Décisions intégrales des juridictions judiciaires

UE du 15 mai 2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la CSSF.au sens de la Directive UE du 15 mai 2014 et du Règlement

Ce profit se détermine en principe d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis (Cass. fr. 1ère civ., 1er février. 2017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2017, le SOCIETE2.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 207.476,92 EUR du chef de factures relatives aux travaux de réparation de l

2. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir de 2017, sinon 2018, jusqu’au 20 novembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

Le casier judiciaire du prévenu renseigne d’une condamnation du 23 novembre 2017 du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail (Tribunal correctionnel Luxembourg), en vertu de laquelle PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral.

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

échéance le 1er août 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

l’acte de vente du 5 octobre 2017 par lequel l’Etat a acquis 2 terrains se situant dans la section B de ADRESSE7.) de la commune de ENSEIGNE2.), numéro cadastral NUMERO2.) et le numéro cadastral NUMERO3.) (pièce n° 15 des consorts ALIAS1.))l’acte de cession de gré à gré du 11 décembre 2017 portant sur une parcelle à ENSEIGNE2.) n° NUMERO4.) (pièce n° 28 des

valable jusqu’au 31.12.2017 : Taux fixé actuellement à 3,15 % par anDate dernier paiement : 31.12.2017Le solde alors restant dû à l’échéance est payable au plus tard le 31.12.2017, décompte final réservé.En l’espèce, la SOCIETE2.) reproche aux époux PERSONNE3.) qu’ils n’auraient prétendu que dans un courrier de Maître MAJERUS du 16 octobre 2017, soit plus de

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Trois avenants ont été conclu au contrat de sous-bail et d’approvisionnement en boissons en date des 30 juin 2015, 6 avril 2017 et 18 avril 2019.

la période allant du 16 avril 2017 au 14 octobre 2018 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.Quant au fond A. Quant au licenciement a) Quant aux faits La société SOCIETE1.), qui a engagé la requérante en qualité de femme de charge le 16 décembre 2014, l’a licenciée avec préavis le 1er février 2017.La requérante a demandé les

Par contrat de mise à disposition et d’utilisation du 17 novembre 2017 avec effet au 1er décembre 2017, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) a mis à disposition de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)), pour une durée de trois ans, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’uneIl est

Suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle aurait mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.055.- euros.Au vu du fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savent depuis 2017

licenciement, à la recherche d’un nouvel emploi (cf. C.S.J., 9 mars 2017, n° 42910).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans le cadre du prédit projet de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)), représentée par PERSONNE1.) sur le prédit chantier, s’est fait confier par SOCIETE1.) une mission d’assistance à maître d’ouvrage par contrat du 11 août 2017.Elle a demandé, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution du contrat