Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’objet du présent litige, s’élèvent à 69.299,98.- euros.

98.- € à titre de complément de 13e mois.que du montant de 699,98.- € à titre de complément de 13e mois.L'appelante réclame, en instance d’appel, le montant de 4.199,91.- € à titre de complément de préavis équivalant à un mois de salaire, le montant de 4.094,75.- € à titre de dommage matériel et celui de 5.000.- € à titre de dommage moral, le montant de 1.

L’ensemble de ces cinq impressions semble avoir été au moins partiellement mis entre les mains des autorités néerlandaises (cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8 janvier 1998).adressée aux autorités de NL-Groningen, rapport 4/1144/98 P.J. écofin du 10 août 1998).Z ne devait cependant pas reconnaître « André » sur un premier jeu de photos qui lui fut présenté

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,L’exploitation des pièces saisies fait l’objet d’un rapport n° 4/1170/98 du 13

Au vœu de l’article 3.(1) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi

96 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 3 97 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18 98 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4 99 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 100 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 101 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13 102 Bericht vom 8.1.

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.arr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

que ni la clause d’exclusion de garantie de l’article 9 des conditions générales CG 69/98 de l’assurance responsabilité ni la clause de suspension de la garantie stipulée à l’article 2 des conditionsL’appelante soutient ensuite que suivant l’article 9.2 des conditions générales CG 69/98 applicables aux assurances souscrites, sont exclus de la garantie les

PORT FAIRLINE POLLENSA, CARREER JOAN XXIII 98.07470 Porta Pollensa.LUF 210.853,LUF 42.550,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,-Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme

compensatoire de préavis de l’ordre de 3.923,64 €, déclaré fondée la demande de Y.. en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 2.383,98 € à titre de préjudice matériel et de 1.500 € à titre de préjudice moral, condamné la S.A. X. à payer à Y.. de ces chefs le montant de 7.807,62 €, cette somme avec les intérêts légaux à

L’ETAT présente une demande actualisée portée à 15.855,98 € et interjette

En ordre plus subsidiaire l'appelante conclut à une réduction plus conséquente de la pénalité, donnant à considérer que les travaux de façade ont été évalués par l'expert Chrisnach à 30.054,98 euros et qu'une clause pénale même réduite à 165.- euros par jour, et qui à la date de l'acte d'appel atteint déjà 168.300.- euros, est absolument disproportionnée par

Elle réclama dans le cadre du licenciement avec préavis 25.783,84 € et 3.500 € du chef de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, 6.445,96 € à titre d’indemnité de départ, ainsi que 3.222,98 € à titre de salaire du mois de novembre 2004 et 3.000 € en réparation de son préjudice moral dans le cadre du licenciement avec effet immédiat.hauteur

18 x 129,11 =2.323,98 €

En ce qui concerne le fournisseur N.), la prétendue perte de ce fournisseur ne serait pas due à une intervention de H.) mais à des factures impayées de 98.258,17.-

Il est exact que lors de la signature des deux derniers contrats de cautionnement, le compte courant n° COMPTE.1.) de B.) affichait des soldes débiteurs : 30.617,98 € lors de la signature du cautionnement de la somme de 30.000 € à la date du 18 mai 1999 et 84.116,45 € lors de la signature du cautionnement de 110.000 € à la date du 23 juillet 1999.

98

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

L’article 586 alinéa 1er et alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile – ces dispositions correspondent aux dispositions de l’article 954 alinéa 1er et alinéa 2 NCPC français, telles qu’elles existaient avant l’entrée en vigueur du décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 – ajoutent :

intérêts pour préjudices matériel (5.519,98 €) et moral (10.000 €), de prorata du 13e mois (166,81 €), d’arriérés de salaire (95,32 € + 2.001,72 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2003 et 2004 (2.962,09 € + 200,50 €), ainsi que 1.500 € à titre d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, ès qualités,18.500,72 € au titre du remboursement des