Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009que « la société SOCIETE1.) sàrl s’engage à assurer l’éducation, le vivre et le couvert de l’enfant conformément

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 17/2009 Audience publique du mardi, vingt-sept janvier deux mille neuf Numéro 117637 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 117637 du rôle, fut appelée à l’audience publique du 28 octobre 2008

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 octobre 2009Par exploit du 23 octobre 2009 la s. à r. larrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle et non avenue une contrainte délivrée le 21 septembre 2009 et l’administration s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500Les

Pour cette raison, à l’audience du 12 octobre 2009 la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle et a demandé à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui restituer la somme de 9.405,40 euros encaissée au titre des loyers de la période de septembre 2007 à mai 2008 (7x1.040,10 + 2x1.062,35Par jugement du 30 novembre 2009, le tribunal de

Suivant un contrat antérieur datant du 21 décembre 2009 et son avenant du 12 décembre 2011, PERSONNE1.) serait par ailleurs resté redevable de soldes non amortis de 3.833,33 euros et de 5.833,33 eurosLa SOCIETE1.) explique que le montant total de 9.666,66 euros redû par PERSONNE1.) suivant le prédit contrat du 21 décembre 2009 aurait été repris dans le

Le 2 janvier 2009 elle a, de nouveau, dû être hospitalisée et son médecin traitant était en congéLe 5 janvier 2009, le docteur PERSONNE2.) a repris le traitementIl a, de nouveau, décidé de la placer seule dans une chambre de 2ième classe et ce jusqu'au 21 février 2009Elle fut encore hospitalisée du 21 avril 2009 au 8 mai 2009 puis du 18 mai 2009 au 13 juin

Par requête du 26 février 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement 1) de la somme de 1.360,- euros au titre de loyers et/ou indemnités d’occupation majorés des avances sur charges pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, 2) de la somme de 7.000

d’arrondissement Luxembourg, 20 janvier 2006, N° 91485 du rôle, confirmé par Cour d’appel 14 janvier 2009, N° 31284 du rôleCour d’appel 11 février 2009, N° 31971 du rôle

Par écrit du 17 juin 2009, un mandat de vente non exclusif est donné à SOCIETE1.) S.àr.l. par PERSONNE1.), en vue de la vente d’un terrain à bâtir situé à ADRESSE3Un compromis de vente est signé le 13 juillet 2009 par les acquéreurs et le vendeurPar déclaration signée en date du 13 août 2009 PERSONNE1.) et les acquéreurs « constatent d’un commun accord la

Quant à demande de mise en intervention, le juge a constaté que SOCIETE1.) a déclaré que, par contrat de vente du 7 décembre 2009, elle a vendu à PERSONNE2.) une partie de son bois d’œuvre située sur le domaine de ADRESSE3.) (sis à FADRESSE4du 18 août 2009, SOCIETE1.) a vendu à PERSONNE1.) « l’immeuble non bâti situé àarrachés par la tempête du 24 janvier

Par courrier du 12 août 2009, ORGANISATION1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 28 février 2010 au motif qu’elle envisage d’installer dans les locaux un projet propre à une des structures membres de son réseauPar requête du 20 novembre 2009, la société SOCIETE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

pas dues, mais encore des dommages et intérêts à hauteur de 5.750,00 euros lui seraient dus, alors que la comptabilité interne relative aux exercices 2008 et 2009 n’aurait pas été finalisée et que l’ensemble des documents comptables lui appartenant ne lui auraient pas été restitués depuis 1997

qu’un entretien et une visite dans les locaux de la partie défenderesse en date du 12 mai 2009 lui ont permis la rédaction dudit reportageque la société défenderesse fut clairement informée par courriers des 21 avril et 17 juin 2009 du coût des images, lesquelles sont facturées au prix de 10,95 € par millimètre d’hauteur par colonne pour la couleurqu’en date

Par jugement du tribunal de commerce du 6 mars 2009, la société demanderesse a été déclarée en état de faillite

appelantes aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 31 décembre 2009 et 6 janvier 2010général intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 31 décembre 2009, sub 1) à 2) comparant Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

qu’en juin 2009, une nouvelle réunion a eu lieu à la demande de l’avocat des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) durant laquelle SOCIETE1.) a pris l’engagement de réaliser une série de travaux dont l’inventaire a été dressé par Maître THEWES dans une lettre du 26 juin 2009 et il a été convenu que les plans d’exécution des travaux seraient soumis pour accord à l

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413

Il fait valoir qu’entre avril 2004 et le 8 mai 2009, B.) se serait trouvée en Allemagne sous un régime de protection des témoins et que pendant cette période il n’aurait pas eu de relations intimes avec sa femme, ignorant où celleci se trouvaitPar voie de conclusions du 16 octobre 2012, Maître Nathalie BARTHELEMY fait valoir qu’au regard de l’arrêt de la

A l’appui de sa demande, le FOYER expose que le 5 mai 2009 à LIEU) une automotrice des CFL serait entrée en collision avec un engin agricole qui se serait trouvé sur la voie ferrée, engin qui aurait appartenu à Charles WILDGEN assuré auprès du FOYER