Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant contrat de bail du 1er décembre 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) un appartement, sis à PERSONNE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 210,00 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

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  2. Numéros TAL-2017-00141 et TAL-2017-00138 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 août 2017, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 27 janvier 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :audience publique du vendredi, 19 mai

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  3. de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2017, comparant initialement par Maître Christilla MARTINOT, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat, et actuellement par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant pas présentée à l’audience,Par requête déposée le 6 mars 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait

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  4. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2017, comparantPar

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  5. Entre PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 9 mars 2017, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, assisté de Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de

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  6. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 5 avril 2017, intimée surPar

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  7. PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 9 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch,Faisant exposer qu’à l’époque de la

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  8. En date du 2 juin 2017, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg, à l’intersection entre la ADRESSE4.), la ADRESSE5.) et le ADRESSE6.), entre d’une part, le véhicule de marque Mercedes, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), conduit par et appartenant à PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et d’autre part, le

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  9. Par requête déposée au greffe le 3 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) en faillite, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 38.831,27 euros, avec les intérêts légaux à38.

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  10. Par conclusions du 7 novembre 2017, l’intimée demande à voir enjoindre à l’appelant de fournir « le détail de son héritage touché en 2015, et comprenant plus particulièrement 1/5ième d’une maison à deux appartements sise à ADRESSE4.) (France), ADRESSE4.)Dans la mesure où l’appelant ne conclut pas à l’annulation du jugement entrepris pour violation du

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  11. PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 juillet 2017, comparant initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg, ensuite par Maître Jean-François PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg, et finalement par Maître Elodie ROUSSEAU, avocat,

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  12. Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 16 février 2017.PERSONNE2.), agent de sécurité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement

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  13. Par requête déposée au greffe le 12 mai 2017, C.) et D.) ont fait convoquer A.) et B.)11 avril 2017, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, C.) et D.) ont, en vertu d’un décompte actualisé, réclamé le montant de 4.017,16 euros à titre d’

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  14. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 juin 2017, comparant par Maître Marie IACOVELLA, avocat, demeurant à Diekirch,L’affaire, inscrite sous le numéro 186088 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut

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  15. Par exploit d’huissier du 28 juin 2017, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer une pension mensuelle indexée de 200,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4

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  16. Par requête déposée au greffe le 12 mai 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour voir condamner PERSONNE1.) à leur payer le montant de 5.233,99 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à compter du 11 avril 2017, sinon à compter du jour

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  17. justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 juin 2017, comparant initialement par Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212.183, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

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  18. PERSONNE1.), informaticien indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 juillet 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

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  19. appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 5 décembre 2017,Il est rappelé qu’aux termes de son acte d’appel du 5 décembre 2017, la société SOCIETE1.) demande, par réformation de la décision querellée du 22 novembre 2017, à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 25.304,96 euros, avec les intérêts

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