Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du NCPC que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond (Cour 1er octobre 1987, 27, 149).

Suite à trois contraintes émises les 14 juillet 2000, 30 juillet 2002 et 22 septembre 2004, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a fait signifier un commandement de payer à la société SOC.1.) S.A. portant sur la somme de 315.683,02 euros, dont le principal de 307.870,54 euros et des intérêts de 5.580,53 euros et de 364,38 euros.

En vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, applicables également en matière pénale, peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui,

La demanderesse au civil D.) , réclame à l’encontre de B.) et C.) , sinon subsidiairement contre C.) seul, sinon plus subsidiairement contre B.) seul, indemnisation du montant de 580, 55 euros, qui se décompose comme suit :La part à charge de B.) est dès lors de 580,55 euros x 0,2 = 116,11 euros, montant qu’il convient d’allouer à la partied i t la demande

Contestant la régularité de son licenciement, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer 5.000.- € à titre de préjudice moral, 8.900.- € à titre de préjudice matériel, 3.580.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Il a

Contestant la régularité de son licenciement, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer 5.000.- € à titre de préjudice moral, 8.900.- € à titre de préjudice matériel, 3.580.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Il a

La partie civile réclame le paiement des montants suivants: préjudice matériel : 20'580 euros, correspondant à 135'000 FF préjudice moral : 10'000 euros

N’ayant ainsi sur ce volet du litige ni mis fin à l’instance, ni tranché une partie du principal, l’appel de la société est, ainsi que soutenu à bon droit par l’intimé, à déclarer irrecevable pour se heurter aux dispositions d’ordre public procédural découlant des articles 355, 579 et 580 du NCPC.

N’ayant ainsi sur ce volet du litige ni mis fin à l’instance, ni tranché une partie du principal, l’appel de la société est, ainsi que soutenu à bon droit par l’intimé, à déclarer irrecevable pour se heurter aux dispositions d’ordre public procédural découlant des articles 355, 579 et 580 du NCPC.

La partie demanderesse, agissant en sa double qualité, a encore conclu à la condamnation des assignés à lui rembourser les frais de l’acte notarié de vente d’un montant de 66.891 francs (1.658,18 €), et, en plus, à l’indemniser pour un total de 15.580,42 € des frais de déménagement dans l’appartement, de la destruction de meubles meublants, de frais

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

C.) a dès lors une créance contre l’indivision postcommunautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun s’élevant à 7.203.914.- LUF, soit 178.580,36 EUR, créance qui est à assortir des intérêts légaux à partir desdit que C.) a une créance contre l’indivision post-communautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun d’un montant de 178.

C.) a dès lors une créance contre l’indivision postcommunautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun s’élevant à 7.203.914.- LUF, soit 178.580,36 EUR, créance qui est à assortir des intérêts légaux à partir desdit que C.) a une créance contre l’indivision post-communautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun d’un montant de 178.

loués par la société SOC1.) 24 s.à.r.l ont assigné la société en faillite, alors que des arriérés de loyer s’élevant à 17.580 euros étaient restés impayés.Administration de l’enregistrement (9.500 euros), loyers impayés (17.580 euros), salaires impayés (24.000 euros) ainsi que des créances diverses.051,43 euros), de l’Administration de l’enregistrement (9.

580,00 euros remis le 10 octobre 2002,

Aux termes des articles 355, 579 et 580 NCPC, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent

En l’occurrence, en vertu de l’article 580 du N.C.P.C., qui prévoit que le jugement non immédiatement appelable ne peut être appelé indépendamment du jugement sur le fond, le jugement du 15 juillet 2004, qui a statué sur la compétence, n’a pu être appelé que lorsque le jugement sur le fond, qui est resté étranger à la question de la compétence, a été rendu.

2006/36060/580/RM du 14 juillet 2006 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Criminalité Générale, que quatre braquages avaient été commis dans des magasins au sud du Luxembourg entre le 29 juin et le 12 septembre 2002 lors desquels un homme muni d’une arme

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’appel est en outre recevable au regard des articles 579 et 580 du NCPC.