Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

années paires et impaires, sauf meilleur accord des parties, de l’ordonnance de référé exceptionnel du 29 octobre 2022 ayant fixé le domicile légal des enfants communs mineurs auprès de PERSONNE2.), du jugement du 15 décembre 2022 ayant ordonné une enquête sociale complémentaire et nommé Maître Sonia Dias Videira avocate pour représenter les mineurs, du

Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal a encore ordonné la confiscation de l’appartement sis à L-ADRESSE6.) (commune de ADRESSE5.), section C d’ADRESSE7.), numéro 180/5219, lieu-dit « ADRESSE8.) »), saisi sur base d’une ordonnance de saisie immobilière du juge d’instruction du 24 janvier 2018, et a attribué à Maître Sabine DELHAYE, en sa qualité d’administrateur provisoire de laainsi

Vu l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2024.A l’appui de sa demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt, la société SOCIETE1.) s’appuie sur une ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00156 délivrée à sa demande le 6 mars 2024 par le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président du

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 11 mars 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de la présente affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 27 novembre 2024.Par ordonnance du président de chambre

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, mettons les frais et dépens de l’instance à charge des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.). 9

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juillet 2024.provision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le DATE5.) au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle

Vu l’ordonnance de clôture du 1er août 2024.

Par ordonnance de jonction du 23 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL-202005686 du rôle.Par ordonnance de jonction du 11 août 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL-202305399.Vu l’ordonnance

Maître PERSONNE3.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité d’administratrice ad hoc du mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) en vertu d’une ordonnance n°NUMERO1.) rendue en date du DATE2.) par le Juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,acte d’huissier du 9 janvier 2024 précité en sa qualité d’

PERSONNE3.), demeurant professionnellement à ADRESSE3.), en sa qualité d’administratrice ad hoc PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), en vertu d’une ordonnance n°NUMERO1.), rendue le DATE2.) par le Juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2024.

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisiearrêt à charge de PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») en vertu d’une ordonnance exécutoire par provision rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date duVu l

L’enquête préliminaire et l’information judiciaire ont avancé à un rythme régulier : le Juge d’instruction a clôturé l’instruction le 13 février 2019 et l’ordonnance de renvoi date du 8 juillet 2020.Le Tribunal constate qu’un délai plus d’un an s’est écoulé entre la clôture de l’instruction et l’ordonnance de renvoi et ce sans raison apparente pouvant

De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise et de nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2024.

Par exploit d’huissier du 21 décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et à PERSONNE3.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que l’ordonnanceVu l

émanait d’un tribunal luxembourgeois l’ordonnance de ré-adoption du Tribunal des affaires familiales de l’Etat de ALIAS1.), dans le Comté de ALIAS1.), ville de ALIAS1.) du DATE1.), rendue aux Etats Unis d’Amérique et de voir ordonner ce qu’en droit il appartiendra pour ce qui concerne les frais et dépens.Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2024.Cette

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 décembre 2024.