Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation des travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

Il expose qu’il gagnerait environ 3.600,- euros par mois et, après déduction des dépenses fixes, il resterait un solde de 1.077,44 euros pour faire vivre un ménage composé de cinq personnes.

Conformément aux développements de PERSONNE1.), le crédit d'impôt conjoncture pour salariés s’élève à 44 euros par mois pour un salaire mensuel brut de 4.600 euros à 9.500 euros1.

Le Conseil de l’Ordre a retenu dans son avis du 8 mars 2023 que le montant de 6.600.- € HTVA au titre des honoraires est raisonnable et justifié au vu des nombreuses prestations réalisées et des éléments du dossier soumis au Conseil de l’Ordre, que le montant de 603.- € HTVA au titre des frais de constitution de dossier et de bureau est proportionné et qu’il

La jurisprudence refuse ainsi au tiers assigné en déclaration de jugement commun la possibilité de former une demande reconventionnelle, alors que ce tiers est réputé ne pas être « personnellement intéressé au procès » (voir en ce sens : Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, Droit à la demande reconventionnelle, Droit de

du montant de 3.600 euros et du montant de 2.750 euros, saisis suivant procès-verbal

ont encore requis le paiement d’une indemnité de relocation de 3.600.- euros.

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

28,600 et 28,800 et qu’il y

condamnation de SOCIETE4.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 4.040.016,15 SOCIETE6.), sinon de 3.773.600 SOCIETE6.), sinon de 5.435.633,83 SOCIETE6.) et 69.574,63 SOCIETE6.), - déclaré sans objet la demande d’PERSONNE3.) en condamnation de SOCIETE4.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 1.662.033,83 SOCIETE6.), - débouté SOCIETE5.) de sa

condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 53.600.- euros, se composant comme suit : 26.000.- euros de loyers mensuels restés ouverts, 18.600.- euros d’avances sur charges ;53.600.- euros ;

pour les salariés administratifs (tels que définis à l’article 3.2.) la gratification s’élève à 600.-euros ;

La société SOCIETE2.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 600 euros avec les intérêts conventionnels de 10 % à compter du 10 mai 2022.Quant au fond, la demande de la société SOCIETE2.) SARL est fondée au vu des factures versées au dossier, ensemble le document intitulé « situation actuelle pour votre info » du 1er juillet 2022

PERSONNE2.) ses 334 actions de la société SOCIETE2.), devenue SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), pour un prix de 204.600 euros.Par convention de cession d’actions conclue en date du même jour entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que vendeurs et la société SOCIETE2.) en tant qu’acquéreuse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont cédé à la société SOCIETE2.) leurs

Ils se contentent d’indiquer que les paiements allaient de 50,- à 600,- euros sur une période de mai à juillet 2022.Il fait valoir que la société SOCIETE1.) lui aurait indûment retenu pour chaque mois la somme de 600,- euros à titre de « loyer » pour un logement que la société SOCIETE1.) lui aurait mis à disposition.En l’espèce, ce n’est qu’à l’audience du

la somme de 3.600.- euros pour perte de jouissance, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juillet 2021 ;Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.600.- euros à titre d'indemnité pour perte de jouissance et du montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 20

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).

La société SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de la société SOCIETE3.) (soit 600 sur 1.000)lors de sa constitution, les parts sociales de SOCIETE3.) appartenaient à 60% à SOCIETE1.) (600 parts) et à 40% à SOCIETE2.) (400 parts).

Il résulterait de l’acte de partage partiel que la valeur de la maison a été évaluée à 400.000 euros, soit une valeur locative de 600 euros par mois, de sorte qu’il faudraitréduire le montant de l’indemnité d’occupation à 600 euros et fixer son point de départ à la date du prononcé du jugement à intervenir, sinon à partir de la demande en justice.

se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation des parties défenderesses à lui