Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En instance d’appel, bien que la société SOCIETE1.) ne critique pas le principe de cette demande, elle argumente que les primes de conjoncture réclamées par l’appelant seraient à compenser avec les gratifications qu’elle dit avoir réglées à PERSONNE1.) au cours des années 2016 à 2018, soit 5.500 € en 2016, 4.300 € en 2017 et 4.800 € en 2018.de PERSONNE1.)

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

une chaîne en or blanc avec un pendentif d’une valeur estimée à 800.euros,800.- euros, - une chaîne en or blanc avec un pendentif et diamants d’une valeur

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Le requérant sollicite encore la fixation d’une indemnité d’occupation à 1.800.- EUR par mois d’occupation jusqu’à la date du déguerpissement ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.En l’espèce, en l’absence de

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.N.C. aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er février 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) un studio comprenant une chambre à coucher, une cuisine équipée et une salle de douche à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 700,00.-EUR et un forfait pour charges mensuel de 100.-EUR, soit 800.-EUR en tout.

La Cour d’appel constate que la société SOCIETE1.) s’oppose à toutes les demandes présentées par le SYNDICAT et admet dès lors qu’elle s’oppose également au montant de 41.844,24 EUR (25.924 + 5.800 + 10.120,24) réclamé par le SYNDICAT à titre de frais et honoraires pour les deux instances.

Il soutient encore que le juge aux affaires familiales a fait une mauvaise appréciation de la situation financière de PERSONNE2.) en ne retenant que le montant de 2.800 EUR dans son chef à titre de salaire net mensuel.

Déduction faite de dépenses incompressibles (loyer, cotisation d’assurance relative à l’ancien domicile conjugal et mensualité du prêt hypothécaire) du montant total de 2.308,47 EUR (= 1.800 + 108 + 400.47), le juge aux affaires familiales a erronément retenu le montant de 8.691,53 à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE2.).A titre de

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500.- euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les

La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.800.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire.

Il conclut principalement au débouté de PERSONNE2.), sinon il demande de limiter le montant de la pension alimentaire à 800 euros et à une durée de deux, trois mois pour permettre à la demanderesse de se ressaisir.Il y a encore lieu à ajouter que par arrêt de la Cour d’appel du 16 octobre 2024, PERSONNE2.) fut autorisée à percevoir mensuellement à l’

Comme le bail aurait pris fin au 31 août 2024 et que la locataire aurait quitté les lieux, la caution locative d’un montant de 2.800.-donc réclamé par voie reconventionnelle la restitution de la caution locative de 2.800.euros.Les calculs en tant que tels ainsi que les avances sur charges imputées n’ayant pas été critiqués, la demande de PERSONNE1.) relative

condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an à compter de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 800.- euros à titre d’

3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800;

À l’audience, PERSONNE1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande au montant de 18.200.- euros (= 15.400.- euros + 2.800.- euros du chef des loyers et avances sur charges des mois de novembre 2024 et décembre 2024).

voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 10 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal décide de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.111,56 euros ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.354,04 euros, dont des frais d’analyses toxicologiques;