Décisions intégrales des juridictions judiciaires

600).

facturé entre 600,- et 800,- euros pour effectuer les mêmes travaux.PERSONNE2.) déclare que normalement la société SOCIETE1.) sàrl-s lui aurait facturé entre 600,- et 800,- euros mais elle admet également que la société aurait procédé à des plantations et à l’enlèvement d’un tronc en sus des travaux habituellement effectués.

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

o Préjudice de jouissance pour les parkings (12.600 EUR + pm + TVA). o Préjudice de jouissance pour les appartements et autres parties deAu soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle expose que les retards dans l’installation des luminaires lui ont causé un manque à gagner qu’elle évalue à 12.600

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer pour le 21 juin 2021 au plus tard le montant de 600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

Les parties venderesses ont demandé subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) au paiement du montant de 193.600 EUR au titre de la clause pénale, sinon la condamnation d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) chacun au paiement du montant de 96.800 EUR, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 13Les

159.600.- EUR HTVA au titre du gain manqué du fait de la résiliation fautive du Contrat par SOCIETE2.),SOCIETE1.) fait encore état d’un gain manqué de percevoir les bénéfices dus à son investissement qu’elle évalue à 159.600.- EUR.Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées que PERSONNE1.) touchait en 2022 un revenu mensuel net d’environ 2.600 euros et qu’il perçoit depuis le mois de juillet 2023 un revenu mensuel net d’environ 3.000 euros.

Il y a donc lieu de retenir que les locataires ont payé 2.600,00 € au titre des avances sur charges de sorte que la demande en paiement du montant de 999,77 € pour le décompte desdites charges est à déclarer non fondée.

9.600 (arriérés de loyers pour les mois de juin à octobre 2023) + 45 (3 x 15) (frais de rappel)]

PERSONNE1.) présente un décompte entre parties alternatif d’un montant de 13.933,54.- euros, auquel, il y aurait lieu d’ajouter le montant de 1.600.- euros pour le carrelage que la société SOCIETE1.) lui a fait acheter.Il y aurait donc lieu de déduire le montant de 15.533,54.- euros (13.933,54.- euros + 1.600.- euros) de la facture totale d’un montant de 35.

PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, à voir condamner les parties assignées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 4.600.- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, pour les frais et honoraires d’avocat, cette

Il résulterait de l’acte de partage partiel que la valeur de la maison aurait été évaluée à 400.000.- euros, de sorte que sa valeur locative serait de 600.euros par mois,de sorte qu’il faudrait réduire le montant de l’indemnité d’occupation à 600 euros et fixer son point de départ à la date du prononcé du jugement, sinon à partir de la demande en justice.

2 « BIO FILETS DE SAUMON 600 gr » d’une valeur totale de 51,60 euros, - 2 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur totale de 40,78 euros, - 2 « ENSEIGNE6.) 30ml » d’une valeur totale de 43,98 euros,

Eu égard au caractère fluctuant de cet élément de salaire, il réclame la condamnation de son ancien employeur à lui payer, sur base d’une moyenne mensuelle évaluée à 600 €, la somme de (5 x 600 =) 3.000 €.Se basant sur un montant conventionnellement fixé à 1% du chiffre d’affaires global de la société, il réclame la condamnation de son ancien employeur à lui

réduction du loyer de 1.200,00 à 600,00 euros, sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal, jusqu’à élimination de l’inconvénient par le bailleur et a demandé le remboursement de la somme de 600,00 euros, sinon tout autre montant à évaluer, à partir du mois d’août 2020 jusqu’à la réparation.

La valeur du point fixée par l’expert-calculateur à 1.600 euros n’ayant pas autrement été contestée, il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour le montant de (5 x 1.600 = ) 8.000 euros.

9.300,00 € 3.600,00 € 6.300,00 € 2.900,00 €3.600,00 € 2.600,00 € 7.150,00 € 5.800,00 €

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, et au de sa situation financière précaire, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

o condamné la SOCIETE2.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;