Décisions intégrales des juridictions judiciaires

redoit à son fils une indemnité d’occupation, Maître Ferdinand BURG, pris en sa qualité d’administrateur public des biens de l’enfant mineur PERSONNE1.), a, par requête déposée le 11 janvier 2012 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, fait convoquer PERSONNE2.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 118.706,60 euros avec les

Pour statuer ainsi, le premier juge a tout d’abord constaté que qu’PERSONNE2.) avait conclu, en date du 13 mars 2013, un contrat d’assurances « habitation » pour l’appartement loué d’une surface de 60 m2, de sorte qu’il a dit non fondé ce motif invoqué par PERSONNE1.) à l’appui de sa demande en résiliation du bail, en soulignant qu’au surplus aucune mise en

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Or, PERSONNE1.) serait tout, sauf assidu, cela résultant de ses résultats scolaires et des menaces d’échec pesant sur lui (dans ce contexte PERSONNE2.) a fait renvoyer au bulletin du 2e trimestre 2012/2013 avec une moyenne générale trimestrielle de 31 points sur 60).

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Lors des débats de première instance, B.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée contre D.

il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise et de déclarer la demande reconventionnelle, relative aux vices et malfaçons constatés au gros-œuvre, fondée à concurrence de 27.306,60 euros HTVA, soit 31.402,59 euros TTC suivant offre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl relative aux travaux préconisés par l’expert,

Finalement, il a versé aux débats deux décomptes suivant lesquels il pourrait faire valoir au titre des loyers pour la période du 1er mars 2011 au 15 février 2013 la somme de 81.703,35 euros, respectivement de 60.174,72 euros si l’on tient

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 250.- € (deux cent cinquante euros) ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 6,60 € (six euros et soixante cents)

2.013,76 (juin 2010) + 2.425,60 (juillet 2010) + 2.029,10 (août 2010) + 2.530,54 (septembre 2010) : 4 mois =]

iii) « pour l’année 2011 PERSONNE1.), s’est vu présenter, en date du 21 août 2012, le décompte des charges pour l’année 2011 et malgré le fait d’avoir réglé des avances à hauteur de 6.000,00 euros (12 x 500,00), il s’est néanmoins vu réclamer un solde de charges de 5.274,60 euros »,5.274,60 - (1.249,54 + 339,99)la condamnation au paiement du montant de 5.274

Soulignant i) que suivant les données fournies par l’agence immobilière SOCIETE4.), le loyer mensuel (calculé par le premier juge sur base d’une surface de 112,03 m2 pour le rez-de-chaussée, ainsi que pour le premier étage) oscille entre 8.962,40 euros (112,03 m2 x 80,00 euros) et 13.443,60 euros (112,03 x 120,00 euros), soit en moyenne un loyer mensuel de

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2.403,69 euros (dont 1.942,39 euros au titre de chauffage et 461,30 euros au titre de l’eau) + 108,59 (entretien ascenseur) + 31,14 (électricité) + 40,33 (entretiens divers) + 116,60 (gérance technique) + 18,47 (

2.403,69 euros (dont 1.942,39 euros au titre de chauffage et 461,30 euros au titre de l’eau) + 108,59 (entretien ascenseur) + 31,14 (électricité) + 40,33 (entretiens divers) + 116,60 (gérance technique) + 18,47 (