Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l'article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

2) d’avoir coopéré directement à l’exécution d’infractions à l’article 496 du Code pénal, à savoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour31,

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

II) infractions aux articles 196, 197, 496, 496-1 et 496-2 du Code Pénal ;en infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Quant aux préventions d'escroquerie sur base des articles 496-1 et 496-2 du Code Pénal et quant aux préventions d'escroquerie de droit commun et sur

A.) affirme que, suivant convention signée le 4 mai 2001, elle a droit au titre de la cuisine américaine propre intégrée dans la maison commune, au montant de 496.157.- LUF, soit 12.299,41 EUR.

A.) affirme que, suivant convention signée le 4 mai 2001, elle a droit au titre de la cuisine américaine propre intégrée dans la maison commune, au montant de 496.157.- LUF, soit 12.299,41 EUR.

1) Quant aux infractions à l’article 496-2 alinéa 1er et 496-3 du Code pénalLe Parquet reproche à S.) , principalement, en infraction à l’article 496-2 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir reçu suite à une déclaration fausse ou incomplète faite sciemment, une allocation à laquelle il n’avait pas droit ou à laquelle il n’avait droit que partiellement, en l’

IV) en infraction à l'article 496-1 du Code PénalV) en infraction à l'article 496-2 alinéa 1 du Codé PénalVI) en infraction à l'article 496-2 alinéa 2 du Code PénalVII) en infraction à l'article 496-3 du Code PénalLes infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal ne seraient pas établies en droit, les paiements de l’UCM ne seraient pas à

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Aux termes de l'article 496 du code pénal quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

Les faits retenus par la juridiction danoise à charge de X.) et de Y.) qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à savoir d'avoir commis des escroqueries d'un caractère particulièrement grave constituent en droit luxembourgeois des infractions à l'article 496 du Code pénal luxembourgeois.

L’appelante demande donc à la Cour d’appel de réformer la décision entreprise et de faire droit à sa demande civile telle que présentée en première instance et de condamner X.), Y.) et Z.) à lui payer la somme de 1.250.000 US dollars évalués à 970.496,89 euros (au taux de change du 17.01.2007 avec un ratio de dollars/euro de 0,77639 suivant cours de change

L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.Par application des articles 14, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197 et 496 du Code pénal;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 491 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.Par manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du code pénal, il faut entendre le recours délibéré à une machination, à des

Le délit d’escroquerie prévu par l’article 496 du Code Pénal est puni par une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.00 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 214, 461,463, 464 et 496 du Code pénal;

L'escroquerie telle que définie par l'article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 66 et 496 du code pénal 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 1er, 6 et 9 du

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants :L'article 496 du Code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 53, 66 et 496 du Code pénal;

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).Il convient dès lors de prononcer les peines prévues par l’article 496 du Code pénal, qui commine la peine d’amende obligatoire la plus élevée, les maxima des peines d’emprisonnement étant identiques, à titre de