Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions ci-dessus retenues sub 1), 2) et 5) se trouvent en concours idéal, ainsi que les infractions ci-dessus retenues sub 3), 4) et 6) se trouvent en concours réel, ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Eu égard cependant à la

S.) demande sur base de l'article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile d'ordonner à l'employeur de verser les documents annuels fixant les objectifs à atteindre et les évaluations subséquentes.Cette preuve appartient à l’appelant et en conséquence, sa demande sur base de l’article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile est à écarter comme

Plus particulièrement, la requérante détenait 20% du capital social et l’assignée 60%.L’idée et l’esprit des parties étaient de reporter le paiement de l’apport de 2 x 10.000.000,- LUF sur 5 ans et que sur un montant de 50.000.000,- LUF de bénéfice à allouer aux actionnaires de la S.A. BIMACO ALLIANCES, BIMACO LUXEMBOURG S.A., qui, de par sa participation de

Ces deux groupes d’infractions retenus sub 1) et 2) sont en en concours réel avec l’autre infraction retenue sub 3, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65PREVENU 1.) a prélevé 967.090,86€ de ce compte et a viré 60.034,24€ à des sociétés lui appartenant.Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre

Elle a encore dressé 5 factures n° 3197/P91 entre le 31 janvier 2001 et le 26 septembre 2001 au titre des travaux de façade pour un montant total de 3.795.000.- LUF (94.075,60.- EUR).

Le système informatique obligeait chaque utilisateur à modifier son mot de passe tous les 60 jours.

13581/2000CD se trouvent en concours réel entre-elles, de sorte qu’il y lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal.La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est donc celle prévue pour le faux et l’usage de faux.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 214, 461,463,

infraction, laquelle se trouve en concours réel avec la prévention sub I) 2, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 489 du code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre d’D.2.)se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Ces trois infractions retenues à l’encontre de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du

Les infractions retenues à charge du prévenu P1) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 231 du code pénal;

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 31, 60,

60, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg, du 24 février 2006, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour à Luxembourg,

Par exploit d’huissier du 2 juin 2004, la société à responsabilité limitée AUTOHAUS SOC1.) GMBH a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.542,60,- euros sur le fondement des articles 59, alinéa 2 et 192 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon sur

Lorsque les poursuites trouvent leur origine dans un acte illégal, elles seront déclarées irrecevables (cf Manuel de l’enquête pénale, Christian de Valkeneer, p. 60 «La sanction des preuves illégales ou irrégulières»).

Il y a dès lors lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours ;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 231 du code pénal;Par application des articles cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 60, 66

Il y a partant lieu de condamner les époux G.)-J.) à payer à la succession la somme de 28.259,86.- euros, correspondant à 19 annuités de 60.000.- francs.

Racine 497835-65 497835-70-1 497835-70-1 497835-80-3 503390-91 503390-21 503390-26-1 503390-10-1 686290-49 686290-60f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours;

Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec celle retenu sub II), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours.

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