Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389

Il est vrai que l’article 1869 du code civil ne s’applique qu’aux sociétés à durée indéterminée et qu’en l’espèce il est dit à l’article VI de la convention « que l’association durera aussi longtemps que la société HOLBART HOLDING » et que la durée de celle-ci avait été prorogée par une AG du 11 novembre 1981 jusqu’au 11 novembre 2011

Les obligations générales incombant au chef d’entreprise prévoient une obligation “ d’imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application ” (Hubert SEILLAN, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, nos 387, 388 et 391, cité

Dalloz 1981, CivTrimestrielle de Droit Civil 1981, Claude GIVERDON, pages 173 et suivantes, particulièrement page175Dalloz 1981, II., I.R., Indivision par André BRETON, page 28Celui qui détient les biens constituant l'indivision post-communautaire n'est pas à proprement parler débiteur de son ex-conjoint, il n'est que le détenteur des biens sur lesquels il n

Par testament authentique du 2 avril 1981 reçu devant notaire au LIEU1.), enregistré à l’Enregistrement et des Domaines du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2002, PERSONNE2.) a institué PERSONNE1.) légataire universellePERSONNE3.) soulève en premier lieu la nullité du testament authentique du 2 avril 1981 pour être contraire à l’ordre public

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, PPour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’Appel Bruxelles, 23 janvier 1981, P. 31, II, p. 36

constante application ” (Hubert SEILLAN, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, nos 387, 388 et 391, cité in Trib. corr

Par exploits d'huissier des 14 octobre 1981 et 13 octobre 1982 BH.), BJ.), G.) et BL.), ayant acquis des appartements dans la Résidence RESIDENCE 1.), on déclaré intervenir volontairement dans le litigeEn ce qui concerne finalement G.), elle a acquis le 10 juillet 1981 l'appartement ayant appartenu à B.) et suite à cette acquisition elle a procédé à l'

article 400 du Code pénal (cf. CA, 22.10.1981, n°239/81 ; ch. Crim. n° 88/96 du 10 janvier 1996

6 octobre 1980 D.1981, IR, 144

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60

Suivant contrat de bail écrit du 19 octobre 1981, PERSONNE1.) a loué une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) de la part des consorts GROUPE1

préjudice. (Cour 19.1.1981,25,60Le secret bancaire résultant des dispositions de l’article 458 du code pénal a été réaffirmé par l’article 16 de la loi bancaire du 23 avril 1981 et est actuellement consacré par l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique (C.A. 19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60

janvier 1981 au 18 mai 1988que le seul versement de 3.000.- francs renseigné par les pièces de la partie A.) date du 4 septembre 1981que A.) pouvait disposer du compte courant de son mari en vertu d’une procuration qu’il lui avait donnée le 14 septembre 1981, mais qui

Par décision de la Cour d'appel du 28 avril 1981 un tiers de la responsabilité dans l’accident fut mis à charge de A

Numéro 1981 du registre

T55.) et son épouse fondèrent en 1981 la s.à r.l

Le prévenu X.) , inscrit depuis le 18 décembre 1981 à une « Anwaltskammer » allemande, établi comme « Rechtsanwalt » depuis 1989 à Luxembourg dans un bureau sisMembre de l’Ordre des Avocats de Coblence depuis le 18 décembre 1981, X.) a été dispensé de l’obligation de résidence en Allemagne par cette chambre

1981 facilitant le crédit aux entreprises dite loi Dailly de sorte que les développements de