Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2020.

Par ordonnance n°283/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 25 septembre 2018, la demanderesse en cassation a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour y être jugée de faits d’abus de faiblesse au sens de l’article 493 du Code pénal commis entre le mois de mars 2017

Vu l'ordonnance n°1087/20 rendue le 2 juillet 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 2 juillet 2020 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 2 juillet 2020 au greffe du tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2020.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2019.

Statuant sur un appel de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 20 octobre 2015, la Cour d’appel a, par un arrêt du 17 mai 2018, reçu l’appel principal et l’appel incident, rejeté le moyen du libellé obscur, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des

L’appelante soutient que B) voulait qu’elle quitte l’ancien domicile conjugal, qu’il a exercé des pressions psychologiques sur elle à cet égard, que suivant ordonnance du 24 décembre 2010 B) a été autorisé à résider séparé de l’appelante à l’ancien domicile conjugal avec interdiction à cette dernière de l’y troubler à l’avenir, que l’appelante a quitté leIl

Par exploit d’huissier de justice du 9 décembre 2019 la société anonyme SOC1) S.A. (ci-après « la société SOC1) ») a interjeté appel contre le titre exécutoire n° 2019TALORDP/00672 du 19 novembre 2019, émis par un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 17 octobre 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mai 2020.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5304/19 rendue le 29 avril 2019, et lui notifiée le 8 mai 2019, la société anonyme SOC2.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOC1.) S.A. la somme de 2.106,- euros, du chef d’une facture demeurée impayée.Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 17 mai 2019, la

Elle invoque ensuite, plus particulièrement, l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation selon lequel le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires (ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Vu l’ordonnance n°1087 rendue le 27 juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de viols, tentative de viol, séquestration sinon détention arbitraire, coups et blessures volontaires, menaces d’attentat, harcèlement obsessionnel, non-respect d’une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mars 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mars 2020.

Le 8 avril 2015, le notaire NOTAIRE1.) a adressé un projet d’acte au juge des tutelles aux fins de voir prononcer une ordonnance autorisant la vente de la part de l’immeuble appartenant à PERSONNE4.), dont PERSONNE3.) était l’administrateur légal depuis un jugement d’ouverture de tutelle du 6 janvier 2010.Un courrier de résiliation aurait été envoyé le 5 mai

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable, dit que le contrat de fiducie du 9 février 2011 n’a pas été dénoncé ou révoqué par feu PERSONNE2.), révoque l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvre

Par ordonnance du 2 juin 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du nouveau code de procédure civile.

Concernant l’avocat désigné pour entendre les enfants communes, l’intimé relate que Maître Martine REITER a été nommée avocat des enfants, une première fois par ordonnance du 2 octobre 2018 dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute antérieurement pendante entre parties qui s’est soldée par un jugement de débouté et, une seconde fois, par ordonnance