Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette situation se serait présentée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio deLa société défenderesse aurait été mise en demeure le 9 novembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 837.423,87 €, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 4.716.

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Elle fait valoir que la validité de l’augmentation de capital décidée et souscrite par PILLAR le 22 décembre 2009 fait l’objet d’un litige introduit suivant assignation du 27 juillet 2017L’action intentée le 27 décembre 2017 tend à voir constater qu’en raison de la restitution à R CAPITAL des actions que PILLAR s’est illicitement appropriées le 3 février

2009.

faire remettre une traduction dans une langue qu’ils maîtrisent (cf. Cour d’appel, 25.06.2009, Pas. 34, 645 ; Olivier Poelmans, op. cit. n° 62).

L’unique décision de justice produite en cause a pour litige l’indemnité pour congé non pris en 2008 et 2009 par un seul salarié.Les consorts A)-B)-C) forment appel incident et demandent une astreinte de 10% par jour eu égard à la mauvaise foi de la partie adverse qui bloque la somme déposée et ils demandent des intérêts légaux de 3% à partir du 24 juillet

A l’appui de son appel, la société SOC1.) relate que la société à responsabilité limitée SOC2.) avait engagé A.) le 15 octobre 2009 en tant que représentant de commerce.

2007, et Enfant 2), né le 14 novembre 2009, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la mère, A), a, par un jugement rendu le 31 janvier 2018, dit que B) exerce seul l’autorité parentale à l’égard des enfants communs Enfant 1) et Enfant 2) demeurant auprès de lui.

Année exercice 2007 2008 2009Date légale du dépôt 1/7/2008 1/7/2009 1/7/2010en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

bénéficié un Equity Partner disposant de 55 points pour l’année du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.L’attestation testimoniale de F, Human Capital Partner et responsable des ressources humaines de S1, est à cet égard exhaustive et explicite, de sorte qu’il y a lieu de s’y référer dans la mesure où elle circonscrit très précisément et de façon objective et

Saisi d’une demande introduite par A) à l’encontre de son frère, B) , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 7 avril 2017, dit non fondée l’exception de nullité tirée du libellé obscur, dit la demande d’A) recevable, dit non fondée la demande d’A) en nullité du testament olographe du 4 janvier 2009, dit que le

Par ces motifs: la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, l’appelante et la représentante du ministère public entendues en leurs conclusions, reçoit l’appel

voir constater qu’il y a eu réception définitive des travaux en date du 14 septembre 2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon en ordre subsidiaire à voir instituer une expertise aux fins de comparer les prestations commandées avec les prestations effectuées et de décrire les origines d’éventuelles discordances, vices

Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2012, B) a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 110.000 euros, du chef d’une reconnaissance de dette signée le 29 décembre 2009, demeurée impayée malgré une mise en demeure datée

A) n’aurait pas été en droit de mettre ces rémunérations au crédit de son compte courant à partir du mois d’octobre 2010, mais il aurait encore indûment touché une telle rémunération entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2010, montants qui devraient dès lors être remboursés.janvier 2009.A) verse des décomptes de salaire, des extraits du grand livre, des

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 28 mai 2009 (JTL 2011, n°16 page 96) que l’irrégularité qui affecte la mention du délai dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat est de pure forme à laquelle s’applique l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit en son alinéa 2 qu’aucune2008 et divers avenants en 2008 et 2009 ;que

Elle a été constituée en 2009.La demande était basée sur les articles 9.1 b), 9 .1. c), 96, 97 et 98.1 du Règlement CE n° 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « le Règlement »).

Dans cette perspective, une obligation de loyauté est mise à la charge de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-concurrence de plein droit réciproque ( Cass. com. 18 nov. 2008, no 07-18.599) ( Rép. de droit commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence - Yves Picod - février 2009 (actualisation : juin 2016, n°85 et suiv.).

Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ,