Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis le 1er septembre 2009, L) a poursuivi des études supérieures en diététique à la Haute Ecole de la Province de Liège et, en sa qualité de fille d’un travailleur frontalier ayant travaillé de façon ininterrompue au GrandDuché de Luxembourg depuis le 18 avril 1988, elle a sollicité l'aide financière de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès : l’

L’intimée invoque à l’appui de son raisonnement un arrêt de la Cour d’appel du 5 février 2009 (P.34,427) qui y a déclaré ne pas suivre l’arrêt de la Cour de Cassation française du 7 juillet 2006 invoqué par le tribunal à l’appui de sa décision, laquelle Cour d’appel a donc décidé que l’identité de cause est équivalente à l’identité de base légale invoquée à

Cour d’appel de Liège 25 février 2008, J.L.M.B., 2009/39, 27 novembre 2009).

La moyenne du coût légal des années 2009 à 2011 s’étant élevée à 1.849.411,28 €, la Chambre des Notaires a taxé l’indemnité à 129.458,79 € et elle a demandé à Maître X) de procéder au règlement du prédit montant jusqu’au 31 mars 2013.

En juin 2009, les époux K)-L) ont, unilatéralement, diligenté l’expert U) sur les lieux.L’appel incident d’intimé à intimé est irrecevable, sauf indivisibilité du litige (Cass. 6 mars 2008, n°12/08 ; Cour d’appel 18 mars 2009, Pas.34, p.584), celle-ci s’entendant d’une indivisibilité de l’objet du litige, et non pas d’une indivisibilité de cause ou d’

Il leur est encore reproché d’avoir omis de publier les bilans des années 2009, 2010 et 2011.En 2009, le contrat de son père avec la société aurait pris fin.son mandat s’était terminé en 2009.Le Tribunal relève que les bilans des années 2009, 2010 et 2011 n’ont jamais été publiés.en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

Le « Protocole » conclu à La Haye le 23 novembre 2007, auquel renvoie le règlement (CE) n° 4/2009, du 18 novembre 2008 (article 15) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modernise les conventions de 1956 et 1973, désigne en

Par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2015, A) a fait donner assignation à B), C), D) et E) pour voir dire que la vente actée le 12 mars 2009 par le notaire 1) au profit des deux frères B) et C) et portant sur un immeuble situé à (...), est nulle pour reposer sur un faux, sinon pour absence de cause ou cause illicite, sinon pour dol ou erreur,Par

société (Cour 15 juillet 2009, n° rôle 34186).Elles exposent que dans le contexte de la crise financière de 2007 à 2009 et des aides financières massives accordées tant par le Freistaat Bayern que par l’Etat allemand à la SOC5.), dont la SOC1.) était une filiale, la Commission Européenne a exigé un plan de restructuration massif du groupe SOC5.);

A.) a été au service de ASSO1.) en qualité d’éducatrice diplômée, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 15 septembre 2009.L’employeur a encore relevé, sous le point 3, que les horaires et planning de travail ont été modifiés à de nombreuses reprises à la demande de A.), fournissant à l’appui les horaires et temps de travail

Le représentant du Parquet général soulève le problème d’une éventuelle inégalité entre les pères naturels et les pères légitimes, l’action de ces derniers en désaveu de paternité étant, conformément à la jurisprudence du tribunal de première instance, imprescriptible suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°50 du 15 mai 2009 en la matière.Le

Par jugement du 27 janvier 2009 C) a été condamné à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et par jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, l’astreinte a été cantonnée à un plafond de 85.000 eurosacceptent la reddition de compte leur signifiée en date du 28 août

Quant à l’indemnité compensatoire, à hauteur de 63.186,26 euros pour 152,92 jours de congé non pris réclamée par A, le tribunal a rappelé les dispositions des articles L.233-9 et suivants du code du travail ainsi que la jurisprudence communautaire selon laquelle le droit au congé ne s’éteint pas en raison d’un congé de maladie (arrêts CJCE, 20 janvier 2009,

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

La Cour relève à cet endroit que par acte d’huissier de justice du 3 avril 2009, le C a assigné la société B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui restituer les titres en dépôt, sinon à lui payer à titre d’indemnisation le montant de 2.020.495.724,18 USD, ce montant englobant nécessairement celui que l’

Pour obtenir néanmoins paiement des sommes réclamées dans l’assignation, l’intimée a soutenu que l’appelante SOC.1.) lui a fait parvenir le 2 février 2009 deux relevés mensuels faisant état du nombre d’actions détenues par l’intimée.

2009).

Le contrat de travail a pris fin en date du 31 août 2010, à la suite d'une longue maladie du salarié, suite à un accident de travail survenu en septembre 2009.indemnité de congés et un expert a été nommé afin de déterminer, sur base de la convention collective du personnel de S1, le montant auquel il pouvait prétendre à titre d’arriérés de salaire pour les

Pour statuer ainsi, les juges de première instance, après avoir retenu qu’il n’était pas établi que le FONDS BELVAL ait accepté la résiliation unilatérale du marché par la société SOC.1.), ont jugé que la résiliation du contrat par cette dernière était fautive pour être intervenue en violation de l’article 102 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.

Concernant l’escroquerie au jugement, il y a lieu de relever que la Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses ;Il appert de la Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 6 avril 2009 et de la Décision