans son ordonnance du 15 juillet 2020, plusieurs factures ont été émises au nom de la prévenue à l’égard de clients qui ont confirmé avoir été servis par

Statuant sur un appel contre le jugement du 28 avril 2022 du tribunal du travail de Luxembourg, introduit suivant exploit d’huissier de justice Tom Nilles du 21 juin 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la Cour a, suivant arrêt contradictoire du 29 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023, réouvert les débats afin de

dirigé contre « une ordonnance rendue en date du 17 mai 2024 par Madame/Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat Monsieur Bob PIRON a prononcé une interdiction de conduire provisoire »,Vu le recours introduit par PERSONNE1.) le 15 octobre 2024 dans lequel il se réfère à une « ordonnance » du délégué du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2024.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais.

LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2024.

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

Sur base d’une ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de Luxembourg 8 décembre 2020, l’expert Fernand Zeutzius a dressé son rapport d’expertise le 16 avril 2021.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 mai 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2024.

Les affaires principale et en intervention ont été jointes par ordonnance du 26 février 2018.Par ordonnance du 26 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée à la Cour à l’audience des plaidoiries du 25 septembre 2024.

ordonnance pénale du 28 février 2023 par le Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool avec un taux d’alcool de 0,51 mg/par litre d’air expiré

Vu le recours introduit le 14 octobre 2024 par PERSONNE1.) contre une décision du délégué du 12 septembre 2024, lui notifiée le 12 octobre 2024, portant déchéance d’un sursis de 17 mois prononcé par une ordonnance pénale du 16 octobre 2018 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, suite à une nouvelle condamnation parD’

Par ordonnance du 24 février 2023, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, amis les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant appel etPar

En date du 27 mai 2024, la Cour ordonna la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de conclure sur l’étendue de la saisine des juridictions du fond concernant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), au regard de l’ordonnance de renvoi du 2 décembre 2021.Après la rupture du délibéré, elle conclut à l’audience du 27 septembre 2024 à l’acquittement

échéances respectives des sept factures jusqu’à solde, réservé les autres demandes en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance n° 2019TALREFO/00221 du 21 mai 2019, et refixé l’affaire à une audience ultérieure.Le Tribunal ayant réservé l’examen des autres demandes, dont la demande reconventionnelle

Suite à la condamnation du 15 juillet 2024 prononcée par le Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, suivant jugement contradictoire n° 1781, pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de seize mois prononcé suivant ordonnance

I. d'une ordonnance pénale rendue le 11 octobre 2022 sous le numéro 861/22 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui est conçue comme suit :Le jugement déféré a déclaré l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale n°861/22 rendue par défaut à son encontre le 11 octobre 2022 par une chambre

reconventionnelle de cette société, dit que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant, dit que les principes de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée sont inapplicables en l’espèce et révoqué l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2022 afin de permettre aux parties de verser la citation du 22 septembre 2020 de la société