Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 mai 2013, comparant par Maître Betty RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 11 mars 2013, le tribunal de paix de

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 29 janvier 2013, sous le numéro 61/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :La demande de rupture de délibéré subséquente du mandataire de Pciv1, reçue par la Cour d’appel le 17 janvier 2013 et destinée à permettre le

En vertu de cet appel et par citation du 13 mars 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 16 avril 2013 devant la 5e chambre correctionnelle de laA cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 11 octobre 2013, lors de laquelle l’affaire fut remise au 13 décembre 2013.Sur citation du 14

L’instruction a été clôturée en date du 22 novembre 2013 quant à la compétence territoriale du tribunal saisi.En outre, elle demande la condamnation de la société droit néerlandais SOCIETE2.) BV à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qu’elle augmente au montant de 5.000.- euros

L’affaire, inscrite sous le numéro 150561 du rôle et appelée pour fixation le 22 janvier 2013, fut ensuite successivement fixée pour plaidoiries aux 29 janvier 2013, 19 mars 2013, 17 septembre 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 7 janvier 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 février 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 20 février 2013,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 20

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic en fonctions, PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 janvier 2013, intimé sur appel incident,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 8 février 2013, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2013.Par jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2013, le tribunal de paix a

Vu l'ordonnance n° 2954/13 rendue le 5 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 9 décembre 2013;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 9 décembre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu les informations

A l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 19 décembre 2013, Maître Olivier POELMANS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.SA dans le cadre du capital autorisé a eu lieu dans des « conditions irrégulières et hautement abusives », ont, par requête déposée le 5 décembre 2013, demandé au Président du Tribunal

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce du 7 janvier 2013,Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 7 janvier 2013.L'affaire subit ensuite trois remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 11 décembre 2013, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 15 novembre 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :A l’audience du 15 novembre 2013, la compagnie d’assurance ASS1.).A l’audience du 15 novembre 2013, la question de la recevabilité des interventions volontaires de B.) et de la société ASS1.).Cour d’appel , 5ème chambre correctionnelle, 5

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 23 octobre 2013.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 4 décembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.Par ses conclusions du 18 juin 2013, la société A reconnaît cependant qu’elle a toujours procédé, conformément à ses obligations d’employeur, au règlement des frais professionnels et notamment de carburant, lorsque ceux-ci étaient engagés dans

Dans ses conclusions du 8 avril 2013, il demande, en ordre subsidiaire, qu’il soit donné injonction à AI) de produire aux débats les lettres de voiture mentionnées dans son courrier du 3 décembre 2008.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2013.indépendamment de la finalité des majorations en question et nonobstant l’absence de toute prestation effective de travail pendant la période de maladie du salarié. (cf. en ce sens arrêt Cour de Cassation du 4 juillet 2013 (no 54/13) dans une affaire similaire).

Dans ses conclusions du 8 avril 2013, il demande, en ordre subsidiaire, qu’il soit donné injonction à AI) de produire aux débats les lettres de voiture mentionnées dans son courrier du 3 décembre 2008.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2013.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013,Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013 la société anonyme Aa relevé appel de ce jugement au motif que le courrier du 5 novembre 2009 ne peut être retenu comme acte interruptif du délai de prescription.est détruite par l’accomplissement d’