Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 4 septembre 2009 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’en date du 9 avril 2009, PERSONNE1.) a conclu avec la société SOCIETE1.), un contrat de prêt à hauteur de 25.000,00 euros, avec des intérêts à 3,65 % l’an à partir du 9 avril 2009, jusqu’à solde et que lors de la signature de ce contrat de prêt, PERSONNE1.) a, par sa signature, déclaré avoir pris

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, un appartement sis à L-ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer de 850,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges, dont le montant initial de 130,00 euros a été porté à 230,00 euros à partir du 1er mai

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

Se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009, la société SOCIETE1.) estime, tout d’abord, que l’indication erronée de l’organe représentatif d’une société anonyme n’entraîne pas la nullité de la citation.Dans un arrêt concernant une société à responsabilité limitée, représentée par un gérant à l’égard des tiers et en justice, aux termes de

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass., n° 10/09 du 12 février 2009, n° 2594 du registre).Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au recto d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux antérieurs courants entre les parties, aux exigences

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en se référant à deux arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise, rendus respectivement le 5 mars 2009 (n° 2585 du registre) et le 25 février 2016 (n° 3601 du registre), dit qu’une occupation sans droit ni titre suite à la résolution judiciaire avec effet rétroactif d’un contrat peut donner lieu àTel

Si, dans son arrêt du 5 février 2009 (Pas. 34, p. 427) cité par l’appelante, la Cour d’appel luxembourgeoise n’a pas suivi l’interprétation faite par la Cour de cassation française de l’article 1351 du code civil, mais a considéré qu’il n’y avait identité de cause «que dans les cas où une juridiction est saisie à nouveau, suite à une première décision

Cour d’appel Luxembourg 4 juin 2009, n° 32309 du rôle).

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

Entre 1999 et 2009, plusieurs locataires se sont succédé.Les derniers locataires ayant occupé le numéroNUMERO2.) de la ADRESSE7.), les consorts PERSONNE13.) et PERSONNE14.), ont utilisé le passage sous le porche de l’immeuble sis au numéroNUMERO1.) de la même rue, le 15 décembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, pour sortir leurs meubles de la

L’obligation de l’entrepreneur d’édifier un immeuble conforme aux règles de l’art et exempt de malfaçons constitue une obligation de résultat, le résultat envisagé ayant dû être atteint par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour, 5 février 2009, numéros 32450 et 32638 du rôle).

Dans une déclaration écrite, signée par les deux parties le 9 octobre 2009, B.) déclare avoir investi de ses deniers un montant de 95.000 euros dans l’acquisition de la maison commune à LIEU.3.) et A.) reconnait l’origine et la nature de cet investissement.remboursé par un prêt contracté par la communauté en janvier 2009 auprès de la BQUE.2.).Ensuite, selon

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, comme la prise de possession par l’auteur à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur (Luxembourg, 29 janvier 2009, not. 2347/08/CD).

C’est à cet effet qu’elle aurait acquis le 15 octobre 2009 la marque figurative LUXURY RACING et conclu le 31 mai 2000 avec la société LR CONSULTING un contrat de sponsoring couvrant laRACING déposée à l’OHMI le 24 septembre 2009 pour permettre à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE de développer son activité dans le secteur du sport automobileIl résulte des

Par courrier du 3 janvier 2009 à B), avec copie à C) et la Fiduciaire, les époux A) contestent le décompte fourni par la Fiduciaire et la date du décompte final « qui aurait dû être fait pour le 30 juin 2008 ».Il demande à voir constater qu’en 2009, il a cédé toutes ses parts dans la société à B), sans toutefois en tirer de conséquence en droit.Comme il n’

demandeur d’aliments et d’être à sa charge (TAL 9 février 2016 n° 30/2016 ; 30 octobre 2009, n° 265/2009).

A titre subsidiaire, elle a soutenu que PERSONNE1.) avait accepté les délimitations cadastrales telles que reproduites sur le plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009, en signant un acte notarié de mutation le 7 août 2012, portant sur la parcelle NUMERO2.).plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009 et le plan cadastral.Il souligne, par ailleurs

Dans une décision de principe du 10 mars 2009, le Bundesgerichtshof aurait retenu qu’une Widerrufsbelehrung qui n’est pas conforme aux prescriptions des articles 355 et 360 du BGB ne peut faire courir le délai de retrait de 14 jours et qu’un retrait

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.