Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2009 une pension alimentaire de 400 € par mois à titre deB, qui a 35 ans et qui avait travaillé comme serveuse jusqu’à son licenciement pour motif économique intervenu le 12 octobre 2009 avec effet au 15 décembre 2009, touche depuis le 27 janvier 2010 des indemnités de chômage de 1.160 € et payait un loyer mensuel de 850 € jusqu’au 1er février 2010,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 3 avril 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire,Par exploit d’huissier du 3 avril 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la

Par exploits d’huissier des 15 octobre et 9 décembre 2009, la société anonyme AAA S.A. a fait donner assignation en reprise d’instance à Maître CCC, à DDD et à EEE, pris en leur qualité de commissaires extraordinaires de la société anonyme BBB S.A. qui, suivant décret no 347/2003 du Ministre de l’économie et du développement du 12 février 2009, convertiAux

pendant une période de douze mois à partir du 4 novembre 2009 et avait rejeté la demande de A visant à l’allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant commun majeur C, né le (fixe la pension alimentaire personnelle que B a été condamné à payer à A au montant indexé de 1.000 € par mois à partir du 4 novembre 2009,

Par une ordonnance contradictoire du 23 février 2010, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, condamné A à payer à B à partir du 28 septembre 2009 un secours alimentaire à titre personnel d’un montant de 300.-€ par mois.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2009,

1) AAA, sans profession, demeurant à UUU Venezuela, et 2) BBB, retraité, demeurant à VVV (USA), appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 février 2009, comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat à Luxembourg ;Par exploit d'huissier du 11 février 2009 AAA et BBB ont relevé appel de ces deux jugements, en

réalisés sur sa propriété, elle constate lors des tempêtes du weekend du 10 octobre 2009 d’importantes infiltrations d'eau au niveau de la cave de son propre immeuble, que A) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE se refuse cependant à procéder aux travaux de réfection indispensables, O) S.C.I. l’assigne par exploit d'huissier du 22 octobre 2009 à comparaître devant le

G), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19 mars 2009, comparant par Maître Marc FEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence R), intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 19 MARS 2009, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 11 août 2009,F), avocat, demeurant en Italie, intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 11 août 2009, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Statuant sur une demande de condamnation et sur une demande de validation de

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 11 août 2009,Par exploit d’huissier de justice du 11 août 2009, A.) et B.) ont fait donner assignation à 1) C.), 2) D.) et 3) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-surAlzette du 23 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courrier recommandé adressé le 4 mai 2009 à son locataire PERSONNE2.), PERSONNE1.) a résilié avec effet au 1er

Par jugement du 6 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 23 mars 2007, sur l’autoroute ADRESSE9.), entre le véhicule MEDIA1.) en panne et à l’arrêt appartenant à PERSONNE1.) et conduit en sa présence par PERSONNE2.) et la voiture MEDIA2.) appartenant

Suivant contrat de bail du 20 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), une maison sise à ADRESSE3.), pour un loyer mensuel de 1.600,- euros payable d’avance le premier de chaque mois.de bail, conclu pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction d’année en année, a pris cours le 15 juin 2009.Par requête du 20

Reprochant au locataire de ne pas payer régulièrement, respectivement de ne pas payer du tout le loyer, les bailleurs ont résilié avec effet immédiat le contrat de bail suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 11 décembre 2009.voir constater que le contrat de bail a été valablement résilié avec effet immédiat suivant courrier du 11 décembre

PERSONNE1.), médecin en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-surAlzette du 22 juin 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 24 mars 2009, PERSONNE2.) a demandé, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 juillet 2008 par le mandataire du prévenu F.) , le 31 juillet 2008 par le représentant du ministère public et le 17 septembre 2009 par le prévenu B.)publique du 9 janvier 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 14 juillet 2009, sous le numéro 28/09 (intérêts civils 113.217), dont les considérants et dispositif sont conçus comme suit:sous déduction des provisions de 1.859,20 EUR versées à chacun des

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 juillet 2008 par le mandataire du prévenu F.) , le 31 juillet 2008 par le représentant du ministère public et le 17 septembre 2009 par le prévenu B.)publique du 9 janvier 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23028/09/CD et notamment les rapports numéros 516/09 du 8 octobre 2009, 681 du 28 décembre 2009, 25 du 12 janvier 2010, 50 du 18 janvier 2010, 89 du 4 février 2010, 192 du 8 février 2010, 197 du 8 février 2010, 102/10 du 11 février 2010, 110/2010 du 17 février 2010, 132/10 du 3