Décisions intégrales des juridictions judiciaires

devant ce tribunal aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009, et se voir indemniser pour les montants actualisés deCes faits auraient été dénoncés à l’employeur par courrier du 4 septembre 2009.Suite à ce courrier, l’employeur aurait procédé à un entretien préalable au licenciement, le 17 septembre 2009, avant

tribunal de commerce de et à Luxembourg en date du 9 septembre 2009,Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 21 décembre 2009, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 15 janvier 2010 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

Il est constant en cause qu’un arrangement (ci-après le company agreement) a été conclu le 13 mars 2009 entre d’une part la défenderesse et d’autre part la délégation du personnel et son comité mixte.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juin 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour à Luxembourg,avril 2009 a déclaré le licenciement du 31 octobre 2006 abusif et condamné A S.A. à payer à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 août 2009, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, statuant au vu du résultat des enquêtes ordonnées par jugement du même tribunal du 23 avril 2009, a déclaré le

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 24 juin 2009, intimées sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009, le tribunal du travail a déclaré le

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,la Cour d’appel réforma, par arrêt du 17 décembre 2009, le jugement du 13 novembre 2008 et déclara régulier le licenciement de l’employé effectué par la société SOC1.) et non fondées les demandes en paiement de dommages et intérêts du

Lors de son audition auprès du juge d’instruction en date du 18 février 2009, P1.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police en date du 13 octobre 2008, tout en précisant qu’P3.) l’aurait informé en cours de route vers Stuttgart qu’il aurait l’intention de faire disparaître sa voiture par une personne en provenance de la Yougoslavie.chercher la

que ce solde reste dû malgré une mise en demeure en ce sens en date du 7 juillet 2009 ;

forfaitaire pour frais de déplacement et a condamné de ce chef la société anonyme A S.A. à lui payer la somme de 40.468,83.- € avec les intérêts légaux à compter du 18 juin 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 9 et 10 juin 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Georges

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 novembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 15 mai 2009, Me B agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C a saisi le tribunal du travail de

Par requête du 21 juillet 2009 A, au service de la société anonyme B, réclama à son ex-employeur la prime de bilan pour l’année 2008, soit 3.500 euros, ainsi qu’une prime de bilan au prorata de l’année 2009, soit 1.166 euros.Au service de l’employeur depuis le 15 juillet 2001 en qualité de responsable service expédition « pharma », A exposa que le contrat de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 10 et 13 juillet 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier des 10 et 13 juillet 2009, la société OOO a relevé appel d’un jugement

Attendu, suivant le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, avait dit non fondée la demande de SOC2.) en paiement de loyers dus, dit partiellement fondée la demande reconventionnelle de la société SOC1.) et, constatant que le contrat avait été résilié d’un commun accord des parties au 31 mai 2009,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009.Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit

Le 15 avril 2009 le rapport d’expertise concernant A.) et un deuxième rapport d’expertise concernant B.) ont été dressés.décaissements respectifs et des déplacements, sur 5.000.- € à partir du 27 juin 2008, sur 36.000.- € à partir du 1er août 2008, sur 15.000.- € à partir du 15 avril 2009 et sur 5.000 et 18.000.- € à partir du jour du présent jugement,

Luxembourg par lettre du 1er février 2010 dans l’affaire de tutelle concernant Père, né le 9 avril 1914 et décédé le 5 juin 2009, en présence de la tutrice Soeur, demeurant à L-5314 Contern, 49, rue de Luxembourg, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Père est décédé le 5 juin 2009.

révocation, a, par exploit d’huissier du 19 mai 2009 fait donner assignation à la société anonyme BBB S.A. et à CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir :Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de AAA recevable mais non fondée dans tous ses chefs, a

Les héritiers étant en désaccord quant aux modalités du partage et de la liquidation de la succession du de cujus, B a donné assignation à A par acte huissier de justice du 12 février 2009 pour entendre ordonner la liquidation et le partage de la succession en application des stipulations du contrat de mariage du 11 novembre 2004.