Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3/24 rendue en date du 10 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 février 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

Vu l’ordonnance de renvoi n° 994/23 du 22 novembre 2023 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de faiblesse, d’abus de confiance et de blanchiment-détention.Suite à une ordonnance émise le 7 avril 2021 par le

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), le tout en considérant un antécédent judiciaire spécifique (ordonnance pénale du 12 juin 2017 pour conduite en état d’ivresse, 0,79 mg/L d’air expiré), le Tribunal le condamne à une interdiction de conduire de 4 mois et à une amende de 300 euros.

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 22 décembre 2022 et fixée à l’audience du 21 juin 2023, lors de laquelle des faits nouveaux sont apparus de sorte qu’une ordonnance de révocation de clôture a été prise le 21 juin 2023.

Vu l’ordonnance numéro 460/23 du 22 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Le prévenu a plus particulièrement précisé à l’audience, concernant les faits

Par ordonnance rendue le 03 février 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir paiement du

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 du 5 juillet 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 juin 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 25 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2023.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 638/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 1er juin 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 18 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été

Par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiementCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans

Audience publique du jeudi, 29 février 2024 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causedit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement

Or, cette preuve n'a pas été rapportée et de surcroit, la chambre du conseil a par une ordonnance de non-lieu du 15 juin 2022, confirmée en appel en date du 8 décembre 2022, dit qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef des

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 mars 2023.Le tribunal constate que le jugement espagnol a été rendu en deuxième instance suite à un recours formé par SOCIETE2.) contre une ordonnance du 26 juin 2018 du tribunal de première instance, numéro sept, de ADRESSE3.), ayant statué sur une procédure en exécution d’une hypothèque et ayant prononcé un

A l’appui de ses affirmations elle verse la copie d’une ordonnance de consignation ainsi que d’un virement bancaire attestant de laIl résulte de la copie de l’ordonnance de consignation (not.13913/23/CD) versée par Maître Tom Luciani que la société SOCIETE1.) a déposé le 3 avril 2023 une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE2.),

L’instruction a encore été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2024 et fixée à l’audience du 31 janvier 2024 pour être plaidée.supplémentaire au plus tard le 1er juillet 2024, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’

Il résulte cependant du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné par ordonnance pénale rendue le 29 juin 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie d’un sursis intégral et que cette ordonnance pénale lui a été notifiée à domicile en

Vu l'ordonnance n° 344/2023 rendue le 6 octobre 2023 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch ;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 10 octobre 2023 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par déclaration du mandataire dePar déclaration du 10 octobre 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à