Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) de communiquer à SOCIETE1.) la convention de cession des titres ALIAS1.) avec ses annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retardà SOCIETE2.) de communiquer à SOCIETE1.) le registre des associés de SOCIETE2.) tel que

Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.872,31.- euros, avec les intérêts légaux à partir

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 26/23 du 26 janvier 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 618/23 du 11 août 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 621/23 du 11 août 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463 et à l’article 506-1(3) du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Par ordonnance du 17 février 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’instruction de l’affaire a une nouvelle fois été clôturée.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 21 novembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29416/22 délivrée le 20 octobre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 25 octobre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 18 janvier 2023 à 09h00, salle

ORDONNANCE QUI SUIT:PERSONNE1.) auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale avec effet rétroactif au 14 mai 2023 endéans la huitaine suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard ;de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard.ordonne l’exécution

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 24 mars 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA21816/23 délivrée le 22 février 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 1er mars 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 juin 2023 à 15h00, salle JP 0.02.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 164/23 (XIX) du 22 février 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, principalement d’infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal etAux

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance numéro 161/2023 du 16 mai 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 20 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA22609/23 délivrée le 20 mars 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 23 mars 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 4 octobre 2023 à 09h00, salle JP 1.19.

autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à SOCIETE1.) de prendre position quant à la régularité de la procédure suivie à l’encontre de SOCIETE3.) et de régulariser le cas échéant la procédure conformément aux articles 84 etL’

Vu l’ordonnance numéro 1520/2022 rendue en date du 12 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 13 août 2020 sous le NUMERO2.)/20 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre télécopiée du 26 août 2020 entrée le 27 août 2020 au secrétariat du Parquet de Diekirch, PERSONNE1.)

Par ordonnance du 11 décembre 2020, l’expert Tanja Lahoda a été nommée avec la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :Les époux ALIAS1.) demandent à voir déclarer nul le Rapport Lahoda et de l’écarter des débats, sinon et avant tout autre progrès en cause, à voir nommer un autre expert avec la

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 septembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.