Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE.1A.) (ci-après « la BQUE.1A.) »), initialement dénommée BQUE.1A’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC.1.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE.1A.) a dénoncé les

i) dans une attestation testimoniale du 23 décembre 2008, PERSONNE4.), déclarant être président de la FONDATION ANNA KRIES-BRANDENBURGER, a indiqué qu’il avait été convenu « que le loyer ne serait pas versé à compter du 1er janvier 2009 compte tenu de l’état de la maison et des projets de destruction planifiés et que les loyers de 2008 devraient faire l’Il a

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er mai 2009, partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentairede 150,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

L’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (cf. Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle).

français permet le réaménagement, voire l’effacement du cautionnement dans le cadre des procédures de règlement collectif des dettes (Doc. parl. 6021, 23 février 2010, session 2009-2010 Avis de la chambre de commerce, Commentaire des articles, p.

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure

Par jugement n° 85/2009 du 31 mars 2009, le tribunal, 8e section, a déclaré la demande des consorts PERSONNE6.)-PERSONNE7.) fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de SOCIETE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE5.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.)Par exploit d’huissier du 6 mai 2009, SOCIETE1.) et les consorts GROUPE1.) ont fait donner

Il s'agit d'une preuve préconstituée (F. Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd. 2009, n° 630).

A.) et B.) sont les enfants issus du mariage de P.), décédé ab intestat le 25 juillet 1996, et de M.), décédée testat le 25 juin 2009, qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale.voir dire nul le testament du 4 janvier 2009 ;Sur base des faits ci-avant énoncés, A.) expose que M.) a rédigé le 4 janvier 2009 un testament olographe, qui serait nul

au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), dissoute par scission par décision de l’actionnaire unique prise en date du 10 juillet 2009 par devant Maître Joseph GLODEN, notaire à Grevenmacher, publiée au Mémorial no 1399 du 21 juillet 2009,suite à la scission intervenue le 10 juillet 2009.Par acte d’avocat à avocat déposé

exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette des 30 avril 2009 et 4 août 2009, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier du 30 avril 2009 la société à responsabilité

Gérard, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, éd. Quadrigue/PUF, 4e tirage, 2009, page 197).

Quant au fond, le juge de première instance a relevé que suivant l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 12 novembre 2009, il a été convenu que le bail prendrait cours le 1er décembre 2009 pour se terminer le 30 septembre 2013 et qu’aux termes de l’acte de cession de bail ayant pris effet le 1er janvier 2013, les cessionnaires se sontLe

Le 28 juillet 2009, SOCIETE3.) a notifié la cession de revenus à la société SOCIETE2.).En l’espèce, la société SOCIETE3.) a notifié la cession de rémunération à l’employeur de PERSONNE1.) en date du 28 juillet 2009, conformément aux exigences de l’article 17 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2015, A.) a assigné B.) devant le tribunal de céans afin de le voir condamner à lui payer la somme de 63.250,13 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 3 septembre 2009, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde, au titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à L-(...) sur base de l’article 815-

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit aux contrats conclus en l’espèce.

TAL 11ème 28.04.2009, n°99/09, rôle n°111903 ;A l’appui de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE4.) fait valoir qu’elle n’aurait été constituée qu’au courant de l’année 2009 et qu’elle ne serait ainsi jamais intervenue dans la construction des résidences ENSEIGNE1.) et

entre janvier 2009 et juillet 2011 et des prestations de la SCHREINEREI (...) pour « menuiserie interne » entre novembre 2008 et janvier 2011.

Comme ces demandes sont accessoires à des demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations