Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 173 (ancien article 187) et 176

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 508 du code pénal;

Conformément à l'article 60 Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée laquelle pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 383, 384, 385-2 et 386 du Code pénal, de l'

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.14, 15, 16, 51, 60, 65, 66, 461, 464, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 160 et 164 du code pénal, des articles 1, 155,

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 214, 461, 464, 467, 491, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 322, 323, 324, 461, 463, 467, 484, 506-5 du Code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

à PERSONNE30.), entre 60 et 120 joints de marihuana1. à PERSONNE28.), de la marihuana pour 10-15 EUR 2. à entre PERSONNE29.), 30 et 70 grammes de marihuana 3. à PERSONNE30.), entre 60 et 120 joints de marihuanaIl y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 71-1, 330, 398, 442-

CRF 1191/2018 du 2 août 2018, ses bénéficiaires économiques sont Q (40%) et G (60%).Q (40%) et G (60%) (P) - Q (100%) (O) - G (100%) (C) - G (100%) (C)Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Handy – Samsung Galaxy S6 (Blau) mit Ladekabel, ‒ USB-Stick in Checkkartenform (grün-weiß), Aufschrift :

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 330, 461, 468, 470 et 483 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

54) c) A l’audience (page 57) 6) P.8.) (pages 60-67) a) Auprès des enquêteurs (page 60) b) En instruction (page 63) c) A l’audience (page 66) 7) P.6.) (pages 67-70) a) Auprès des enquêteurs (page 67) b) En instruction (page 68) c) A l’audience (page 70) 8) P.7.) (pages 70-72) a) Auprès des enquêteurs (page 70) b) En instruction (page 71) c) A l’audience (

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 269, 271, 276, 277, 280, 327 et 329 du

En application des articles 60 et 65 du Code pénal la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sansLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 269, 271, 274, 276, 280, 281, 399, 420 et 528 du Code pénal, de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77 et 493 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-Président.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 3,

c o n d a m n e P1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 18,60.- euros (dix-huit euros et soixante cents).

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60