Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 159/20131) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 février 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat,

En retenant que l’occupation de la cave appartenant aux époux GROUPE1.) par les parties défenderesses était établie pour la période allant du mois de mai 2013 au mois de juin 2014 inclus, le juge de première instance a dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient, dès lors, droit à une indemnité d’occupation pour la période précitéeLes époux GROUPE1.) font

PERSONNE1.), chauffeur, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 février 2013, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2013De ce jugement, lui signifié le 24 janvier 2013, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par

Par exploit d'huissier du 26 mars 2013, Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite SOCIETE1.) S.A., avec siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 17 novembre 2003, a donné citation àLors

en justice, jusqu’à solde, en indemnisation des suites dommageables d’un accident survenu le 18 décembre 2013, vers 17:00 heures, à l’intersection entre le ADRESSE6.) et la ADRESSE7.), dans lequel ont été impliquées une voiture de la marque NISSAN, type VP, immatriculée en France sous le numéro NUMERO4.) ME et une voiture de la marque ALPHA ROMEO, type 147

Par courrier adressé par les bailleurs au locataire en date du 9 août 2013, le loyer a été porté au montant de 1.200,00 eurosExposant qu’en dépit de l’augmentation effectuée, le locataire paierait seulement le montant de 1.000,00 euros au lieu de la somme augmentée de 1.200,00 euros de sorte que les arriérés de loyers s’élèveraient à la somme de 1.400,00

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 18 janvier 2013, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 6.000,00 euros, du chef de marchandises vendues, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde et le montant de 50

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOCIETE1.) aurait vendu à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) plusieurs lots dans la «Résidence ENSEIGNE1.)», dont ceux loués par PERSONNE1Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre PERSONNE1.) et l’ancien propriétaire des lieux

A noter que, dans le cadre d’un bail commercial, la résiliation du contrat ne doit pas être motivée, la loi luxembourgeoise n’exigeant pas que les motifs soient indiqués (TAL, 7 mai 2013, n° 150802 du rôle

intérêts légaux à partir du 7 février 2013, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’honoraires d’avocatUne première intervention de sa part concernant un projet « MEDIA1.) » n’aurait pas connu de suites et aurait fait l’objet d’un mémoire d’honoraires établi le 7 février 2013 pour une somme de 897,00 euros, réglée par

Par contrat de bail signé le 20 mars 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un studio partiellement meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 690,00 euros ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 105,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque moisdurée d’une année et renouvelable par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2016Par requête du 6

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, SOCIETE4.) SA a donné à bail à SOCIETE3.) SA un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2013 et une seconde fois jusqu’au 31 août 2014

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353

Faisant état d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives relatifs aux mois de mai et juin 2013, PERSONNE2.) a, par requête du 25 juin 2013 fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux tels que de droit, et àPar

2012 à février 2013 inclus (ce faisant, PERSONNE1.) augmente sa demande d’un montant de 1.900,00 euros par rapport à la première instance), - 185,65 euros au titre des arriérés de charges locatives, - 12.598,14 euros du chef de dégâts locatifs, - 2.200,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité, - 2.850,00 euros au titre de l’indemnité de relocation

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourgterritoriale, - partant, confirmé ce chef

l’entendre condamner à lui payer la somme de 29.120,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyersvoir résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1Quant

Par ordonnance conditionnelle de paiement no E-OPA1-2931/13 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) la somme de 2.192,19 euros, avec les intérêts légaux, à titre d’arriérés de charges de copropriétéPar courrier entré au greffe de la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 2 décembre 2013Par requête déposée le 28 mars 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir i) dire que les locataires n’ont pas respecté les