Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763

2009, il y a seulement eu absence du 10.11.2008 au 29.03.2009 pour cause de congé de maternité et du 30.03.2009 au 29.09.2009 pour cause de congé parental, - année 2010 : 5, 4 et 2 jours soit au total 11 jours

Par assignation en reprise d’instance du 2 février 2011 Edouard L) a assigné Willy Léopold L) en sa qualité de seul hériter de Marcel L) à reprendre l’instance introduite contre ce dernier, qui n’a pas été touché à personne par l’assignation du 1er avril 2008 et qui est décédé le 18 juillet 2009Le 29 mai 2013 Willy Léopold L) et S) ont déposé une requête en

Par acte d’huissier du 12 juin 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A - ci-après A - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de 25.000 €, outre les intérêts, du chef de dédommagement forfaitaire pour ruptureLa

Sous ladite photographie figurait la mention suivante: « Unter strengsten Sicherheitsmaβnahmen wird L) im Juli 2009 zu den Verhandlungen im Prozess um die Schiesserei in ___ gebrachtIl est indiqué sous ladite photographie : « unter strengsten Sicherheitsmaβnahmen wird L) im Juli 2009 zu den Verhandlungen im Prozess um die Schiesserei in Esch

acheté par les parties en communauté en date du 23 décembre 2009, à 22.500 euros, a constaté que par la prédite évaluation, la demande de B) en institution d’une mesure d’instruction y relative est devenue sans objet, a constaté que les parties sont en accord pour attribuer ledit garage à A) moyennant paiement d’une soulte à B), a renvoyé les partiesIl

contestant toute responsabilité dans la genèse du préjudice en question, la pelle mécanique est toujours non réparée et immobilisée, S) S.A. assigne par exploit d'huissier du 3 février 2009 F) S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir, sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette en date du 2 décembre 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciairePar ordonnance du 3 novembre 2009, le juge du référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur assignation donnée par B et par défaut avec effet contradictoire envers A, a

A l’appel de la cause à cette audience l’affaire fut plaidée et remise pour continuation des débats à l’audience du 13 janvier 2009A l’appel de la cause à cette audience l’affaire fut plaidée et remise pour continuation des débats à l’audience publique du 10 mars 2009ensuite décommandée et par nouvelle citation du 13 mai 2009 les parties furent requises de

du chef d’arriérés de salaire pour les années 2010, 2011 et 2012, ainsi que du montant de 533,29 euros, correspondant aux paniers repas pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à soldeIl a encore reproché à son ancien employeur de ne pas avoir respecté l’article 13.4

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 6 février 2009Relevant appel le 6 février 2009 de l’ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des mesures de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné B à payer à A une pension alimentaire indexée de 500 € par mois à partir

appelante que le 1er avril 2009, de sorte que les demandeurs auraient été forclos à agir conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil

La SA D fait déclarer par conclusions du 25 février 2009 que ses conclusions antérieures ne valent principalement pas appel incident, mais reprise de son argumentation de première instance

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 14 septembre 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciairePar acte d’huissier du 14 septembre 2009, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 12 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre autres

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2009, la société B a fait intervenir la société C dans le litige afin de voir dire qu'elle doit couverture pour les montants qui seraient reconnus comme préjudice suite à une éventuelle faute professionnelle commise par la société B et pour les frais et honoraires à exposer par elle dans les deux procédures

Par exploits des 28 et 31 juillet 2009, A) a fait donner assignation à la société anonyme B) et à C), ci-avant avocat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer un montant de 26.817,69 euros avec les intérêts au taux légalIl s’agit de la même personne qui avait

qu’en date du 27 mars 2009 la société B lui aurait dit par l’intermédiaire de son gérant, qu’elle n’avait plus besoin de venirE se déplace deux fois chez B et finalement accepte une inscription comme apprentie, qu’elle remet à M. C un formulaire d’entrée préétabli par elle date du 12 juillet 2009 stipulant « apprentie-vendeuse », date d’entrée 15.9.2008, que

Elle se réfère à un courrier de SOC.2.) du 19 novembre 20091. que Monsieur B.), au mois de février 2009, sans préjudice quant à une date plus précise, a introduit une demande en obtention d’un devis auprès de SOC.2.) s.à r.l. en vue de la construction d’une maison sur les terrains appartenant à SOC.2.) s.à r.l., à l’ SOC.1.) et à Monsieur et Madame X2. que

A, au service de la société B S.A., ci-après la société B, en tant que « Systems Operator » dans le « Regional Helpdesk », a été, en date du 31 octobre 2008, licencié avec préavis, préavis commençant le 1er novembre 2008 et se terminant le 30 avril 2009A a bénéficié d’une dispense de travail à partir du 22 décembre 2008 jusqu’au 30 avril 2009Aux termes du

Il résulte des pièces du dossier qu’avant le licenciement avec effet immédiat B avait été en congé de maladie prolongé depuis 2009, ce qui avait donné lieu à la saisine de la commission mixte par l’Administration du contrôle médical de la Sécurité Social, tel que cela résulte du courrier d’information du médecin-conseil de cette administration du 6 mai 2010