Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la prédite somme en principal et intérêts, déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt formée entre les mains de SOCIETE6.) suivant exploit d’huissier du 29 juillet 2009 au préjudice des défendeurs, dit que

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009 établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCSL sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse représentée par la société à responsabilité

est soumis au droit commun, ce qui exclut la procédure du désaveu (TAL 3 juin 2009, n° 63764 du rôle).TAL 27 mars 2009, n° 449/09).

réformant : a annulé le don manuel fait en date du 25 mai 2009 par PERSONNE4.) au profit de PERSONNE2.) d’un montant de 100.000.euros;condamné PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.), pris en sa qualité d’héritier unique de feu son père PERSONNE4.), la somme de 100.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2009 jusqu’à solde;

de Paix Diekirch 26 février 2009 n° 197/09, Justice de Paix Diekirch 5 mars 2009 n° 223/09).Justice de Paix 26 février 2009).Il s’ensuit que les tous les frais mis en compte par l’huissier ne constituent pas à l’égard du débiteur une créance suffisamment certaine pour justifier la saisie-arrêt sollicitée en ce qui les concerne (cf. Justice de Paix Diekirch

Les époux GROUPE1.) ont contesté qu’une réception soit implicitement intervenue en 2009 du fait que la société SOCIETE1.) a donné son feu vert pour le paiement de la facture finale de la société SOCIETE4.).

La société SOCIETE1.) S.A. se rapporte encore à une décision de justice du 25 juin 2009 de la Cour d’appel en vertu de laquelle « l’erreur quant au consentement n’a pas de lien nécessaire avec la langue employée et ne peut dès lors être déduite de l’emploi de cette langue pour la rédaction d’un acte attaqué, fût-elle inconnue de la partie signataire ».Il est

Il soutient que PERSONNE1.) avait, depuis le 4 août 2009, une procuration sur les comptes de ses parents, entretemps décédés.Le Tribunal constate au vu des pièces versées que les parents des parties au litige, à savoir feu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant suivant contrat de

La demanderesse reproche à l’association momentanée d’avoir résilié unilatéralement en date du 9 avril 2010 le contrat de sous-traitance conclu avec elle le 21 septembre 2009 portant sur les travaux de terrassement et de remblai, les travaux de fondation en pieux et micro-pieux et les travaux de blindage dans le cadre d’un chantier exploité par le Fonds

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009 (Pas. 34, p. 645), elle fait valoir qu’il n’y aurait pas erreur quant au consentement du seul fait que la langue

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

En cas de faute de sa part, le sous-traitant peut être condamné à garantir l’entreprise principale de tout ou d’une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l’ouvrage, suivant une proportion que la juridiction saisie du litige appréciera souverainement (Cass. fr., 3e ch. civ., 9 novembre 2009, BICC, n° 717 du 15 février 2010).

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

2009, n° 2622

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

un jugement rendu par le Tribunal de la Famille du Luxembourg, division Neufchâteau, le 12 novembre 2019, muni d’un certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’un

travaux subséquents réalisés en 2009 à la demande de la société SOCIETE11.).Concernant les désordres affectant les appartements PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), hormis qu’il s’agirait de désordres affectant des parties privatives, ils ne seraient apparus que par la suite des travaux réalisés en 2009.auraient été répertoriés et auraient donc préexisté