Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 1764/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus Prévenu A et prévenu B, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de l’ordonnance de renvoi de la chambre

Alors que le fait de passer par la voie d'une ordonnance unilatérale pour placer l'enfant constitue une atteinte fondamentale et injustifiée au droit à un procès équitable en ne permettant pas à la mère de se défendre et d'être entendu par un juge lors d'un débat contradictoire ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2021.

Vu l’ordonnance no.P.1.) a été renvoyé par la prédite ordonnance de renvoi du 24 avril 2020 pour :P.2.) a été renvoyée par la prédite ordonnance de renvoi du 24 avril 2020 pour :La lettre de contredit du 31 mai 2012 à une ordonnance conditionnelle de paiement émise à l’égard de la société SOC.1.) S.àr.l. a également été signée par

Suivant ordonnance du 3 mars 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du nouveau code de procédure civile.

En l’espèce, les cinq enfants communs ont leur résidence principale auprès de la mère à l’ancien domicile conjugal depuis une ordonnance de référé du 11 novembre 2017.

dans le cadre de l’ordonnance de référé du 12 août 2009, il ne s’était engagé à prendre en charge que le surplus des primes d’assurance de 1.273,27 euros occasionné par le fait qu’il avait dans le passé causé un accident avec le véhicule de l’époque de B., de sorte qu’il disposerait d’une créance de 1.765,28 euros à l’égard de B. qui devrait être condamnée

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

Dans la mesure où il est cependant constant en cause que P1 a, lors de son agression, non seulement touché les seins de sa victime, mais a glissé sa main sous sa culotte pour la toucher au niveau de ses parties intimes, il y a partant lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, l’infraction telle que libellée sub 2. par l’ordonnance de renvoi du

En effet, le juge d’instruction de Diekirch a émis une ordonnance de consignation en date du 18 décembre 2020 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation par virement du 22 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2021.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-505073/19 du 16 avril 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 4.973.- euros, du chef d’une facture impayée n° 2011/4936

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2021.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Par ordonnance rendue en date du 18 juillet 2019, le juge des référés a, avant tout progrès en cause, ordonné une expertise pédopsychiatrique et, dans l’attente de la décision à intervenir après le dépôt du rapport d’expertise, il a attribué la garde provisoire des deux enfants communs à la mère.Par exploit d’huissier du 22 août 2019, le défendeur en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2020.

Etant donné que les parties n’ont pas pris position quant à l’incidence de l’absence de contrat de travail sur la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il y a lieu, en vertu de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, et aux fins d’observer le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour