Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) dispose comme revenu d’une rente mensuelle de 800,36 €.

B.) a un revenu disponible de 800 euros après déduction du loyer et du prêt pour la voiture.

Il fait état, à titre de frais incompressibles, d’un loyer de 1.300 euros par mois et de frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail de 1.800 euros par mois.

qu’elle gagne, tout en faisant un « effort absolument faramineux », actuellement un salaire mensuel de 1.800 €.Quant au secours alimentaire réclamé à titre personnel par l’appelante, il résulte des informations fournies à la Cour que A.), avec un revenu disponible de 1.800 €, est parfaitement en mesure de subvenir elle-même à ses besoins.

En envisageant une marge d’erreur de 20% les juges de première instance ont évalué le budget à la somme de (123.334 + 20%) = 148.000,80 € et ils ont retenu que conformément aux stipulations du contrat d’architecte, E) a droit à des honoraires à hauteur de (10% de 148.000,80) 14.800,08 €.droit à leur demande en remboursement du trop-perçu des honoraires à

euros avec les intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne de 1%, majoré de 7%, soit au total 8% à partir du trentième jour des factures, sinon des marchandises et prestations de service fournies, sinon de la vérification de la marchandise, ainsi que le montant de 800 euros « à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non

Par conséquent, 26,72 % de 279.943,20 €, soit 74.800,67 sont tombés dans la communauté.

En revanche, les frais de déménagement de l’appelante avancés par l’intimée, les bons de sortie relatifs aux vêtements reçus et non payés par l’appelante et les frais dépassant le montant de 800.- € par mois pris en charge par l’intimée en vertu des dispositions contractuelles pour un montant total de 15.150,83 € invoqué à titre de compensation rendent en

jugement, obtenir la décharge de toutes les condamnations pécuniaires prononcées à sa charge sinon au moins une diminution de 1.800.- € correspondant au montant de la garantie locative versée et l’allocation des sommes réclamées dans le cadre de sa demande reconventionnelle.Du fait de l’appel tardif, la locataire a été privée de sa chance de voir sa dette

L’article 5 du contrat de travail prévoit un salaire de base brut de 3.800 euros, indexé, montant auquel s’ajoute les « Sodexho/chèque repas ».

L’indemnité est évaluée par la Cour au montant de 800 €.société anonyme B s.a. une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel ;

pouvoir mettre un terme au contrat de bail et 145.800 euros à titre de perte commerciale subie.

950 euros en paiement des trois factures indiquées sur l’ordre de virement du 2 août 2007, et le second étant exécuté au bénéfice d’un dénommé « F » sur un compte ouvert auprès de la banque G en Espagne pour le montant de 9 800 euros en paiement de trois factures fictives.

indemnité d’occupation, pour voir déclarer la demande de reddition des comptes formulée à l’encontre de la partie appelante recevable et fondée, entendre fixer l’indemnité d’occupation à 2.000.- €/mois, sinon subsidiairement au montant de 1.800.€/mois, entendre fixer l’indemnité d’occupation pour la période de mars 2009 (date du décès de la mère) jusqu’au

au 27 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

janvier 2005 au 15 octobre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du

au 22 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

au 22 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

L’intimé se serait donc vu rembourser la somme de 7.800.- euros (4.500 + 3.300) et à cette somme « il faut encore ajouter les 500,00 EUR non discutés

Il résulte des pièces que les époux ont obtenu auprès de la B.2.), en date du 24 septembre 1999, une ouverture de crédit d’un montant de 3.800.000 LUF destinée au financement de l’acquisition de la maison commune sise à (