Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 65, 196, 197 et 496 du Code pénal et des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 327, 329, 398 et 399 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant leEn

Par application des articles 11, 12, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 61, 66, 73, 74, 77, 375, 378 et 439 du Code pénal, des articles 1, 130, 155, 158-1, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui

1, 2, 155, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 26, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 11bis, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'

1, 2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du code pénal, des articles 1, 261, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

partiel quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.des articles 1, 3-6, 261, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,