Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Intérêts civils no 89/2017 (Intérêts Civils 180052) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, quatre avril deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suitL’

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 16 février 2017PERSONNE2.), agent de sécurité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 16 février 2017PERSONNE2.), agent de sécurité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement

devaient être réalisés pour le 1er janvier 2017 au plus tard et qu’à défaut, la bailleresse serait en droit de réclamer rétroactivement le loyer intégral, sans la réduction consentieIl a été convenu d’un commun accord que le bailleur consent une diminution du loyer de 250.- euros (car le loyer demandé à l’origine était de 1.950.- euros) afin de compenser les

Numéro 169/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 181744 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 17 Janvier 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 25 avril 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 20 juin 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 4

Suite à l’indexation, le loyer s’élève, pour l’année 2017, au montant de 1.208i) 8.620,56 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de décembre 2017 à mai 2018, avec les intérêts au taux d’intérêt équivalent au taux Euribor augmenté de 4% à partir du 13 février 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2019, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE2.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour déclarer valable la clause pénale insérée dans l’acte de vente signé en date du 22 mai 2017dit

Numéro 223/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 176273 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 avril 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 11 octobre 2016, 31 janvier 2017, 2 mai 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 17 octobre 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et

JCP 1966, II, 14534 ; CA Paris, Pôle 4, ch.8, 19 janvier 2017, n° 16/01445), ce qui n’est pas le cas en l’espèceLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire

Par jugement du 9 janvier 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a refixé les débats à une audience ultérieure afin de permettre à PERSONNE3.) de se procurer et de communiquer ses pièces justificativesPar jugement du 20 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a vidé le jugement

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lade

suivant contrat de bail du 19 juillet 2017, moyennant un loyer mensuel de 2.500.- euros hors chargesSuivant les pièces versées en cause, le 19 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, A a donné en location à B un appartement situé àAu vu des développements antérieurs, l’adaptation biennale du loyer est calculée à partir du commencement du bail respectif,

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Suivant le certificat de la psychothérapeute du 17 mai 2018 attestant avoir vu l’intimé à sa consultation en date du 9 juin 2016, le rapport du Dr. Suzanne KOY attestant que PERSONNE2.) a été son patient à partir du 17

2016 - 2017 - 2018 - 2019 - 2020

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirementDe ce jugement, lui signifié le 13 décembre 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 22 janvier 2018L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 6 novembre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans un immeuble situé à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement mensuel d’un loyer, charges comprises, de 650.- eurosAux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.)

Par contrat de bail signé le 17 novembre 2017 et ayant pris effet le 1er décembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) une maison mitoyenne sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.200,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque moisL’application de l’article 240 du nouveau