Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il résulte bien du point 6 du prédit contrat de travail que le salaire horaire brut de B fut fixé à 700 FLUX sans qu’aucune référence ne soit faite au paiement d’une prime journalière, force est de constater que, dans la lettre de réembauche du 16 novembre 2001, l’employeur indique ce qui suit « Nous vous confirmons par la présente votre réembauche dans l

réparation du préjudice matériel subi par lui suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, de 1.000 € à titre de réparation du préjudice moral, de 457,83 € à titre d’arriérés de salaires pour heures supplémentaires prestées, ainsi qu’un montant de 700 € à titre d’indemnité de procédure.Les deux parties sollicitent une indemnité de procédure de 700 €

pour un loyer de 700 € par mois, outre une avance de 50 € pour frais locatifs.

Il convient dès lors d’entériner les conclusions du rapport d’expertise contradictoire aux termes duquel la valeur de l’immeuble vendu s’élevait au jour du compromis de vente, le 10 décembre 1999, à 250.700 € et de retenir en conséquence que la différence entre le prix de vente convenu de 86.763 € (3.500.000 francs) et la valeur réelle de l’immeuble vendu,

mois pour faire face aux frais de la vie courante, tandis que l’intimée gagne comme femme de charge 1.700 € par mois, perçoit les allocations familiales de 950 € et paie deux loyers de 1.050 € et de 300 € pour son logement et celui du fils majeur qui fait des études à (

Il est avéré que A.) a été condamnée par un jugement rendu par défaut le 13 juillet 2005 par le tribunal d’instance d’Arlon à payer à M.), décédée le 25 juin 2005, et B.) 21.710,75 € à titre d’arriérés de loyer et 2.700 € à titre d’indemnité de relocation, en sus les intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2005 ;

montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.Quant au préjudice moral, la société appelante fait remarquer à bon escient que le tribunal du travail, tout en constatant que le préjudice moral du salarié était minime, lui a cependant alloué 1.

Par arrêt du 27 novembre 2008, la Cour a réservé la demande de B en condamnation de son ancien employeur à lui verser la somme de 858 € du chef de l’adaptation de la rémunération touchée (700€) au salaire social minimum respectivement à l’échelle mobile des salaires.

Par arrêt du 27 novembre 2008, la Cour a réservé la demande de B en condamnation de son ancien employeur à lui verser la somme de 858 € du chef de l’adaptation de la rémunération touchée (700€) au salaire social minimum respectivement à l’échelle mobile des salaires.

Eu égard au sort réservé tant à la demande principale qu’aux demandes reconventionnelles, l’appel de A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance est fondé à concurrence de la somme de 700 €.s.à r.l. à payer à A une indemnité de procédure de 700 € pour la première instance, confirme le jugement du 1er juillet 2008 pour le surplus,

Eu égard au sort réservé tant à la demande principale qu’aux demandes reconventionnelles, l’appel de A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance est fondé à concurrence de la somme de 700 €.s.à r.l. à payer à A une indemnité de procédure de 700 € pour la première instance, confirme le jugement du 1er juillet 2008 pour le surplus,

de 6 mois et à une amende de 700 euros.c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende de SEPT CENTS (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quatorze (14)

Il affirme avoir vendu sa propre maison pour un montant de 9.700.000.- LUF dont 5.900.000.- LUF auraient été investis dans l’immeuble à Burmerange, le reste du prix de vente de l’immeuble ayant été financé par trois prêts pour un montant total de :

Aux termes d’une lettre du 11 juillet 1988 en réponse à un courrier de l’expert WINANDY du 5 février 1987, S.N.C.F.L. lui fait savoir, entre autres, que le salaire brut de B.) s’élève au montant de 71.700.- francs pour le mois de mai 1985 et que :

une commission de 700 USD pour lui avoir procuré un engagement au CABARET à Luxembourg, en plus du remboursement des frais de visa et du billet d'avion aller simple Kiev-Luxembourg au prix de 300 USD,Das Flugticket plus Visa kostete 700 EUR.Er bezahlte ca 700 EUR für eine Flasche Sekt um mit mir ins Séparé zu gehen.Ich ging also mit diesem Mann ins erste

Le 23 octobre 2003, les acheteurs ont fait part de leur intention de ne pas vouloir honorer leur engagement, suite à quoi la société B) a assigné le 21 janvier 2004 A) et D) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 20.700.- euros.

Sur une quittance établie sur le même papier à lettres à entête du restaurant REST1.), le prévenu s’engage à investir cette somme en bourse ‘’pendant deux mois’’ et qu’en retour, B.) recevrait le montant de 2.700.000 francs.X.) a signé une reconnaissance de dette portant sur le montant de 4.700.000 francs et une lettre de change sur le montant de 1.000.000

La SOC1.) S.C. comptait environ 240 membres sur les 5 ans de son existence et gérait des dépôts, évalués à plus de 4.700.000 euros suivant 10e rapport de police du 8 juillet 2005 et à 3.828.000 euros, suivant les déclarations du prévenu X.) (procès-verbal d’interrogatoire devant le juge d’instruction du 4-4-06, p.Il résulte du résumé des faits précités que

Celle de l’appelante est par contre fondée sur base de l’article 700 NCPC, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue de ce chef la somme de 500 €.

Celle de l’appelante est par contre fondée sur base de l’article 700 NCPC, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue de ce chef la somme de 500 €.