Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).

En résumé, le litige a trait à l’exécution d’un contrat de prêt portant sur un montant de 3.750.000.- GBP conclu le 22 juin 2017 entre la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA (ci-après SOCIETE2.) ou SOCIETE2.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)), société constituée par acte notarié du 20 juin 2017, dont

Contrôle du dossier SOCIETE4.) du 17 décembre 2017 11.Il est à noter qu'à partir du 7 décembre 2017, SOCIETE4.) était considérée par SOCIETE6.) puis SOCIETE1.) comme client haut risque nécessitant donc une vigilance accrue de la part de SOCIETE1.).se rajoute que des recherches « manuelles » ont eu lieu, qui se faisaient de manière moins régulière mais qui

depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 01/01/2017 jusqu’au jour de la présente citation, sinon jusqu’au 09/10/2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), et à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Cette situation a perduré de manière quasi ininterrompue

Il rappelait qu'il avait été convoqué à une entrevue, qu'il pensait que lors de cette entrevue, le paiement de ses heures supplémentaires et de ses congés accumulés et non pris allait être discuté dans la mesure où depuis 2017, il réclamait paiement de son dû.

La pension alimentaire n’ayant été payée que de manière irrégulière et PERSONNE1.) travaillant auprès de la société SOCIETE1.) avec siège social à Luxembourg, PERSONNE2.) a, par requête du 27 novembre 2017, demandé l’exequatur au Grand-Duché de Luxembourg de la décision rendue en Belgique afin de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires d’PERSONNE1.)

Statuant sur l’appel interjeté par PERSONNE1.) le 6 septembre 2019 contre le jugement N°2019TALCH15/00620 du 8 mai 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant dit la demande principale en annulation des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) du 23 mai 2017 non

les années 2017 à 2019.réalisées par SOCIETE1.) pour l’établissement de la déclaration fiscale 2021, mais portent sur d’autres prestations afférentes aux exercices 2017 à 2019.

obtenir paiement des arriérés de 1.873,93 euros et du terme courant de 450 euros, indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er septembre 2017 sur la partie incessible et insaisissable de l’indemnité touchée par le débiteur d’aliments.o r d o n n e à la partie tierce-saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’

Par jugement du 22 décembre 2017, confirmé en appel par arrêt du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat, la société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d’En application de l’article 3 de la Loi de 1999, il y a lieu de retenir que l’action en responsabilité contractuelle contre la société SOCIETE2.) s’est éteinte

Par un contrat de travail du 21 mars 2017, PERSONNE1.) a été embauché par SOCIETE3.) SA en tant que « Chief Legal Officer &Business development Hydrogen solutions ».Dans ce contexte, elle fait plaider que le contrat de travail du 1er avril 2017 contiendrait une clause de novation.

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 27 mars 2017 en qualité d’affréteur, l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 5 mai 2022.Elle fait ainsi valoir que PERSONNE3.) a tout comme elle été embauché à l’affrêtement au printemps 2017.Elle fait ensuite valoir qu’au cours de l’été 2017, la partie défenderesse a embauché PERSONNE4.) à l’

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait en voie d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait également à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

avril 2017, n° 1720/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, 1er mars 2017, n°671/2017 du répertoire).

mars 2021 sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°897/20 du