Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2NUMERO1.).

ORDONNANCEDe l’accord des parties et par applications de dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre

Par ordonnance n° 2022TALREFO/00190 du 20 mai 2022, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, après avoir procédé à la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-02177 et TAL-2022-03002 du rôle, a ordonné une

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.775,85.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire,

conformément à une ordonnance du juge d’instruction, la caution fixée aurait été consignée.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2NUMERO1.).

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 février 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction ont été impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 939/2022 (XIX.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 décembre 2022 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-9605/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 octobre 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.903,62 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

Assignation en référé-expertise : Signification de l’ordonnance de référé expertise : Honoraires de l’expert Jérémy JACOB : Honoraires Bureau SCHOEDER & Associés : Honoraires d’avocat 17.05.2021 :

Vu l’ordonnance no.3) du même Code et libellée au point II) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal.La chambre correctionnelle estime partant qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que le prévenu PERSONNE1.) ait fait partie d’une organisation criminelle, et elle décide de l’acquitter de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-700071/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 août 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le montant de 12.454,44 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 22 septembre 2022,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 682/23 (XIX) du 8 septembre 2023 de la Chambre du conseilCes délits doivent être considérés comme connexes au crime retenu par l’ordonnance de renvoi.

Il y a lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque FIAT, modèle PUNTO, immatriculée NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 728/2022 du 16 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 22 juin 2022, à son légitime

Par ordonnance pénale numéro 2070/23 rendue le 27 octobre 2023, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de responsable de la firme SOCIETE1.) R.H. S.A.S.2023, Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, a formé opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 2070/23 précitée.Par citation du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 334/23 rendue le 8 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.arrestation ainsi qu’une boule de cocaïne de 0,8 gramme brut expulsée par le prévenu au HÔPITAL1.) en date