Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.364 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde

Au service de la société B sàrl depuis le 31 mars 1993 comme électricien, A a été licencié avec effet immédiat le 19 février 2013 en raison d'une absence injustifiée de 8 jours s'étalant du 28 janvier au 6 février 2013 inclusivement, licenciement qu'il qualifia d'abusif, de sorte qu'il réclama à son ancien employeur, par requête déposée le 20 décembre 2013

Par requête déposée le 29 mai 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 novembre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 85.000 € et 20.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, ainsi qu’une

A, établie et ayant eu son siège social à, immatriculée au RCSL sous le, déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, en date du 24 avril 2013, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 25 juin 2013, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à2)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de AA

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 7 novembre 2013 sous le numéro 655/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ensemble du dossier répressif, notamment la

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 15 mars 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, après avoir reçu la demande en divorce de B.) (ci-après B.))

Dans le courant de l’année 2013, B) et son épouse C) (ci-après les époux BC)) ont chargé la société à responsabilité limitée A) SARL (ci-après A)) de la construction d’un mur de soutènement en gabions afin de protéger leur propriété contre l’éboulement du terrain avoisinant

A défaut de réaction de la part des époux A.)-B.), l’AED a, suite à un courrier de rappel du 12 novembre 2013, annulé les sursis à exécutionLe RECEVEUR a imputé ces paiements sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 29 mai 2013 qui a donné acte à A de son appelCe point, qui n’a jamais fait débat entre les parties et ne le fait pas non plus actuellement après l’arrêt du 29 mai 2013, est inopérant, dès lors qu’aucun des témoins n’est partie au procès, et que ni le fait pour C d’avoir conseillé l’appelant, ni la qualité d’employé de la B

de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon les intérêts de retard en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 29 novembre 2013, sinon du 17 juin 2014, sinon du 15 mars 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre dA l’

Cet arrêt ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, a été cassé et annulé par un arrêt rendu le 14 mars 2013, sous le numéro 18/13La juridiction de ce siège constate que cette même décision d'irrecevabilité a fait l'objet d'un pourvoi incident devant la Cour de Cassation et que le moyen unique de cassation a été rejeté dans ses deux branches par l'arrêt

Une seule décision (Cour d’appel 17 octobre 2013, numéro du rôle 38211) concerne le cas où la contradiction reprochée à l’adversaire s’était concrétisée dans une instance se déroulant à l’étrangerensemble à Iserlohn à la date du 13 juin 2013, ils auraient pu se dispenser de rédiger un acte séparé uniquement dans le but d’autoriser H à signer seul la lettre

partie appelante suivant une requête déposée le 5 novembre 2013 devant la Cour d’Appel tendant à l’annulation d’une décision de l’OFFICE.) du 5 septembre 2013partie intimée suivant une requête déposée le 5 novembre 2013 devant la Cour d’Appel tendant à l’annulation d’une décision de l’OFFICE.) du 5 septembre 2013Par une décision du 5 septembre 2013, l’OFFICE

Concernant les revenus réellement perçus par A. entre 1981 et octobre 2013, l’expert est arrivé à un montant total de 1.034.258,41 eurospas cotisé et il a encore relevé que le 15 juin 2010, A. avait pris sa retraite anticipée, en percevant de 2010 – 2013, un montant total au titre de pension de vieillesse de 135.008,64 euros

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mars 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 10 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande en divorce de A) dirigée contre son époux B), partant prononcé le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2013

Il y a dès lors lieu de statuer uniquement par rapport à la demande en indemnisation de A.) sur base du rapport d’expertise qui a été déposé le 7 octobre 2013, à l’exclusion du poste 6) relatif à l’aide à l’aide d’une tierce personne pendant l’ITT, D.) ayant d’ores et déjà été indemnisée à ce titreL’expert médical fixe la date de consolidation des lésions

et: Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L-4818 Rodange, 2A, avenue Dr Gaasch, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée LUXHAUS S.A.R.L., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-5540 Remich, 36, rue de la Gare, déclarée en état de faillite par jugement du 4 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement

et de 12.176,86 EUR au titre de la gratification pour l’année 2013Par jugement du 25 janvier 2016, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 12 décembre 2013 fondé, a débouté A.) de ses demandes relatives à l’indemnité compensatoire de préavis, à l’indemnité de départ et aux dommages et intérêts pour