Décisions intégrales des juridictions judiciaires

actions se voyaient ainsi appliquer une marge de sécurité de 40%, de sorte que leur valeur crédit se chiffrait à 60%.La Cour en déduit que la BANQUE acceptait tout investissement en hedge fund pour autant que la valeur crédit fût au moins de 40%, partant que la marge de sécurité appliquée par la BANQUE ne soit pas supérieure à 60%.Aucune stipulation

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte qui pourraPar application des articles 14, 15, 44, 60, 65, 66, 199, 199bis et 231 du Code pénal, des articles 179, 182

juin 2010, n° SPJ/RGB/2010-219239/FLAN du 1er juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010-2192-40/HADA du 2 juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010/2192-46/FLAN du 20 octobre 2010, n° SPJ/RGB/2012-2192-51/HADA du 6 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-2192-57/HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-219259/HADA du 2 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/

Devant le juge de paix, B.) a reconventionnellement conclu à la condamnation de A.) au paiement du montant de 192,60 € représentant le coût du transport d’urgence du cheval à LIEU1.) ainsi qu’au paiement du montant de 250 € représentant l’indemnité prétendument redue par A.) suite à la résiliation immédiate du contrat de pension sans avoir respecté le délai

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plusPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 44, 60, 65, 66, 319, 463, 464, et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633,

Elle invoque également des frais relatifs au stage de danse d’PERSONNE4.) (60,00 euros) ainsi que

Lors de son audition par la police le prévenu a admis ne pas avoir réglé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et déclaré ne pas avoir été au courant d’une dénonciation du contrat d’assurances par l’assureur du précédent propriétaire avec effet au 23 novembre 2013.2) en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la

En appel, PERSONNE1.) réclame le montant de 60.000 euros de revenu annuel et le montant de 1.000 euros à titre de préjudice moral résultat de cette perte.

avoir reçu des acomptes de la part de l’huissier de justice chargé de l’exécution forcée des montant respectifs de 60, 100, 500, 200, 200, 200, 200 et un solde 208,75 euros, alors qu’à la date du 7 mai 2003 un montant de 116,36 euros avait été recouvré, à la date du 19 juillet 2003 un montant de 249,84 euros avait été recouvré et à la date du 13 juin 2005 l

2 oreillers Constellations 60/60 ;3 oreillers 60/60 ;

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La période de référence serait à fixer à 36 mois, soit jusqu’à l’âge de la retraite du salarié à 60 ans et521-4 du code du travail, au paiement de 9.370,60 € au titre d’indemnités de chômage pour les mois d’août et septembre 2013.521-4 du code du travail est justifié par les pièces versées au dossier à concurrence de 9.370,60 €, montant qui est, conformément

Or, vous avez touché en 2008 +/- 60.000,- EUR de trop et ce avant la fin de l'année, échéance de votre package annuel.

Elle soutient qu’il résulte des fiches de salaires versées que B a touché au titre de congés non pris les montants suivants: - 188,60 euros en décembre 2009 ;

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Suivant ledit contrat, le film devait être financé à hauteur de 60 % par la société A, à hauteur de 30 % par la société C et à hauteur des 10% restants par la société B. Cette convention a fixé la répartition des recettes suivant le même pourcentage que celui prévu pour les apports.

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012, du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence, la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementLa

cité, qu’<< Il est constant en cause que l’appelante a dilapidé jusqu’à présent une somme qu’elle évalue elle-même entre 50 et 60 millions d’anciens francs luxembourgeois (

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du code pénal;

Compte tenu, d’un côté, du montant total des retraits de 3.305.560 LUF et, d’un autre côté, des dépenses prouvées dans l’intérêt du défunt de 1.680.000LUF, A reste en défaut de justifier le montant de ( 3.305.560 LUF - 1.680.000 = )1.625.560 LUF, soit 40.426,60 euros.A est, dès lors, par réformation du jugement entrepris, à condamner à rapporter à la