Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 19 octobre 2023, entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 67.192,17.-euros en principal, sous réserve des intérêts et autres frais.

Par ordonnance du 20 novembre 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a ordonné la jonction des rôles NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande principale

Vu l’ordonnance numéro 24/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu,

Par ordonnance du 22 mai 2024 notifiée le 23 mai 2024 aux parties, la présente affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée.5 et 6, le juge de la mise en état fixe dans son ordonnance motivée, non susceptible de recours, les délais respectifs impartis à chaque partie, à peine de forclusion.Suivant ordonnance du 23 septembre 2024, un délai

Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 29 janvier 2025, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-506/25 délivrée le 16 janvier 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2Par

Vu l’ordonnance numéro NUMERO3.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE10.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de vol à l’aide de violences, d’extorsion par menaces, de vol à l’aide de fausses clés et

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 23 juillet 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 juin 2024 et notifiée à la partie

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 janvier 2025, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 401,56 euros, ainsi que de 70 euros à titre d’indemnité de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 mai 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 19.215,22 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire, de 0Vu

Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Maître Celia WEBER expose que suite au courrier adressé au juge aux affaires familiales par PERSONNE1.) le 15 novembre 2023, Maître Claudine ERPELDING a été désignée par ordonnance du 16 novembre 2023 et MaîtreCelia WEBER, qui a ensuite été désignée en remplacement de Maître Claudine ERPELDING par ordonnance du 11 juin 2024, a déposé une requête au nom de

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2025, la société de droit danois SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 21 janvier 2025, entre les mains de la société anonyme de droit français SOCIETE4.) pour avoir sûreté, conservation et paiement des avoirs figurant sur l’extrait de compte détaillé intitulé « Detailed NAV

Statuant sur une requête déposée le 4 octobre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch par PERSONNE2.) et à la suite d’un jugement rendu entre parties le 17 janvier 2025, ayant accordé un délai de réflexion à PERSONNE1.), et d’une ordonnance du même jour ayant autorisé PERSONNE1.) à résider séparée de son

déclare la demande d’PERSONNE1.) en validation de la saisie-arrêt qu’elle a pratiquée en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-5/25 du tribunal de paix de Diekirch du 5 février 2025 entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL au préjudice de PERSONNE2.) recevable,déclare bonne et valable et partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

Vu l’ordonnance numéro 296/25 (XXIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mars 2025 PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laVu l’

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, contre l’ordonnance numéro 2023TADJAF/0590 rendue le 4 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’Il

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1610/24 (XXIe) rendue le 4 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même TribunalAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 18 juin 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO0.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.), confirmée par l’arrêt NUMERO1.) de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du DATE4.), renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant des circonstances atténuantes en ce qui concerne le prévenu PERSONNE1.), devant une

Vu l’ordonnance de renvoi n° 905/24 (XXIe), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef de vol, d’organisation criminelle, sinon d’association de malfaiteurs et de blanchiment-détention avec laVu l’arrêt