Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r.l., établie à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 20 août 2009, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 février 2009, le tribunal du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 décembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 septembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis de M.) prononcé le 22 février 2007 par la société

Par requête déposée le 28 octobre 2009, L.) a fait convoquer la société s.à r.lIl résulte des pièces du dossier que le contrat d’insertion de L.) expirait le 30 juin 2009Par après, l’appelante lui a soumis un contrat de travail le 1er juillet 2009 qui n’a cependant pas été signé par LFace à ce refus de signer, l’appelante a résilié le contrat de travail par

2009 et 2010Il s’ensuit que A.) a droit au paiement de 2 jours de congé pour chaque année, soit pour l’année 2008, le montant de 2X6,5X9,30 = 81,90 EUR, pour l’année 2009, le montant de 2X6,5X9,72=126,36 EUR et pour l’année 2010, le montant de 2X6,5X9,97= 129,61 EUR, soit le montant total de 337,87 EURpour l’année 2009, elle a droit à 47 dimanches X 6,5

Il ressort de l’avenant du 18 mars 2013 au prédit contrat de travail, qu’PERSONNE2.) avait été nommé, à partir du 1er août 2009, chef de service du département « Travaux Publics », ainsi que membre du comité de direction de la société SOCIETE2

Par requête déposée en date du 7 août 2009, B a fait convoquer la société anonyme A devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.493,20 € + pm du chef de perte de salaire, 5.562 € du chef de frais de psychothérapie et 100.000 € du chef de préjudice moral ainsi que la remise des fiches de salaire des mois d

Le résultat avant impôt de la société a baissé de 93.112 euros en 2009 à 24.902 euros en 2010Le nombre des consultants est passé de 28 en 2009, à 23 en 2010 et à 21 en 2011Depuis le début de la relation du travail jusqu’au licenciement en octobre 2011, la rémunération brute avait été augmentée de 2,5% aux dates suivantes, par application de l’échelle mobile

Par jugement rendu le 9 janvier 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis notifié le 28 février 2007Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.lDans le jugement du 9 janvier 2009, les premiers juges ont qualifié le licenciement notifié le 28 février 2007 de « licenciement avec préavis » au sens des articles L-124-1 du Code du

Par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour d’appel a réformé le jugement du 25 février 2008 et déclaré le licenciement justifiéSur le recours en cassation dirigé contre l’arrêt précité, la Cour de cassation a, par un arrêt du 3 février 2011, cassé et annulé, pour violation du principe du contradictoire, l’arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2009

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 8 juin 2009, M.) a interjeté appel contre un jugement du 19 mai 2009 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour

fixe jour et heure où sera entendue C au mardi, 10 mars 2009 à 09.00 heuresfixe jour et heure où sera entendue F au mardi, 10 mars 2009 à 09.30 heures

2009, ce contrat ayant été prolongé du 21 novembre au 11 décembre 2009, - un contrat du 1er mars 2010, - un contrat du 21 février au 30 novembre 2011au 20 novembre 2009, et du 21 novembre au 11 décembre 2009, - du 1er mars au 19 novembre 2010, - du 21 février au 30 novembre 2011

Saisi le 8 septembre 2009 par A., ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de mécanicien-peintre à partir du 12 décembre 2007 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 30 juillet 2009, d’une demande en paiement de 4.038,66 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 10.000 € et de 5.000 € à titre

Par requête déposée le 3 septembre 2009, la société anonyme SOC.1.) a fait convoquer C.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de déclarer la mise à pied du 17 août 2009 fondée et justifiée et pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail avec effet au 17 août 2009Par jugement rendu le 20 mai 2010, le tribunal du travail a déclarée

Par requête déposée le 24 mars 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1’.), actuellement SOC.1.), devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 27 mars 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 6.3402009

pour le montant de 23.112 euros, à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2009 pour le montant de 1.368 euros, à l’impôt sur commercial communal de l’année 2009 pour le montant de 78 euros et à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2010 pour le montant de 520 euros et il a retenu que la contrainte est valable pour le surplusIl

De même, l’affiliation de l’appelant au Centre commun de la sécurité sociale en qualité de salarié à partir du 1er janvier 2009 ainsi que les fiches de salaire versées au dossier, ne sont pas de nature à établir, eu égard à sa nomination en tant qu’administrateur-délégué avec pouvoir d’engager seul la société pour la gestion journalière, que l’appelant

Entre: PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 février 2009, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2009, le

ce dernier du 2 novembre 2009, et après avoir retenu à l’instar des juges de première instance que deux des trois fautes reprochées par l’appelante à l’intimé n’étaient pas de nature à justifier la mise à pied et la résolution du contrat de travail de ce dernier, a sursis à statuer pour le surplus et notamment sur le troisième grief reproché à l’intimé, à

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé du 30 janvier 2009Le licenciement a été contesté par lettre recommandée du 22 avril 2009Par requête du 2 avril 2010, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.), déclarée en faillite le 25 janvier 2010, devant le tribunal du travail de Luxembourg, afin de voir déclarer