Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

à voir condamner la société SOCIETE2.) à la restitution du matériel loué dans le cadre du contrat, ceci dans un délai d’un mois à partir de la date de signification du jugement, le tout sous peine d’une astreinte d’un montant de 500.-euros par jour de retard, plafonnée à la somme de 60.000.-euros ;L’ensemble des contrats de location longue durée auraient été

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60L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Loyer payé 2.689,60.- eurosLoyer payé 2.689,60.- euros 2.703,22.- euros 2.731,44.- euros 2.703,22.- euros 2.731,44.- euros 2.759,66.- euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

supplémentaire de 20.685,60 euros, dont 14.601,60 euros pour la mise en place de l’échafaudage et 6.084.- euros pour la « protection sol – menuiserie – garde-corps – démontage/remontage descente EP ».Selon l’expert judiciaire PERSONNE5.), la mise en place d’une tuyauterie de seulement 40 mm au lieu de 60 mm constituerait une malfaçon et la cause des dégâts

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

expliquant que « suite au départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal au courant de l’année 2016, en dehors de toute procédure de divorce, son épouse a continué à s’occuper des tâches administratives en relation avec ces sociétés comme dans le passé » (cf. pièce n° 60, ordonnance de référé du 24 mai 2019, page 7).Ultérieurement, elle aurait encore prélevé un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’expert COUNOTTE conclut page 60 de son expertise du 10 mars 2016 quant aux dommages de M. PERSONNE1.)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).