Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le même motif, il convient de faire droit à la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel que la Cour évalue à 800 euros.partant condamne la société de droit français A S.A.S. à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros, dit non fondée la demande de la société de droit français A S.A.S. en obtention d’une

Les juges de première instance ont correctement retenu un chômage immobilier de 10.800.- € représentant neuf mois de loyers à 1.200.- €, soit un mois pour l’analyse, la recherche et la réparation de la fuite, sept mois pour le séchage et un mois pour les travaux de réparation relatif à un appartement.La réparation due par l’assurance se chiffre partant à la

en l'espèce, d'avoir sciemment émis au bénéfice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à (...) (I), en contrepartie de la remise de vestes en cuir voire en fourrure d'une valeur totale de 11.400 euros un premier chèque sans provision préalable, suffisante et disponible d'une valeur de 800 euros, un deuxième chèque sans provision préalable, suffissante et disponible d

SOC.2.) interjette régulièrement appel incident contre le jugement du 29 juin 2010 en ce qu’il a déclaré non fondées ses demandes tendant au paiement de la somme de 2.371,11 €, correspondant à sa facture n° 2001000043 du 8 novembre 2001, et au paiement de la somme de 83.800,75 €, correspondant à sa facture n° 2002000001 du 18 janvier 2002, et en ce qu’il a

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que le tribunal du travail aurait du tenir compte de son salaire global perçu chez B, c'està-dire d’une part fixe de 3.074,96 euros et d’une part variable de 800 euros soit un total de 3.874,96 euros pour fixer son préjudice matériel à 3.499,84 euros.La Cour relève encore que les

alimentaire à titre personnel de 800 € par mois limitée à une période de douze mois.

Le tribunal du travail n’a pas inclus, dans l’indemnité versée au footballeur une prime de 4.800 € touchée par celui-ci auSelon l’article 2, le joueur touche une rémunération mensuelle brute de 1.500 € de même qu’une prime de 4.800 € au moment de la signature du contrat.Il fait en effet valoir qu’il y aurait lieu d’ajouter au montant de 1.500 € qu’il a

S’il est bien vrai qu’elle a touché une indemnité de 1.800 €, aucun élément du dossier ne permet toutefois de

A l’appui de ses dires, il invoque une ordonnance du juge des référés du 16 juin 2010 ayant condamné A à lui payer à titre des arriérés de salaires réclamés pour les mois de février et mars 2010 une provision de (2.200 + 2.200 -1.800 =) 2.600 euros.S’il est exact ainsi que le soutient A qu’au jour de la démission de B le 30 mars 2010 le salaire de mars n’

Suivant le barème de la Cour d’appel de Dijon, un préjudice esthétique évalué entre 0 à 2 sur une échelle de 0 à 20 est un préjudice très léger et il est indemnisé par un montant allant jusqu’à 800 €.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel, elle reproche au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande portant sur un montant mensuel de 1.800 € qu’elle réitère en instance d’appel.en Pologne et qu’il paye un loyer mensuel de 1.800 zlotys (+- 440 €).

Aux termes d’un contrat du 14 août 2008, D) vend à M) « ou toute autre société immobilière (à) constitu (er), représentée par Monsieur M) », le terrain suivant moyennant paiement du prix de 1.800.000.- euros :Le prix de 1.800.000.- euros est « payable au plus tard au jour de la signature de l’acte notarié de vente qui aura lieu au plus tard le 15 septembre

été accordé et demande la condamnation de A.) à lui payer mensuellement la somme de 1.800 €.De plus, il touchait un loyer de 1.800 € par mois du chef des immeubles appartenant aux deux parties.

réformant : condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs de 800 € par mois, à raison de 400 € par enfant et par mois, allocations familiales non comprises;

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne X.) à une peine d’interdiction de conduire de 20 mois pour les infractions retenues sub 1) à 4) et 6) à 8) à sa charge, à une peine d’interdiction de conduire de 7 mois pour l’infraction retenue sub 5) à sa charge ainsi qu’à une amende de 800 euros, qui tiennent compte de l’atteinte à l’ordre

Par requête déposée le 15 février 2011, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 janvier 2011 et s’entendre condamner à lui payer 1.800 € et 500 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral et

Cette demande est fondée pour le montant de 800 euros.commandite simple Garage M. A s.e.c.s. sur base de l’article 240 du NCPC, condamne B à payer à la société en commandite simple Garage M. A s.e.c.s. une indemnité de procédure de 800 euros ;

L’expert HENGEN a dit dans son rapport du 4 avril 2009 que la dalle n’obstrue pas la fenêtre du hall respectivement du premier étage et du rezde-chaussée, que « tout au plus une moins-value pour défaut d’esthétique peut être, le cas échéant, appliquée », et il a proposé 800 €.Sans devoir examiner autrement les développements des parties faits relativement à

indemnité de procédure de 800 euros.dit fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 800 euros, fait masse des

Ils relèvent appel incident et demandent 8.000 € au titre de frais de logement, 1.800 € au titre de frais de nourriture, 15.000 € au titre de la perte de jouissance de l’immeuble et 2 x 10.000 € à titre de préjudice moral.Etant donné qu’il est plus coûteux de prendre ses repas au restaurant que de prendre ses repas à la maison et en considération de la