Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : Juris-Classeur civil, articles 1146 à 1155, fascIl y a encore lieu de remarquer qu’en France le problème a été résolu par le

mars 2009 aux fonctions de commissaire aux comptes de sorte que le reproche fait en première instance à l’adresse à l’ancien commissaire ne serait plus valableLe loyer, fixé initialement à 8.400.- euros par mois, fut diminué en juin 2009 à 4.000.euros

de solde restant redu sur le salaire du mois de décembre 2009 aux termes du contrat de travail conclu entre parties le 21 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2009, ordonnance la condamnant encore à remettre à son ancien salarié la fiche de salaire du mois de décembre 2009 dans le délai et sous peine de l’astreinte y spécifiésdu salaire brut

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 17 décembre 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à LuxembourgPar courrier du 8 mai 2009, A) aL’assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2009 lui a refusé ce droitPar exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2009, A) a fait donner

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 mai 2009Par jugement du 26 mars 2009 le tribunal a rejeté la demandePar exploit d’huissier du 28 mai 2009 la société AAA S.A. a relevé appel du jugement du 26 mars 2009

Revu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant reçu les appels principal et incident, dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement de première instance, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que B a qualité et intérêt à agir, dit que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu l’existence d’une société de fait entre les parties

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10 février 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 10 février 2009 la société anonyme A a relevé appel de ce jugementEn indiquant dans l’acte d’appel du 10 février 2009 que B doit comparaître par

La représentante du ministère public rejoint la prévenue quant au doute qui subsisterait au sujet du caractère volontaire de l’accident de la circulation du 30 avril 2009en date du 30 avril 2009, vers 16.10 heures sur l’autoroute A(...) entre (...) et (...), à hauteur de la sortieen date du 30 avril 2009, vers 16.10 heures sur l’autoroute A(...) entre (...)

Par requête déposée le 24 août 2009, Maître Max MAILLIET, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en faillite, a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 34.800,- euros à titre d’arriérés de loyers redus au titre du

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 avril 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 9 février 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de PERSONNE1.) non fondé et a condamné

Vu le procès-verbal numéro 50265/2009, dressé en date du 2 février 2010 par la Police du GrandDuché de Luxembourg, CIP Luxembourg, Groupe Gare et le rapport numéro R55089/2010 dressé en date du 13 mars 2010 par la Police du Grand-Duché de Luxembourg, CI Luxembourg-GareA l’audience du 3 mars 2010, les coprévenus ont soulevé in limine litis un moyen de nullité

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 20 novembre 2009, la société SOCIETE2.) a été mise en demeure de régler la somme de 67.307,62 eurosà payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH la somme de 24.701,68 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2009, date de la mise en demeure, jusqu’à

Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 24 décembre 2007, à Luxembourg, à l’entrée de l’autoroute vers Esch-sur-Alzette, entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et la voiture conduite par et appartenant àIl est un

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir de la séparation des parties

Par requête déposée le 24 août 2009, Maître Max MAILLIET, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) S.àr.l. en faillite, a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 19.200,- euros à titre d’arriérés de loyers redus au titre du «contrat de bail

du chef des infractions suivantes comme auteurs le 24 août 2009 à 13.30 heures àVu le procès verbal numéro 41304 dressé le 24 août 2009 par la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI Luxembourgle 24 août 2009 à 13.30 heures à

Suivant jugement numéro 154/09 du 30 juin 2009, le tribunal de céans a nommé, en remplacement du consultant J, le collège de consultantsPar ordonnance de jonction du 1er décembre 2009, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 99460 (A c/ B), 101455 (B c/ C), 109184 (Administration Communale de E c/ A et F), 110291 (A c/ B), et 110443 (B c/ G, H. et

Vu le jugement attaqué rendu le 29 juin 2009 sous le numéro 2456/09 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit contre ordonnance de paiement et signifié le 13 août 2009 à la société anonyme SOC1Vu le mémoire en cassation signifié le 12 octobre 2009 par la société anonyme SOC1.) à la société anonyme SOC2

la société à responsabilité limitée N), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 4 mai 2009, comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL), intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 mai 2009, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à

Par son ordonnance du 4 décembre 2009, le juge des référés a accueilli la demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile et il a ordonné la suspension des effets de l’acte de réalisation des gages, partant la suspension des effets de toute attribution des fonds en compte appartenant à G) et tombant dans le champ dLes gages