Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ainsi, la première maintenance régulière n’aurait eu lieu que le 13 juillet 2017, la deuxième le 16 novembre 2022.Cependant une première révision n’a eu lieu qu’en décembre 2017 et une deuxième en novembre 2022 alors que, d’après les affirmations des parties, cette dernière intervention s’apparente davantage à une réparation à la suite d’une panne.PERSONNE2.

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

En ce qui concerne le reproche tenant à une exécution défectueuse des obligations de SOCIETE1.), il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Cour d’appel (1ère chambre), 15 février 2017, n°41423 du rôle ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

décembre 2017, numéro 41196 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2023 numéro CAL-2021-00488 du rôle).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE6.)), suivant exploit d’huissier du 8 août 2017, à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

Par requête du 25 mars 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 8.592,12 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de mars 2017 à septembre 2019 et une indemnité de procédure de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Entre le 16 novembre 2017 et le 2 mars 2018, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures à l’attention de SOCIETE2.), concernant des révisions périodiques réalisées sur différents véhicules.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 35.079,75 EUR au titre de factures impayées émises entre le 16

2017, n° 3763 du registre).

pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

Se prévalant de trois mises en demeure adressées les 23 avril, 31 mai et 20 juin 2018 à la société SOCIETE1.) et n’ayant pas reçu le paiement de huit factures émises entre le 22 janvier 2016 et le 31 aout 2017, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2018, assigné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) devant le tribunal d’

La SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 24 mai 2017, avec effet au 1er juin 2017, elle a, dans le cadre des mesures d’aide au logement qu’elle propose, mis à disposition des parties défenderesses un logement sis à sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 905 euros

Quatre consommateurs ont relaté avoir fait connaissance de PERSONNE1.) il y a longtemps : Ainsi, PERSONNE34.) a expliqué lors de son audition policière qu’elle a rencontré PERSONNE1.) durant l’année 2017.Il n’y a partant pas lieu de retenir cette circonstance aggravante libellée par le Parquet (cf. CA arrêt N° 586/16 X, du 30 novembre 2016 et arrêt N° 303/17

du véhicule Porsche Panamera Turbo portant le numéro de châssis NUMERO4.) et immatriculé sous le numéro NUMERO5.)(L) avec un kilométrage de 9.800 km (valeur à neuf 190.000 euros, première immatriculation 10 mars 2017) pour le prix de 3.000.- euros, etAuditionné en date du 20 février 2018 et du 21 mars 2018, PERSONNE1.) indique travailler en tant que serveur

Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars 2017, n° 44 432 du rôle).

Aux termes d’un avenant du 6 avril 2017, il a occupé le poste de « Portfolio Manager », avec effet au 1er août 2016.Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que les conditions de l’article 3.5 de l’avenant au contrat de travail, signé le 6 avril 2017, n’étaient pas remplies, à défaut du versement préalable aux associés de leur part dans les « carried