Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22-IX-CIV, rendu le 29 juin 2022 sous le numéro CAL-2021-00045 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - IX-CIV, rendu le 29 juin 2022 sous le numéro CAL-2021-00045 du rôle par la

euros, sinon 98.283,82 euros, sinon 88.283,82 euros dans l’immeuble sis à ADRESSE3.), soit plus que la valeur d’acquisition de celui-ci, et elle conteste les allégations de l’intimé, qui soutient avoir remboursé, avant le mariage des parties, l’intégralité du prêt souscrit pour l’acquisition de l’immeuble, soulignant notamment que la radiation de l’

des fins personnelles le montant total de 64.482,98 euros, la période infractionnelle retenue s’étendant du 2 octobre 2012 au 24 juillet 2017, (ii) à l’article 491 du Code pénal, pour avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, à savoir d’avoir frauduleusementCode

voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement, - voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 47.040,98En déduisant le prix payé pour ces travaux par le maître de l’ouvrage, elle réclame une indemnisation pour le montant de 47.040,98 euros.S’agissant des demandes reconventionnelles de SOCIETE1.), celleci réclame d’abord le paiement du montant de

totale de 13,98 EUR,valeur totale de 13,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.

Par lettre recommandée du 4 janvier 2022, SOCIETE3.), qui a réglé les montants de 89.132,11 euros et 65.538,84 euros en exécution de deux décisions judiciaires ayant prononcé des condamnations solidaires contre les deux associés de l’Association momentanée, a mis en demeure SOCIETE1.) de contribuer à la dette pour le montant de 98.989,41 euros, soitPar

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - IV - COM, rendu le 24 mai 2022 sous le numéro CAL-2021-00975 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 4 octobre 2022, la société anonyme SOCIETE1.), a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 98

Elle réclame, en instance d’appel, la somme de 4.283,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 25.703,88 euros du chef de préjudice matériel, ainsi que la somme de 6.425,97 euros du chef de préjudice moral.

à limiter l’indépendance de l’avocat »98, la Cour d’appel a motivé son arrêt sur le point considéré.98 Idem, même page, premier alinéa.

sur le montant de 4.313,98 euros, 2) la facture n°33/78295 du 29 octobre 2021 portant sur le montant de 58,87 euros, 3) la facture n°33/78427 du 3 novembre 2021 portant sur le montant de 5.689,30 euros, 4) la facture n°34/182 du 11 novembre 2021 portant sur le montant de 228,07 euros, 5) la facture n°34/528 du 19 novembre 2021 portant sur le montant de 2.598

commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée ?vis-à-vis des consommateurs dans le marché

PERSONNE2.) demande à voir dire qu’elle dispose envers l’indivision postcommunautaire, d’une créance de 5.673,98 euros et de 641,74 euros du chef des factures SOCIETE6.), ainsi que de 697,95 euros du chef des frais d’avocat y afférents, soit à hauteur de la somme totale de 7.013,67 euros, à assortir des intérêts légaux à partirSOCIETE8.) IT vir 22/08/20 5673

touchées par le salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. lux., 22 janvier 1998, n° 139/98).Il y a lieu d’ordonner la confiscation du montant du montant de 50.011,98 euros, saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 88360-13/KRPA du 20 mai 2021 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, section Criminalité Générale sur le

Arrêt N°98/23 - VIII – CIV Arrêt civil

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.280.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le 1er janvier 2021, la société SOCIETE1.) aurait réclamé à feu PERSONNE2.),

représentation (Jurisclasseur Construction-Urbanisme fasc. 98-15 Contentieux n° 3).

La conductrice dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 15 juin 2022

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 10 janvier 2022

Ayant également reçu le paiement de la somme de 2.375,98 euros à titre de ses frais et honoraires, il se rapporte à prudence de justice concernant la demande en rabattement de faillite.Les frais et honoraires du curateur pour le montant de 2.375,98 euros ont été réglés.