Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats de première instance, B.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée contre D.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

similaire à celui qui a été installé par la société WOLFF serait facturée à environ 12.000,- €, alors que la société WOLFF a facturé plus de 60.000,€ de ce chef.

La créance de la société D d’un montant de 1.239,60.-€ aurait été réglée et celle de E d’un montant de 5.020.- € ferait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire.

Finalement, il a versé aux débats deux décomptes suivant lesquels il pourrait faire valoir au titre des loyers pour la période du 1er mars 2011 au 15 février 2013 la somme de 81.703,35 euros, respectivement de 60.174,72 euros si l’on tient

il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise et de déclarer la demande reconventionnelle, relative aux vices et malfaçons constatés au gros-œuvre, fondée à concurrence de 27.306,60 euros HTVA, soit 31.402,59 euros TTC suivant offre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl relative aux travaux préconisés par l’expert,

873,60 euros à titre de préjudice matériel pour avoir travaillé les jours fériés au courant du mois de mai et juin 2009 ;Il se dégage cependant de la requête introductive d’instance que B avait réclamé dès le début de l’instance le paiement d’un montant de 873,60 euros à titre d’indemnité pour avoir travaillé pendant 4 jours fériés, soit les 1er mai 2009, 21

L’ETAT a payé du 12 janvier 2012 au 5 juin 2012 des indemnités de chômage s’élevant à 665 + 4 x 1.031,60 + 1.031,60 x 5/30 = 4.963,33 €.

L’employeur souleva encore l’irrecevabilité de la requête en raison de son libellé obscur, notamment quant au montant des heures supplémentaires réclamées, montant qui diffère constamment, fixé une fois à la somme de 69.665 euros et une autre fois au montant de 71.017,60 euros, tout en parlant d’un forfait d’heures supplémentaires, d’une estimation

D’après les articles 60 alinéa 2 et 280 du NCPC le juge peut enjoindre à une partie de produire les pièces en sa possession et de nature à permettre de juger du bienfondé d’une demande.

voir dire que la créance de 5.366,80€ du chef de remboursement d’impôts est due par A) à B) et la condamner au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon voir dire que la récompense de 10.733,60€ est due par la communauté à B) et inscrire cette somme sur le compte au nom de B)remboursées après la séparation des parties

boursières ne correspondant pas à leurs vœux, la défenderesse aurait engagé la demanderesse dans un emprunt bancaire à hauteur de 60 % des avoirs en compte, sans qu’une instruction dans ce sens ne lui ait été donnée par B.).

Sur G.) furent trouvés et saisis le montant de 60 euros, un téléphone portable, une carte Sim et une pochette contenant 1,58 grammes de marihuana.dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.articles 60 et 65 du Code pénal.Quant à B.), les infractions retenues sub b) et c) se trouvent en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 250.- € (deux cent cinquante euros) ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 6,60 € (six euros et soixante cents)

En application des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourraPar application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1, 382-2 et 398 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle,

870,60.- euros se dégageant de la facture du 16 février 2012 et

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée