Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 23 octobre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 27 novembre 2024 par Maître PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 novembre 2024 et notifiée à la partie

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 482/22 (XIXe) rendue en date du 29 juin 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef des infractions aux articles 276, 327 alinéa 2, 329 alinéa 2, 330-1, 398, 399, 409 et 545 du Code pénal.Aux termes de la

en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais.

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance rendue le 11 juin 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 24 septembre 2025.

Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE5.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2025.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de la présente affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 22 octobre 2025.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal peut, même d’office, ordonner la révocation de l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 668/24 (XXIe) rendue le 8 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 409 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Par ordonnance du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 28 octobre 2024, Maître Joël DECKER a été nommé avocat de PERSONNE2.) dans le cadre de sa demande tendant à voir fixer son domicile légal et sa résidence habituelle à l’adresse de son père PERSONNE3.).Par ordonnance du 14 octobre 2025, la Cour d’appel a, en

Lors de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, l’appelante a expressément renoncé à se prévaloir de son moyen de litispendance, le dossier établissant que, conformément à l’article 140, paragraphe (2), du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance conditionnelle de paiement du 13 décembre 2017 est réputée non avenue.Par courrier du 1er

Vu l’ordonnance de renvoi n° 926/24 rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463, 467, 496, 506-1 3), 509-1, 509-3, 509-5 et 509-6 du Code pénal.

Par ordonnance du 23 octobre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 25 juin 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2025.ordonnance conditionnelle de paiement du 1er février 2019 ayant condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme en principal de 105.000 EUR, ainsi qu’en vertu d’un jugement rendu le 20 mars 2024

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2019, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société SOCIETE9.) S.A. et de la SICAV en vertu d’une ordonnance rendue en date du 3 juillet 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 540.549,94 €, provisoirement

ORDONNANCELe 15 octobre 2025, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.l’Ordonnance qui suit :Ainsi prononcé le 11 novembre 2025 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Patricia HEMMEN, qui avons signé

Suite au contredit formé le 18 août 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 28 juillet 2025, déposée le jour suivant au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de

Suite au contredit formé le 9 juillet 2021 par la société SOCIETE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 10 juin 2021, déposée le même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de

La confiscation spéciale de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A sous le numéro cadastral NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 1 are 90 centiares, ayant fait l’objet d’une saisie pénale immobilière suivant ordonnance du juge d’instruction Gilles Dornseiffer du 2 juin 2017 jusqu’àLe

Vu l'ordonnance de renvoi n° 5/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 janvier 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

ORDONNANCESuite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 1er octobre 2025 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du 21 octobre 2025, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue.