Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par le prédit jugement, P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros, pour avoir, en date du 21 octobre 2013, à (), volontairement porté des coups et fait des blessures à PC8, né le (), en luiaccru à PC8 à la suite des coups lui portés le 21 octobre 2013, en tenant compte des recours éventuels des organismes de la

6.250,94 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.000 euros au titre du préjudice matériel - 5.000 euros au titre du préjudice moral - 2.186,56 euros au titre des arriérés de salaire (août 2013 et août 2014) - 12.926,80 euros au titre des congés non pris - 1.550 euros au titre des retenues illégales de salaire - 26.172,62 euros au titreLe

Par requête déposée le 7 juillet 2014 auprès de la Justice de Paix de Luxembourg, A a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) (ci-après la société SOC 1)), pour lui réclamer, suite à son licenciement du 16 novembre 2013 qu’il qualifia d’abusif, les montants actualisés suivants, augmentés des intérêtsIl

Concernant la rémunération, il était prévu que la SOC 1) verse au requérant, sur base des avoirs nets en compte, des clients apportés à la SOC 1), au 31 décembre des années 2012, 2013 et 2014, un montant variable, déterminé conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 4 du contrat d’intermédiation.Le contrat d’intermédiation aurait ainsi

2013, n° 12-13.327 : JCP G 2014, doctr.

Saisi des demandes de A. tendant à voir augmenter au montant de 400 euros par enfant et par mois avec effet rétroactif au 1er novembre 2018, la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs, C.et D., qu’B. s’était engagée à payer suivant convention préalable au divorce par consentement mutuel du 14 octobre 2013, à voir

Enfin, ainsi que le démontrerait le renvoi, dans la lettre de licenciement, sous le point 7, aux rappels à l’ordre et avertissements prononcés les 15 avril 2010, 13 février 2013 et 20 avril 2017, l'intimé n'en aurait pas " été à sa première faute ".A titre superfétatoire, la Cour relève qu’il est admis, plus généralement, que l'employeur doit, en pareil cas,

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, par lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, numéro du rôle 37 890).

déclarée en état de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, représentée par son curateur, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant principalement au nom de la société faillie et subsidiairement au nom de la massePar le jugement entrepris, P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du

En effet, ils auraient fait une plainte pour escroquerie en date du 7 juin 2013 à l’encontre de P1 étant donné qu’il se serait avéré que ce dernier avait donné instruction à la secrétaire de la société SOC1 de mettre son compte courant personnel sur la facture d’acompte sur lequel ils devraient virer le montant de l’acompte à payer pour des travauxPar lettre

du chef de faux et d’usage de faux en relation avec un certificat de blocage daté au 5 avril 2013, dressé par la banque BQUE1 et présenté au notaire dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1 du 8 avril 2013 procédant à l’augmentation de capital;du chef de faux intellectuel en écritures publiques en relation avec un acte notarié

Le 12 juin 2013, la société BQUE.1.) BANK a introduit une demande de taxation auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après « Conseil de l’Ordre »).Une convention n’est, par conséquent et forcément, pas obligatoire et cela en ce qui concerne tous les critères (Cour d’appel, 20 novembre 2013, n°novembre 2013, Pas. 36, 460).

Les éléments du dossier permettent, par contre, de retenir que P1 est resté en possession de son véhicule tout au long de la soirée du 13 novembre 2013.La géolocalisation du téléphone portable de P1 contredit également l’affirmation de ce dernier suivant laquelle il était à la maison pendant la soirée du 13 novembre 2013 : « P2 ist mit dem Auto nach 20:00

À l’appui de ses prétentions, elle a exposé avoir été au service de son employeur depuis le 1er janvier 2013 en qualité d’assistante personnelle et administrative, pourPar avenant au contrat de travail du 1er juillet 2013, le temps de travail a été porté à 69 heures

Pour asseoir sa décision, le tribunal s’est référé dans le litige opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) à une pièce intitulée « statut compte courant- SOCIETE1.) » qui renseignait une dette de 5.782.230,17 € au 30 novembre 2013 de la société SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE1.).courant de l’associé SOCIETE1.) arrêté au 30 novembre

2013 et sa réouverture le 8 juillet 2014 tout comme le délai entre la réouverture de l’instruction et sa nouvelle comparution devant le juge d’instruction le 29 septembre 2016 étaient trop longs et justifient en cas de condamnation la réduction de la peine.Si en raison d’éléments nouveaux, l’instruction clôturée le 10 avril 2013, a dû être réouverte le 8

En outre, la Cour de cassation affirme, depuis un arrêt du 24 avril 2013, que « la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité

Depuis 2011/2013, il n’aurait plus eu aucune affaire en justice.

de presse du périodique « PAPERJAM » du mois de juin 2013 se serait immédiatement rattachée à la cause.

Les parties y auraient vécu ensemble depuis mai 2013 et elles s’y seraient mariées.En l’espèce, il se dégage des pièces versées que A. et B., qui vivaient ensemble aux Pays-Bas depuis mai 2013 et qui avaient conclu un contrat de partenariat civil le 22 octobre 2012, à une époque où A. demeurait encore à Kherson en Ukraine, avaient le projet de venir s’