Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 5 mai 2023, l’instruction a été clôturée et les plaidoiries ont été fixées au 27 septembre 2023.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 14 mars 2022 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 31 janvier 2022 et notifiée à la partie

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 3 août 2017 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2017 et notifiée à la partie

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 novembre 2021, PERSONNE1.) a été sommée de payer à PERSONNE2.) le montant de 738,86 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par écrit entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 138,98 € à titre de terme courant mensuel

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.Il y a cependant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023 pour permettre à l’avocat des parties demanderesses de vérifier la régularité de la procédure au regard de l’article 544 du Code civil alors qu’il y a changement de propriétaires et une demande d’exécution en nature contre les anciens

Elle soutient que ce jour-là, elle souffrait d’un syndrome grippal et elle verse un certificat médical d’incapacité de travail établi à cette date ainsi qu’une ordonnance préconisant le recours à du télétravail pour la période du 26 au 28 juillet 2023.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-735/23 du 21 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 5.000.- € redue en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 14 mars 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 10.042,87 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 17 mars 2023 jusqu’à solde.4 avril 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre ladite

Par exploit d’huissier du 15 février 2018, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE1.), en vertu d’une ordonnance rendue le 12 février 2018 par un 1er juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, entre les mains de PERSONNE1.), notaire, pour sûreté, conservation etL’

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

reçoit l’appel, par réformation de l’ordonnance du 26 août 2022, dit que le président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, était incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de PERSONNE1.), rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 17 mai 2023, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 2.356,76 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde, ainsi que 70.- euros suivant l’article 240 du nouveau code de procédure

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1355/22 du 7 novembre 2022, la société coopérative SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOCIETE2.), pour avoir paiement de la somme de 8.456,44 € redue en

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 223 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.740,98.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance