Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 10 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE5.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative de 2.800.- euros.A l’appui de leur demande, les

A titre subsidiaire, « à supposer que la dette de loyers soit divisible, quod non », les parties requérantes réclament la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties défenderesses à payer à chacune d’elles la somme de 16.800.- euros (33.600 / 2), à augmenter des intérêts légaux à partir du jour deIls augmentent cependant

Par contrat de bail du 2 octobre 2003, les GROUPE2.) ont donné en location à PERSONNE7.) une maison meublée à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, frais commun compris.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et en tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux

L’analyse des opérations bancaires effectuées par le prévenu a permis d’établir qu’il a viré en tout un montant de 1.800 euros à son bailleur PERSONNE4.) pour le loyer de son adresse sise à L-ADRESSE7.), où il a occupé une chambre, sur une période contractuelle portant sur 28 mois, alors que le loyer mensuel a été fixé à 600 euros par mois en vertu de l’

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte des efforts du prévenu pour reprendre sa vie en main, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 24 mois du chef des infractions retenues à sa charge et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne

Elle réclamait, de son côté, une indemnité de procédure de 1.800 euros.

la somme de 1.800.000 euros.En l’espèce, il résulte de l’acte notarié de vente du 3 octobre 2022 que la maison en question a été vendue par PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) pour un prix de vente de 1.800.000 euros.

voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de 4.800 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars à mai 2023, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

qu’un véhicule de marque ALIAS1.) aurait été acheté par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 29 juin 2018 au prix de 6.800 euros et que suivant facture du 18 août 2018, le véhicule en question

dit que la provision à valoir sur la rémunération de l’homme de l’art est fixée à 800 (huit cents) euros et à avancer chaque fois pour moitié par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) et par la société anonyme SOCIETE3.) SA,dit que la provision à valoir sur la rémunération de l’homme de l’art est fixée à 800 (huit cents) euros et

A l’audience du 19 décembre 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 800,15 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 800,15€

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800 euros,ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser ou de consigner au plus tard le 12 juillet 2022 la somme de 800 euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du

à titre subsidiaire, ordonner à la partie assignée sub 1) de procéder à la radiation pure et simple sinon à la mainlevée de l’inscription hypothécaire prise au premier bureau des Hypothèques de Luxembourg référenciée sous le numéroNUMERO1.) en date du 18 avril 2016 sur la maison d’habitation sise à L-ADRESSE12.), sous peine d’une astreinte de 800.- eurosdit

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu

Les époux PERSONNES 2.ET3.) ont encore réclamé une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.), conformément au réquisitoire du ministère public, à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit

4) une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de décembre 2018 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine, d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros et d’un cumul annuel de 34.800 euros brutset 1.014,69 euros pour la période concernée - le cumul renseigné