Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement de commerce N° 555/2013 Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille treizeVu la requête tendant à la clôture des opérations de liquidation de la faillite, présentée en date du 30 mai 2013 par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité

Numéro 136/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 145545 du rôle et appelée pour fixation le 5 juin 2013, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 2 octobre 2012, 18 décembre 2012, 12 mars 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 11 juin 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

Numéro 132/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 134953 du rôle, appelée pour contrôle le 27 novembre 2012, fut refixée à ces fins au 5 mars 2013 et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 11 juin 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 25 juin 2013, le

Numéro 134/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 5 février 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Gilles PLOTTKE,

Numéro 135/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 11 juin 2013

Arrêt n° 330/13 Ch.c.C. du 24 juin 2013. (Not. 5022/08/CDVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 8 avril 2013 aux inculpés et à leurs conseils pour la séance du mardi 23 avril 2013, à laquelle l’affaire a été remise contradictoirement au mardi 4 juin 2013

Arrêt n° 327/13 Ch.c.C. du 21 juin 2013. (Not. : 5052/13/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt et un juin deux mille treize l'arrêt qui suitVu l'ordonnance n° 1341/13 rendue le 3 juin 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 5 juin 2013Vu l’appel

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013

1831/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013Par citation du 17 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 17 avril 2013 (

N° 48 / 13. du 20.6.2013

ordonne au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l’expert

Par exploit d’huissier du 4 mai 2012, A.) a relevé appel d’un jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg dans une cause opposant l’appelant à la société anonyme SOC1.) S.A. Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 6 mai 2013, intitulé « Désistement d’instance et d’action » et revêtu de la mention « Bon pour désistement » signée

fixe l’enquête au mercredi, 2 octobre 2013 à 09 :00 heures, pour entendre les témoins précitésfixe la contre-enquête au mercredi, 6 novembre 2013 à 09 :00 heuresdit que Maître Jean TONNAR doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 16 octobre 2013 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2013, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à LuxembourgPar acte d’huissier du 14 février 2013, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel d’un jugement rendu

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l’expert déposera son

1810/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013FAITS : Par citation du 26 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 26 avril

Assistance judiciaire accordée à P.1.) par décision du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 28 mars 20131811/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013Par citation du 22 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2013 devant le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013

ordonne à G) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 juillet 2013, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code

ordonne à G) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 juillet 2013, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code