Décisions intégrales des juridictions judiciaires

changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ordonné l’exécution provisoire du jugement et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

de Luxembourg d’écrouer l’intéressé, ce en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement de 12 mois à laquelle il fut condamné par jugement n° 2087/2017 rendu le 11 juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, initialement accordé avec le sursis total à exécution, mais duquel il est déchu suite à la condamnation (pour des faits ayant eu

Le 11 février 2017 un contrat rédigé en langue allemande intitulé « Privater Dahrlehensvertrag » portant sur la somme de 25.000,- euros pour une durée de neuf mois a été conclu entre PERSONNE2.), donneur de prêt (« Dahrlehensgeber ») et PERSONNE1.) (« Dahrlehensnehmer »).La somme de 25.000,- euros a été mise à disposition par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) par

Quant à l’indemnité de départ, il y aurait lieu de rejeter la demande adverse tendant à la production forcée des fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2017, par réformation du jugement attaqué, au motif que l’intimée aurait omis de se mettre en possession « de toutes ses fiches de salaire en temps et en heure ».L’intimée n’est pas en mesure de

départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôle).

L’appelant fait plaider avoir été engagé en 2002 comme « Business Analyst, Strategic Market Development » et assumer depuis 2017 le poste de « Senior Manager SMI-Video ( Strategy & Market Intelligence – Video ». Il soutient que dans le cadre de cette fonction, il serait responsable d’une équipe de trois analystes régionaux, chargé de l’analyse des marchés

Les 28 février 2017 et 9 mars 2018, PERSONNE1.) a fait adresser des courriers à la Banque pour lui demander des propositions d’indemnisation pour les pertes subies par l’intermédiaire de ses avocats.

2019 contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018, datés du 6 juillet 2019, a été déclarée irrecevable au motif qu’elle n’aurait pas été conforme aux exigences de l’article 76, paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVA).le 12 septembre 2019 contre les

de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que le

Cette solution de principe s'applique même à l'égard d'adolescents ne voulant plus voir un parent (Jurisclasseur Civil code, Art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68).

période du 1er mars 2017 au 30 avril 2022, augmenter la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), né le DATE5.), au montant de 250 euros par mois par enfant et condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires des trois

Par jugement du 30 juin 2017, la 10e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la société SOCIETE2.) forclose à agir en garantie de vices cachés et a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE2.) sur base de la Loi Déchets, au motif qu’il ne serait pas établi que la pollution relevée, en l’occurrence du mazout, se serait produite

sur la déchéance du sursis de 24 mois assortissant une peine d’emprisonnement de 30 mois prononcée par jugement du Tribunal correctionnel du 16 mai 2017 suite à la condamnation de l’intéressé par arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 2022 à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour des faits ayant eu lieu les 17 février et 1er mars 2022.A l’appui de son

A l’appui de son argumentation, il se réfère à l’article 1122 du code judiciaire belge, à la jurisprudence belge, notamment un arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 février 2017, ainsi qu’à un avis juridique écrit par Françoise Tulkens.En ce sens, la Cour constitutionnelle de Belgique aurait décidé dans un arrêt du 16 février 2017 que l’article 1122 du

Il expose que suivant contrat de travail du 22 juin 2017 il est entré aux services de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) en qualité de « chauffeur CE » à partir du 26 juin 2017.

La conséquence de cette disposition est que le jugement par défaut qui n’a pas été signifié ou notifié dans les six mois de sa date est anéanti et que tout se passe comme s’il n’avait pas été rendu, de sorte que l’appel formé contre le jugement périmé doit être déclaré irrecevable (cf. Cour de cassation, 13.07.2017, arrêt n° 63/2017 ; Cour d’appel VII 13.07.

Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.La notification prévue par l’article 1690 s’entend de tout acte contenant les éléments essentiels à une exacte information du débiteur quant au transfert de créance et peut revêtir la forme d’un courrier recommandé (cf. Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.En l’espèce, ORGANISATION1.) SARL

Afin d’étayer sa demande en indemnisation, l’appelante verse en cause des factures concernent une formation qui devait se dérouler du 18 octobre 2016 au 18 octobre 2017, alors que le stage litigieux devait se dérouler du 22 octobre 2018 au 22 avril 2019.

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 18 janvier 2017, sous le numéro 191/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:contre le prédit jugement, le même tribunal, par jugement rendu le 18 janvier 2017, a déclaré

Le fait que, dans son courrier adressé au salarié le 2 février 2017, la société employeuse ait indiqué procéder à une « modification substantielle » du contrat de travail ne constitue, par ailleurs, pas un aveu extrajudiciaire quant au caractère essentiel de la clause modifiée.Tel que l’a, à juste titre retenu le tribunal du travail, l’appelant, qui a été