Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cela s’ajoute qu’il ressort du contrat de bail du 23 mai 2013, sur lequel la demanderesse se base pour fonder sa demande, qu’il est, sauf reconduction tacite, arrivé à terme en date du 31 mai 2016.contrat initial du 23 mai 2013.La Chambre criminelle ne dispose d’aucun renseignement quant à une éventuelle reconduction du contrat de bail du 23 mai 2013 aux

Il ressort de la banque de données de la police que le prévenu a été incarcéré à deux reprises au Luxembourg dont une fois avec B.) en 2013 et 2014.