Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23028/09/CD et notamment les rapports numéros 516/09 du 8 octobre 2009, 681 du 28 décembre 2009, 25 du 12 janvier 2010, 50 du 18 janvier 2010, 89 du 4 février 2010, 192 du 8 février 2010, 197 du 8 février 2010, 102/10 du 11 février 2010, 110/2010 du 17 février 2010, 132/10 du 3

puis jusqu’au 6 mars 2009, notamment à (Suite à ces informations, le Parquet requiert en date du 13 janvier 2009 l’ouverture d’une instruction contre X.) du chef d’infractions à l’article 379 bis du Code pénal.Le Juge d’instruction ordonne le 27 janvier 2009 des écoutes téléphoniques et les enquêteurs du SREC Luxembourg, section Mœurs, effectuent également

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 septembre 2009, la jonction des appels du 11 janvier 2008, numéro du rôle 33441 et du 17 juillet 2008, numéro du rôle 33940 a été prononcée et la Cour statuera sur ces deux appels par un seul et même arrêt.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 août 2009, comparant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à la lettre du mandataire de A parvenue le 19 mai 2009 au greffe du tribunal du travail, faisant état de problèmes dans le cadre de l’exécution de la mission d’expertise, et demandant

Suite au pourvoi en cassation de A, la Cour de Cassation a, par arrêt du 28 mai 2009, cassé le susdit arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2008 en adoptant la motivation suivante : « Vu l’article 1134 du code civil : Attendu que l’article L.121-3 du code du travail autorise les parties à un contrat de travail à déroger aux dispositions du Livre 1er, Titre II

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg, du 2 avril 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 24 février 2009, le tribunal du travail a débouté A de sa demande.Par

Par arrêt du 30 septembre 2009, la Cour a déclaré irrecevable l’appel quant au volet du solde de bonus à régler par la banque à B et recevable quant à l’allocation d’un treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé non pris.la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 9 mars 2009, la

Entre: la société à responsabilité limitée A GmbH, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 juillet 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mai 2009,

Entre: A, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 mars 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 20 janvier 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi par A

Entre: A, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 mars 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 20 janvier 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi par A

Revu l’arrêt de cette chambre du 29 octobre 2009 qui a admis l’appelant à établir par l’audition de témoins les faits suivants :Trois témoins ont été entendus à la requête de l’appelant, à savoir Fernando (enquête du 24 novembre 2009), David et Stéphane (enquête prorogée du 1er février 2010).Il ressort par ailleurs du contrat de travail conclu entre la

Entre: A, Subsecretaria de Financiamento, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 3 avril 2009, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Entre: A, gérant de sociétés, demeurant à C- (Chine), appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand

Entre: A, Subsecretaria de Financiamento, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 3 avril 2009, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 9 mars 2009, la

Entre: la société à responsabilité limitée A GmbH, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 juillet 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mai 2009,

Par arrêt du 30 septembre 2009, la Cour a déclaré irrecevable l’appel quant au volet du solde de bonus à régler par la banque à B et recevable quant à l’allocation d’un treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé non pris.la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du

Revu l’arrêt de cette chambre du 29 octobre 2009 qui a admis l’appelant à établir par l’audition de témoins les faits suivants :Trois témoins ont été entendus à la requête de l’appelant, à savoir Fernando (enquête du 24 novembre 2009), David et Stéphane (enquête prorogée du 1er février 2010).Il ressort par ailleurs du contrat de travail conclu entre la

Entre: A, gérant de sociétés, demeurant à C- (Chine), appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand