Décisions intégrales des juridictions judiciaires

preuve par écrit (Cour d’appel, 9e chambre, 1er juin 2017, N°42550 et références y citées).

Par courrier du 25 juillet 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) de son refus d’intervenir au titre de la garantie perte d’exploitation au motif qu’elle ignorerait la cause exacte et le responsable du dégât des eaux allégué par SOCIETE1.), et que ladite garantie sortirait ses effets à la seule survenance d’un sinistre garanti par l’assurance «Le 11 août 2017

Quant à l’enquête policière il rappelle que celle-ci a débuté en 2017, que le prévenu a été entendu pour lanotamment entre 2014 et 2017, cette période ne serait pas à prendre en compte pour apprécier s’il y a eu dépassement du délai raisonnable.Il insiste sur le fait qu’entre mars 2014 et décembre 2016 aucun réel devoir n’a été réalisé par les autorités

Ce contrat de prêt aurait été finalisé entre le 5 et le 17 mai 2017, mais aurait été daté au 28 mars 2012, prévoyant la mise à disposition de la somme de 36.000 euros, remboursable sur une période de 10 ans moyennant un taux d’intérêt de 3,5 %.

La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360)

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la partie défenderesse le 16 octobre 2017 en qualité de serveur et avoir démissionné pour fautes graves dans le chef de son employeur, suivant courrier daté du 3 septembre 2018.Le requérant ayant admis que sur les 21 jours de congé auxquels il pouvait prétendre pour la période du 16 octobre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 25 février 2019,intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit

Entre 2012 et 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), dont l’objet est la production et l’entretien d’appareils et jeux électroniques et mécaniques destinés au divertissement, ont conclu un nombre indéterminé de contrats intitulés chacun « contrat de

Le 17 octobre 2017, PERSONNE4.). et PERSONNE5.) auraient été nommés aux fonctions de professeur au Centre Jean XXIII- Grand-Séminaire et à la SOCIETE2.), sans que leurs nominations n’aient pas été précédées d’un appel à candidatures ni d’une quelconque procédure de sélection.doléances concernant les nominations du 17 octobre 2017 et sollicité sa nomination à

La société SOCIETE4.), après avoir conclu à voir confirmer le jugement entrepris, demande, par conclusions du 23 octobre 2017, à se voir donner acte qu’elle renonce à sa demande incidente dirigée contre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et à les voir décharger de la condamnation intervenue.

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué que la demande de PERSONNE2.) se base sur les faits suivants : PERSONNE3.) et PERSONNE1.) seraient propriétaires en indivision de différents lots de la copropriété se situant au ADRESSE4.) à Luxembourg, qui auraient fait l’objet d’une offre d’achat signée en date du 9 juin 2017 ainsi que d’un compromis de ventesigné

En date du 28 octobre 2017, vers 21.50 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) impliquant le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE2.) et le véhicule appartenant à PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), les deux véhicules étant assurés auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)).octobre 2017, sinon à partir du jour

intérêts conventionnels de 12 % l’an à compter du 22 novembre 2017 jusqu’à solde, un montant de 2.362,53 euros à titre d’indemnité « forfaitaire et irréductible » de 17 % du montant redû, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 750 euros, la Cour d’appel a, après avoir écarté le

Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveuextrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confianceLes

montant de 5.234,- euros à titre des factures 24, 26 et 29, avec les intérêts légaux annuels de 8% à partir du 11 février 2017 jusqu’à solde, - s’agissant des factures 22, 23, 25, 27 et 28, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise et a nommé l’expert Guy Gardula avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un

et PERSONNE3.), que lors des fêtes de Noël 2016 passées auprès de la famille de PERSONNE2.), il s’est fait « jeter » de la maison des parents de PERSONNE2.), lesquels n’étaient jamais favorables à la relation des parties, qu’en janvier 2017, PERSONNE2.) l’a contacté et lui a fait part de son souhait de renouer avec lui, que les parties se sont mises d’accord

Le 2 août 2017, les époux PERSONNE4.) ont vendu leur bien immobilier sis à ADRESSE3.) et ils ont procédé au remboursement anticipé du Prêt.par un arrêt de la Cour d’Appel du 13 avril 2016, n°40928 du rôle et le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2017 (n°3800 du registre) de sorte que le

3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-14.671 ;2e Civ., 19 octobre 2017,2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-26.413Il retient encore que le décompte déterminé de la créance de la banque ne figure que dans le commandement de payer délivré le 2 novembre 2017.

Il résulte de l’échange de courriels du 21 et 24 mai 2017 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que ces parties étaient d’accord pour considérer que les prestations accomplies par PERSONNE1.) pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2017 ont été effectuées dans le cadre d’un contrat de consultant, sans qu’il ne soit précisé pour le compte de quelle société, et

Sinon, le requérant, relève encore que par jugement du 11 octobre 2017, le Tribunal de l’application des peines de Mons a constaté, qu’en raison du fait qu’il s’était inscrit officiellement au GrandDuché de Luxembourg, les autorités luxembourgeoises avaient, par décision du 16 juin 2017, accepté de faire surveiller les conditions de sa libération