Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si les parts d’PERSONNE2.) dans le FONDS avaient été rachetées en 2013, ni cette dernière ni PERSONNE1.) n’en auraient eu connaissance avant 2016.Il y aurait donc lieu de conclure que PERSONNE1.) aurait ratifié les opérations, ce d’autant plus que les informations avaient été communiquées à SOCIETE7.) qui aurait agi en tant que mandataire de PERSONNE1.) à

Au stade des travaux réalisés entre 2011 et 2013 sous la direction de l’architecte, les travaux de modification du car-port n’auraient pas été prévus ni demandés.L’expert aurait été induit en erreur et aurait cru que la dalle et le remblai sous la dalle ont été réalisés par la société SOCIETE8.) entre 2011 et 2013.En tout cas, il n’y a pas eu de déblais en

Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril 2015.

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été créée le 14 janvier 2013 et est active dans le domaine de la gestion des droits à l’image des sportifs professionnels, notamment de footballeurs.Le 8 avril 2013, SOCIETE7.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat intitulé « Business Referral Agreement » (ci-après « Business Referral Agreement » ou «

Pour les exercices 2013 et 2014, elle verse ses fiches de salaire ainsi que celles de2013 : Il résulte desL’immeuble, acquis avant le mariage (contracté le 19 septembre 2008) reste durant le mariage un bien propre indivis aux époux (cf. CAL, 27 février 2013, n° 37808).

En principe, le préjudice réparable comprend, également en matière délictuelle, non seulement la perte subie, mais encore, le cas échéant, le gain manqué (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 29 juin 1993, n° 13922 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

Cour d’appel, 17 octobre 2013, n° 38968 du rôle ;

Par application des règles de computation des délais régissant la matière (T. trav. Lux., 6 août 2013, n° 3262/2013, confirmé par Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363 :

la portée de l’acte telle qu’elle se dégage de sa motivation (TAL 27 novembre 2013, numéroNUMERO2.)/2013).

La taxation du Conseil de l’ordre du 13 septembre 2013 ne constituerait qu’un avis qui ne lierait pas la juridiction saisie.Le Tribunal relève, tout d’abord, que par une décision du 13 septembre 2023, le Conseil de l’Ordre a, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’

Ainsi, un inventaire établi en 2013 à la requête de l’exécuteur testamentaire de la succession de sa première épouse démontrerait que PERSONNE7.) aurait considéré le capital versé dans le contrat d’assurance-vieCette dernière n’a demandé une carte de séjour officielle à ADRESSE16.) qu’en 2013.

Cour 19 juin 2013, numéroNUMERO3.) du rôle).

en raison d’une irrégularité affectant l’acte d’exécution (TA Lux., 29 mai 2008, n° 105.037 et TA Lux., 9 janvier 2013, n° 128.460).

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Vu la plainte avec constitution de partie civile émise par la société anonyme SOCIETE1.) SA le 19 septembre 2013 et entrée au cabinet d’instruction du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 23 septembre 2013.déclarant éteinte pour cause de prescription l’action publique engagée contre PERSONNE1.) et inconnu(s) du chef des faits qualifiés de

d’évaluer, notamment sur base des photos et de toutes autres pièces à lui soumettre par les parties, le dommage accru au véhicule de la marque Suzuki, modèle Swift Sport – 2013, immatriculé NUMERO2.), suite à l’accident du 16 novembre 2018, d’estimer la valeur du marché avant sinistre du véhicule et de déterminer si le véhicule était économiquement

partant condamné SOCIETE1.) à payer de ce chef à SOCIETE2.) le montant de 16.100.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 12 juin 2013, jusqu’à solde,réduit la condamnation de ce chef à charge de SOCIETE2.) au profit de SOCIETE1.) à la somme de 5.474.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 12 juin 2013,

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, Pas. 18, p. 363 ; TAL, 21 mars 2013, nos 114175 et 119610).30 mai 2013, n° 133898 ; CA, 3 mars 2021, n° CAL-2020-00088 ;