Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil n° 84/2013 du 10 avril 2013, la 1ère chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétente pour connaître de la demande dirigée contre l’HÔPITAL1.) et pour connaître de la demande reconventionnelle de ce dernier.Il soutient avoir été mis hors de cause suivant jugement du 10 avril 2013,

L’alinéa 3 de l’article 2016 du Code civil a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.L’alinéa 2 de l’article 2016 du Code civil a également été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.

Toutefois, dans la mesure où la Commune s’apprêtait à refaire ses canalisations, il aurait été proposé à PERSONNE1.), lors d’une réunion du 5 juin 2013 de refaire les canalisations situées sur son terrain à un coût avantageux.

325, Cass. fr.1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, et à une amende de 2.000 euros pour avoir, entre le mois de février 2013 et le 10 mai 2014 à ADRESSE15.), comme complice, commis des infractions :Par ledit jugement PERSONNE2.) a été condamnée à une amende de 750 euros pour avoir

Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.Parallèlement à la signature du Contrat de travail, PERSONNE1.) a signé le 30 mai 2007 un accord (agreement)

idem, 7 février 2013, n° 8/2013 pénal, numéroSénat de Belgique, Session 2012-2013, Proposition de loi de Francis DELPÉRÉE relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, 5-1821/1, page 9, Commentaire de l’article 24 de la Proposition de loi).

2013, n° 11-27.807).

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (voir Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;

D’ailleurs, par fax du 20 décembre 2013 (pièce 16), Me Arendt s’est déclarée << d’accord à retirer provisoirement cette pièce [D’ailleurs, par fax du 20 décembre 2013 (pièce 16), Me Arendt s’est déclarée "d’accord à retirer provisoirement cette pièce [25 Pierre VAN OMMESLAGHE, in : DE PAGE, Traité de droit civil belge, Tome II – Les obligations, 1ère édition

sérieux des motifs économiques gisant à la base du licenciement, mais que cette dernière n’a pas prouvé le caractère fallacieux du motif ou que l’employeur a agi avec une légèreté blâmable, respectivement qu’elle aurait été victime d’un abus de droit. (CSJ, 3e, 13/6/2013, N°36456)La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre ;

est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (cf. TAL 29 janvier 2013, n° 146.685, TAL 21 novembre 2006, n° 98.591 ;

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

conditions de la répétition sont réunies (RTDC 1989 précitée, p. 262) (Cour 26 juin 2013, n°34717 du rôle).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès des parties défenderesses un appartement sis à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er décembre 2013.

TAL 3 décembre 2013, n° 151608 du rôle).

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

2013/ 2024

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n° 41671).