Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 3 juin 2009, le juge de paix a invité « les parties à prendre position quant au fait de savoir si l’instance de divorce dans laquelle PERSONNE1.) se trouve engagé constitue ou non une cause juridique justifiant la résiliation du contrat par PERSONNE1.), sans donner lieu à l’application de l’indemnité forfaitaireLe 12 janvier

Suivant conclusions du 14 décembre 2009, Maître FELTGEN demande la radiation de l’affaireA ce titre, il se prévaut d’un jugement rendu le 13 novembre 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale aux termes duquel la portion insaisissable de la pension d’PERSONNE1.) revient à ce dernier, tandis que la portionAu vu

A l’appui de sa demande, il a fait valoir que, par contrat de bail signé le 20 juillet 2009 et prenant effet au 15 août 2009, il a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un immeuble sis à ADRESSE1.) pour un loyer mensuel de 1.100,euros

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a institué une expertise afin de vérifier, respectivement de déterminer le solde restant dû par PERSONNE2.) en exécution des deux prêts signés entre parties, compte tenu des remboursements effectués

Ainsi, il y a d’une part un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locatairesCe bail devait prendre effet dès le 23 novembre 2009 et le loyer mensuel est fixé à 3.000,00 eurosIl est rappelé que les appelants ont fait valoir dans un premier temps que le document

Suivant contrat de bail commercial du 21 septembre 2009 et prenant effet au 15 novembre 2009, les requérants ont donné à bail un local de commerce situé à LADRESSE4Nonobstant cette stipulation, il avait été convenu entre parties, d’une part, que les locataires seraient dispensés du paiement de loyers au titre de l’année 2009 et, d’autre part, que le montant

Il résulte d’une attestation du 29 janvier 2009 que cet exploit ainsi que l’assignation d’origine de même que la traduction en langue anglaise de ces deux documents ont été remis à une personne au siège social de la société SOCIETE2

Suite à un sinistre, les parties ont convenu en date du 17 mars 2009 qu’en guise de remboursement du dommagePar lettre du 18 septembre 2009, SOCIETE1.) BV a accepté la résiliation d’un commun accord du contrat du 3 juillet 2006, avec effet au 31 décembre 2009n° 7552 du 16.10.2009 : - n° 7641 du 27.12.2009 : - n° 8008 du 29.01.2010 : - n° 8019 du 29.01.2010

Par exploit d’huissier du 6 novembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE4.) et le ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.997,04 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts des

Par requête du 21 décembre 2009, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette pour la voir condamner à leur payer la somme de 14.779,78 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde

PERSONNE1.), fleuriste, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 26 février 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater l’

la liste des paiements effectués et des paiements en souffrance couvre l’ensemble de la période concernée (octobre 2009 à novembre 2011) sans se recouperdès lors, le total des paiements redus depuis octobre 2009 à novembre 2011 se chiffre à

En instance d’appel, PERSONNE1.) n’a d’abord versé à ce sujet que des pièces de 2009Selon les dernières fiches de salaire versées, ce salaire brut était de 4.083,34 euros (décembre 2009), ce qui correspond à un revenu net de 3.452,68 euros

Suite audit jugement les appelants ont versé une traduction d’une convention de subrogation de laquelle il résulte que PERSONNE1.) a « cédé » à SOCIETE1.) les droits dont elle peut se prévaloir à l’encontre des « personnes ayant provoqué l’accident » du 15 mai 2009Il découle également de la traduction d’un justificatif de paiement qu‘SOCIETE1.) a viré la

En ce qui concerne la situation de PERSONNE2.), celle-ci verse les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002 à 2009 compris, à l’exception de l’année 2007 pour laquelle aucun bulletin n’a été émis et qui est couverte par un certificat de rémunération de l’administration de l’emploi2002 : 46.937,85 € - 2003 : 27.374,92 € - 2004 : 37.932,70 € -

Suivant arrêt rendu par la Cour d’appel le 17 septembre 2009, le recours de PERSONNE1.) a été déclaré non fondé et l’ordonnance du président du tribunal d’arrondissement du 4 février 2008 a été confirméeconstatations (qui ne sont d’ailleurs pas remis en doute par les parties), l’arrêt de la Cour a été signifié à PERSONNE1.) en date du 30 novembre 2009L’

1) PERSONNE2.), et son épouse 2) PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), 1er étage, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 11 août 2009, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 20 mars 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont donné citation à PERSONNE2

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 12.500,- euros au titre d’une reconnaissance de dette, ce avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2009, sinon à partir du 1er avril 2009

Numéro 7/2009

Par requête déposée le 1er avril 2009, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de voir prononcer la résiliation du bail existant entre elle et son bailleur PERSONNE2.) et le déguerpissement de la partie défenderesse