Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence des intimés, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public (cf. Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au regard des dispositions de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement

dit que l’actif net de la succession de feue D) se compose du montant de 106.253,77 euros figurant sur les comptes bancaires de la succession, ainsi que du prédit montant de 142.338,96 euros, soit au total du montant de 248.592,73 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 142.338,96 euros à partir du 6 octobre 2015, jusqu’à solde,

En ce qui concerne la demande en réduction du loyer formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dont l’irrecevabilité a été soulevée par PERSONNE3.), il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, rejette la demande de donné acte de l’appelante, dit non fondé le moyen d’irrecevabilité basé sur l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, écarte le constat d’huissier de justice du 29 novembre 2018, déclare l

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en paiement

L’augmentation de la demande en paiement de montants échus à la suite du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au regard de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence des intimés, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en paiement

Cette demande, dont la recevabilité n’a d’ailleurs pas été contestée par PERSONNE1.), est recevable au regard de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice que cause à l'intimé l'exercice abusif de l'appel n’est pas prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (v. Enc.Dalloz, Procédure civile et commerciale, Demande nouvelle, no 113).

La demande d’A et B en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est

Aux termes de l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle soit la défense à l’action principal.

Par ordonnance conditionnelle de paiement N° L-OPA1-1982/18 du 5 mars 2018 du juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 7.592,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’uneA

La demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’