Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) confirme à l’audience qu’un premier paiement de 30.849,83 EUR a eu lieu par virement du 3 octobre 2023, mais que le solde restant n’aurait toujours pas été payé, de sorte que SOCIETE2.) resterait toujours redevable de la somme de 27.700,17 EUR au titre des factures impayées.A l’audience, SOCIETE1.) réduit sa demande à la somme de 27.700,17 EUR et

En ce qui concerne la facture SOCIETE6.) du 6 décembre 2018, PERSONNE10.) verse uniquement des preuves de paiement pour les montants de (1.000 + 1.000 + 1.000 + 300 + 300 + 300 + 300 + 300 + 200 =) 4.700 euros.En l’absence d’autres éléments permettant de déterminer l’augmentation de la valeur du bien, il y a lieu de dire sa demande à ce sujet fondée pour le

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700

titre des frais liés à l’intervention d’un électricien afin de remettre l’installation aux normes, le montant de 18.700 euros + PM au titre de l’indisponibilité de l’immeuble, le montant de 2.000 euros au titre de trouble de jouissance, le montant de 10.000 euros au titre de préjudice moral, le montant de 4.986,24 euros au titre des frais liés à l’expertise

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE18.), Corée du Sud, demeurant à L- ADRESSE7.), un parfum de la marque Valentino, un parfum de la marque Emporio Armani, une chaîne en or et un bracelet de 18 carat, une somme d'environ 500 à 700.- €, une boîte contant un sac avec des documents relatifs à la

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCPcf.

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCPcf.

Facture n° 2022244 du 8 mars 2022 pour un montant de 5.700.- euros ;La reprise comptable de SOCIETE2.) aurait été lacunaire, mais cette dernière aurait quand même émis une facture d’un montant de 5.700.- euros en date du 8 mars 2022.La facture du 8 mars 2022 met en compte un montant de 5.700.- euros pour la reprise comptable de l’immeuble NUMERO3.) pour les

Ils affirment encore que le loyer du mois de mars n’a pas encore été payé, de sorte qu’ils augmentent leur demande en paiement au montant total de 1.700.- euros.Au dernier stade des plaidoiries, les requérants réclament le paiement de la somme de 1.700.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de septembre 2023 et de mars 2024.A défaut de preuve de

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

nombreux frais quotidiens tels que notamment un prêt immobilier d’un montant de 1,700 €.

Suivant contrat de bail conclu le 1er avril 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €.

Lors de la continuation des débats à l’audience du 12 janvier 2022, PERSONNE4.) a demandé à voir entériner les montants retenus par l’expert et partant de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 24.700 euros [14.700 (frais de remise en état)]PERSONNE1.) et PERSONNE2

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, soit chacun pour un tiers, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir concernant l’indivision successorale qui les lie suite au décès de PERSONNE9.), soit une avance d’un montant de 700.000 euros, sinon de tout autre montant et au moins le montant de

PERSONNE1.) ayant malgré tout subi un préjudice moral découlant de l’atteinte portée à sa dignité de salariée, le tribunal décide de lui accorder à ce titre un montant évalué ex aequo et bono à 700 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 700 €700 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 19 juin

La demande relative aux factures NUMERO33.) (14.700,- EUR) et NUMERO34.) (3.500,EUR) est déclarée fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 18.200,- EUR, avec les intérêts de retard prévus par la Loi de 2004 à compter de l’échéance respective des factures et jusqu’à solde.

14.700,00 €

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) S.àr.l.-S. demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 €.

Par requête déposée le 28 décembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer le montant de 5.700 € à titre de restitution de la garantie locative avec les intérêts légaux àA l’

2020 : 460.455 + amende 240.000 = € 700.455 (connu lors du licenciement)