Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Référé n° 154/2013Audience publique des référés tenue le mardi, 2 juillet 2013 à 14.00 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentespartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 5 juin 2013, comparant par Madame Paulette STEIL, substitut principal, siégeant au Parquet près le Tribunal d’arrondissement de

Numéro 147/2013appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 décembre 2012 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 mars 2013L’affaire, inscrite sous le numéro 150166 du rôle et appelée pour

Numéro 140/2013pour plaidoiries aux 15 janvier 2013, 5 février 2013, 19 mars 2013 et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 18 juin 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 2 juillet 2013, le

Par requête déposée le 31 mai 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, est actuellement hors d’état de manifester sa volonté, de sorte qu’il conclut sur base de l’article 217 du code civil, à se voir autoriser à passer seul l’acte de vente de six places

Numéro 149/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 juin 2013

Numéro 150/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 juin 2013

Numéro 148/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 18 février 2013, comparant initialement par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son

Par requête déposée le 2 mai 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) et demeurant actuellement à la maison de soins ADRESSE4.) à ADRESSE4.) en Allemagne, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, est actuellement hors d’état deIl

Numéro 139/2013Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs des jugements rendus entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, dix juillet deux mille douze sous le numéro 141/2012 ainsi que du mardi, vingt-huit mai deux mille treize sous le numéro 108/2013 et dont les dispositifs sont

Numéro 151/2013II Entre 1) PERSONNE3.), assistant manager, demeurant à L-ADRESSE3.), 2) PERSONNE4.), office manager, demeurant à L-ADRESSE3.), demandeurs en intervention volontaire aux termes d’une requête en intervention volontaire du 6 juin 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1) la société à responsabilité

Par requête déposée le 31 mai 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, est actuellement hors d’état de manifester sa volonté, de sorte qu’il demande à être habilité à représenter son épouse d’une manière générale sur base de l’article 219 du code civil

Numéro 137/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 11 juin 2013

Numéro 145/2013Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 juin 2013

Numéro 141/2013refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 18 juin 2013, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étageL’affaire, inscrite sous le numéro 148136 du rôle et appelée pour continuation des débats le 18 juin 2013, fut ensuite par courrier du

Numéro 138/2013Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 juin 2013

Numéro 146/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 146964 du rôle et appelée pour fixation le 25 septembre 2012, fut ensuite fixée pour plaidoiries d’abord au 20 novembre 2012 et finalement à l’audience publique du mardi, 5 février 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du

Arrêt n° 358/13 Ch.c.C. du 1er juillet 2013. (Not. : 14873/13/CCVu l’ordonnance rendue le 31 mai 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 juin 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu les informations

Arrêt n° 359/13 Ch.c.C. du 1er juillet 2013. (Not. : 14834/12/CDVu la décision rendue le 3 juin 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette décision le 7 juin 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu les informations données

LCRI n° 33/2013 Notice du Parquet: 2203/11/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2013FAITS : Par citation du 12 mars 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 14, 15, 16, 17 mai 2013 devant la Chambre criminelle du TribunalA l'audience publique du 14 mai

1882/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2013Par citation du 28 février 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 mai 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu l’ordonnance de renvoi numéro 380/13 de la