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20240216_Ch10_TAL-2021-06184_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE3.) soutient, ainsi, qu’elle aurait payé un montant de 2.808,68.- euros en trop à PERSONNE1.) au titre de la lettre du 7 avril 2004 entre le 28 février 2013 et le 24 décembre 2018
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240216_Ch10_TAL-2019-05534 _pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de noter que l’expert FISCH a encore rédigé en date du 29 octobre 2014 un compte-rendu (Besprechungsprotokoll) d’une visite des lieux du 30 avril 2013 prenant en compte entre autres les prises de position de PERSONNE1.) par rapport au rapport d’expertise initial du 25 octobre 2011résulte d’ailleurs d’un courrier de l’ancien mandataire de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240215_TAL9_417_pseudonymisé-accessible.pdf
Il aurait toutefois brièvement vécu au Luxembourg en 2013, lorsqu’il était en apprentissage chez PERSONNE6.), qui exploitait une entreprise de peintureAux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20240215_TAL06_TAL-2021-03569 et TAL-2022-04145 et TAL-2023-01192_pseudonymisé-accessible.pdf
qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240215_TAL04_TAL-2019-09683_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 8 mai 2013, soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le présent litige sera toisé en application des textes anciensn° IBAN NUMERO8.), conclu le 30 mai 2013 pour un montant de 6.000.euros (cf. pièce n° 3 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20240215_CA8_CAL-2022-00254_pseudonymisé-accessible.pdf
Exposant que feu PERSONNE5.) aurait reçu, suivant acte notarié du 16 décembre 2013, par préciput et hors part, 23/32ièmes en pleine propriété et 2/32ièmes en usufruit d’un immeuble sis à ADRESSE5.), ainsi que 5 lots dans un immeuble sis à ADRESSE6.) comprenant deux parkings, deux caves et un appartement, PERSONNE4.) a, suivant le dernier état de ses2. se
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20240215_TAL20_TAL-2023-04476_pseudonymisé-accessible.pdf
Deux interventions chirurgicales subséquentes auraient eu lieu en date des 17 janvier 2013 et 2 mars 2021Ce dernier aurait en effet été en possession non seulement du rapport d’expertise du 10 juillet 2013 du Docteur PERSONNE2.) mais aussi du certificat médical du 8 octobre 2012 du Docteur PERSONNE3.), complété par des annotations manuscrites de lachute
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240215_JPLTRAVAIL_582_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle a été présidente de la délégation du personnel au sein de la société SOCIETE1.) de 2013 à 2019
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240214_TAL15_TAL-2023-06609_pseudonymisé-accessible.pdf
Conformément à l’article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240214_TAL15_TAL-2023-07582_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263Conformément à l’article 2013 du Code civil,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240214_TAL08_183094_pseudonymisé-accessible.pdf
13 juin 2013, pour la première fois, qu’elle se serait fait communiquer, via son litismandataire, les différentes pages du contrat litigieux, par télécopieurÉtant donné qu’aux termes de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité ou en rescision d’une convention pourrait être intentée 5 ans à partir du jour où l’erreur ou le dol aient été découverts,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240214_CA7-CAL-2023-00419_pseudonymisé-accessible.pdf
l’intimé et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20240213_TAL01_TAL-2021-02477_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240213_TAL3_TAL-2023-07421_pseudonymisé-accessible.pdf
En insérant cette clause unilatéralement et discrétionnairement dans ses factures postérieurement à la formation du contrat et sans l'accord préalable de SOCIETE1.), le SOCIETE2.) aurait enfreint l’article 3 (4) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et de l'article 1134 du code civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240212_JPDBAIL_189_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2013 et prenant effet au 1er mai 2013, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre au « ADRESSE3.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 350.- eurosForce est ensuite de constater que PERSONNE3.) est locataire des
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240212_JPE_372_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est constant en cause que suivant deux contrats de travail à durée déterminée signés en date des 15 avril 2011 et 21 février 2012, PERSONNE1.) est entrée au services de l’SOCIETE2.) pendant la période du 15 mai 2011 au 28 février 2013 en qualité de « support administratif affecté à la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la CommunicationPar la
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240209_TALCH02_TAL-2019-03855_pseudonymisé-accessible.pdf
Compte tenu de l’absence de paiement des échéances d’intérêts pour la période du 28 février 2011 au 31 août 2013 à hauteur de 83.530,23 EUR, SOCIETE2.) a prononcé la déchéance du terme avec effet immédiat suivant courrier du 13 septembre 2013, signifié par voie d’huissier à SOCIETE1.) par acte du 26 septembre 2013Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de l
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20240208_TAL7_373_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience publique, le prévenu a déclaré qu’il avait acheté le véhicule à titre personnel de son oncle en 2013, pour environ 2.500 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240208_CA9_CAL-2023-00780_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette affaire a donné lieu à un jugement civil n° 162 / 2013 du 11 octobre 2013 aux termes duquel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 210.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240208_TAL12_363_pseudonymisé-accessible.pdf
Le service de révision de l’Administration des Contributions Directes (ACD) a contrôlé les déclarations de l’impôt sur le revenu des exercices 2013, 2014 et 2015 de PERSONNE1.), avocat à la Cour au barreau de LuxembourgAnnée 2013 2014 2015Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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